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Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 2 oct. 2025, n° 25NT02542 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 25NT02542 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la décision attaquée.
Vu les autres ièces roduites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’a el ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la com étence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son résident, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime com étente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code « Les litiges relatifs aux décisions individuelles rises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la Ré ublique française relevant des autorités consulaires ressortissent à la com étence du tribunal administratif de Nantes. (…) ».
Il résulte des dis ositions de l’article R. 312-18 récitées que les conclusions de M. et Mme C… à fin d’annulation de la décision du ministre de l’intérieur refusant de leur délivrer un visa d’entrée en France ainsi que les conclusions indemnitaires résentées ar ces derniers relèvent en remier ressort de la com étence du tribunal administratif de Nantes. ar suite, il y a lieu ar a lication des dis ositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes.
ORDONNE :
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. et Mme C… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 :
La résente ordonnance sera notifiée au résident du tribunal administratif de Nantes, à M. A… C… et à Mme D… B… é ouse C….
Fait à Nantes, le 2 octobre 2025.
G. Quillévéré
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