Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 24 septembre 2025, n° 25NT02102

TA Nantes
Rejet 20 juin 2025

CAA Nantes
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de représentation par avocat
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de représentation par un avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A a demandé à la cour d'appel d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté sa demande de levée de suspension de son permis de chasse. La question juridique posée concernait l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de représentation par un avocat, comme l'exigeait la notification de la décision attaquée. Le tribunal administratif avait rejeté la demande pour cette raison. La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que la requête était manifestement irrecevable en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, car M. A n'avait pas respecté l'obligation de se faire représenter par un avocat. Ainsi, la cour d'appel a rejeté la requête de M. A.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 24 sept. 2025, n° 25NT02102
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT02102
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 2025, N° 2507676
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de lever la mesure de suspension de son permis de chasse délivré le 3 juillet 2017.

Par une ordonnance n° 2507676 du 20 juin 2025, le président de la 5e chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A demande à la Cour d’annuler l’ordonnance n° 2507676 du président de la 5e chambre du tribunal administratif de Nantes du 20 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A a été déposée le 17 juillet 2025 sans que l’intéressé ne soit représenté par un mandataire. Or, le courrier en date du 20 juin 2025 par lequel le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié l’ordonnance du 20 juin 2025 fait mention de l’obligation pour l’appelant de présenter sa requête par un avocat. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 24 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ1