Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 21 mars 2025, n° 23DA01471

CAA Douai
Annulation 21 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement (ASAPE) et d'autres requérants demandent l'annulation d'un arrêté préfectoral concernant un parc éolien. La juridiction de première instance a constaté que les requérants se désistaient de leur action, ce qui a conduit à l'absence de contestation sur le fond. La cour d'appel, en raison de ce désistement pur et simple, a donné acte de la renonciation des requérants à leur demande d'annulation et a également pris acte du désistement de la société Enertrag Sud Artois I concernant ses conclusions sur les frais. La cour a donc confirmé le désistement des parties sans statuer sur le fond de l'affaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 21 mars 2025, n° 23DA01471
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	23DA01471
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence LANOYAntoine GUIHEUX
Cabinet(s) :	VOLTA AG
Parties :	l' association Sud-Artois pour la protection de l' environnement ( ASAPE ), l' association sites et monuments

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l’association Sud-Artois pour la protection de l’environnement (ASAPE), l’association sites et monuments, M. E, M. D, M. A, représentés par M^e Lanoy, demandent à la cour :

1 ) d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 mai 2023 fixant des prescriptions complémentaires pour l’exploitation du parc éolien de Capy par la société Enertrag Sud Artois I ;

2°) de mettre à la charge de la société Enertrag Sud Artois I la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2023 et 21 mai 2024, la société Enertrag Sud Artois I, représentée par M^e Guiheux, demande à la cour :

1) à titre principal, de rejeter la requête de l’ASAPE ;

2) à titre subsidiaire, de faire usage des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ;

3) de mettre à la charge de l’ASAPE, l’association sites et monuments, M. E, M. D et M. A, conjointement ou solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, l’ASAPE, l’association sites et monuments, M. E, M. D et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la société Enertrag Sud Artois I déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête, les mémoires et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués au préfet du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ».

2. L’ASAPE, l’association sites et monuments, M. E, M. D et M. A déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement la société Enertrag Sud Artois I de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de l’ASAPE, de l’association sites et monuments, de M. E, de M. D et de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 mai 2023 fixant des prescriptions complémentaires pour l’exploitation du parc éolien de Capy par la société Enertrag Sud Artois I.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Enertrag Sud Artois I de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Sud-Artois pour la protection de l’environnement, à l’association sites et monuments, à M. F E, à M. C D, à M. B A, à la société Enertrag Sud Artois I et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Douai, le 21 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé : Benoît Chevaldonnet

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

N°23DA01471