Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Il a aussi demandé l’annulation de l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2404607 du 8 août 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. C, représenté par M^e Bachet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 8 août 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 du préfet de l’Aveyron ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Aveyron de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement :

— c’est à tort que le magistrat désigné a écarté les moyens soulevés devant lui.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est privée de base légale ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-2 et du 5° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est privée de base légale ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— sa situation répond à des circonstances humanitaires justifiant qu’il ne fasse pas l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ;

— elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est privée de base légale ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

— elle est entachée d’un défaut de motivation.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. C, ressortissant algérien né le 30 janvier 1994, relève appel du jugement du 8 août 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure, et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Il a également demandé au tribunal l’annulation de l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la régularité du jugement :

3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite M. C ne saurait utilement se prévaloir, pour invoquer l’irrégularité du jugement attaqué et en demander l’annulation à ce titre, des erreurs d’appréciation qu’aurait commises le premier juge.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige, qui vise les textes dont il a été fait application, notamment les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le préfet de l’Aveyron a pris en compte les éléments relatifs à la vie privée et familiale de M. C, en particulier les circonstances que ce dernier avait déclaré être entré en France en 2017, être marié avec une ressortissante française dont il était cependant séparé depuis deux ans, qu’il n’avait pas d’enfant et ne démontrait pas être isolé en cas de retour dans son pays d’origine. Par ailleurs, la seule circonstance que l’arrêté mentionnerait à tort que le frère de M. C séjourne en situation irrégulière sur le territoire français est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée. Dans ces conditions, la décision en litige est suffisamment motivée, et cette motivation révèle que le préfet de l’Aveyron a procédé à un examen suffisant de la situation de l’appelant.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement d’un titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vus retirer un de ses documents ; () 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public (). "

6. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le magistrat désigné, après en avoir dûment informé les parties au cours de l’audience, a substitué d’office aux dispositions des 2° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur lesquelles est fondée la décision portant obligation de quitter le territoire français, celles du 3° du même article. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut plus être regardée comme étant fondée sur les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni sur la circonstance, prévue au 5° du même article, que le comportement de M. C constituerait une menace pour l’ordre public. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure soulevé sur le fondement de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, en ce que le préfet n’aurait pas saisi les services compétents préalablement à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires afin de vérifier si le comportement de M. C représentait une menace pour l’ordre public, ne peut qu’être écarté.

7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. En l’espèce, M. C se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2017, de ce qu’il a bénéficié, à partir du 27 mars 2019, d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « conjoint de Français » et de la présence sur le territoire français de sa mère, de son frère et de son neveu. Toutefois, il ne démontre pas, par la seule production d’un jugement du juge des enfants du tribunal de Perpignan du 22 septembre 2021 lui octroyant un droit de visite, accompagné, de son neveu, de la stabilité et de l’intensité des liens qu’il aurait noués avec sa famille, sa mère étant par ailleurs en situation irrégulière. De plus, M. C ne justifie d’aucune autre attache familiale ou d’ordre privé sur le territoire national. S’il soutient être inséré en France sur le plan professionnel, il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de ses allégations. En outre, l’intéressé ne démontre pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où réside, selon ses déclarations, son père. Dans ces conditions, et alors même que son frère séjourne régulièrement sur le territoire français, la décision attaquée n’a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délai de départ volontaire n’est pas privée de base légale.

10. En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de faits sur lesquels s’est fondé le préfet pour refuser d’accorder à M. C un délai de départ volontaire, en particulier la circonstance qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 21 octobre 2022. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : » 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () "

12. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. C, le préfet de l’Aveyron s’est fondé sur les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a considéré que le risque, mentionné au 3° de cet article, était rempli en référence au 5° de l’article L. 612-3. Il est constant que M. C a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement édictée par le préfet de l’Aveyron le 21 octobre 2022 qu’il n’a pas exécutée. Le recours en annulation que M. C a formé à l’encontre de la décision précitée a été rejeté par le tribunal administratif de Toulouse, et la circonstance qu’il a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel est, par elle-même, sans incidence sur l’appréciation portée sur le critère énoncé au 5° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement de M. C constituerait une menace pour l’ordre public, le préfet de l’Aveyron a pu se fonder sur la seule circonstance selon laquelle ce dernier s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’est pas privée de base légale.

14. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise les éléments de fait retenus par le préfet pour édicter à l’encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par ailleurs, et tel qu’exposé au point 4 de la présente ordonnance, la circonstance que le préfet de l’Aveyron aurait mentionné à tort que le frère de M. C est en situation irrégulière sur le territoire français est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la décision attaquée qui est, par suite, suffisamment motivée.

15. En troisième lieu, M. C se prévaut de l’état de santé de son frère comme constituant une circonstance humanitaire justifiant que ne soit pas édictée une interdiction de retour sur le territoire français, en application de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, le seul jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 février 2024 annulant une décision par laquelle le préfet de l’Aveyron avait refusé de délivrer au frère de M. C un titre de séjour et, par voie de conséquence, la mesure d’éloignement dont était assortie cette décision, ne suffit pas à faire regarder la situation de M. C, lui-même, comme répondant à des circonstances humanitaires.

16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, la décision en litige ne méconnaît pas le droit au respect de sa vie privée et familiale de l’appelant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays de renvoi n’est pas privée de base légale.

18. En second lieu, contrairement à ce que soutient l’appelant, la décision fixant le pays de renvoi précise qu’il n’est pas allégué que l’intéressé encourait des risques en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait, soulevé à cet égard, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

19. L’arrêté contesté comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement dès lors qu’il précise que M. C dispose d’un passeport algérien en cours de validité, d’une adresse et qu’ainsi, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, il est suffisamment motivé.

20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 29 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Frédéric Faïck

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,