Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 4 septembre 2025, n° 25NT01826

TA Nantes 27 juin 2025

CAA Nantes
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
La cour a estimé que la requête n'était pas dispensée du ministère d'avocat et que l'absence de ce dernier entachait la requête d'une irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 4 sept. 2025, n° 25NT01826
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT01826
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2025, N° 2504479
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder huit millions d’euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’élection d’une personne condamnée.

Par une ordonnance n° 2504479 du 27 juin 2025 la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B, relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : – 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». En vertu des dispositions combinées de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes d’appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l’article L. 774-8 du même code. Conformément à l’article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l’article R. 612-1 la juridiction d’appel peut rejeter la requête « sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5. ».

2. La requête de M. B n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat en vertu des dispositions de l’article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre du 27 juin 2025 par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l’intéressé l’ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d’appel devait être introduite par ministère d’avocat, M. B a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite la requête présentée par M. B, qui ne justifie pas d’une demande d’aide juridictionnelle, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 4 septembre 2025

O. Gaspon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.