Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 25 juin 2024 en tant qu’il lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et dans l’attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2401667 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. B….

Procédure devant la cour

Par une requête transmise à la cour par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R.351-1 du code de justice administrative, et enregistrée le 31 juillet 2025 sous le n°25LY02190, M. B… doit être regardé comme demandant l’annulation de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours peuvent par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’une part, aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 751-5 du code de justice administrative : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ». L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement attaqué précise que la requête en appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête d’appel de M. B… n’a pas été présentée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, cette requête n’est pas au nombre de celles dispensées du ministère d’avocat par le code de justice administrative.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif aux jugements statuant sur les demandes tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français : « le délai d’appel est d’un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ». Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été mis à disposition du conseil de M. B…, par le biais de l’application Télérecours, le 17 décembre 2024, et que l’avocat en a accusé réception ce même jour. En outre, le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été notifié à M. B…, qui en a pris connaissance au plus tard le 26 décembre 2024. La notification de ce jugement comportait un courrier du greffe de la juridiction mentionnant expressément que le délai d’appel était d’un mois. Or, la requête n’a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 5 juin 2025, soit bien après l’expiration du délai ainsi imparti par les dispositions précitées du code de justice administrative. La requête est donc également tardive.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sur le fondement des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.

Le premier vice-président

Le Pprésident de la 3ème chambre,

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,