Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite du préfet de Maine-et-Loire rejetant sa demande de titre de séjour et l’arrêté du 4 juillet 2024 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement nos 2410434, 2410752 du 19 septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Berahya-Lazarus, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 septembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet et l’arrêté du 4 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M^me B…, ressortissante népalaise, relève appel du jugement du 19 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet de Maine-et-Loire rejetant sa demande de titre de séjour et l’arrêté du 4 juillet 2024 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M^me B…, qui y est entrée le 20 septembre 2018, s’explique par l’obtention de deux titres de séjour d’une durée d’un an en qualité d’étudiante, statut ne lui donnant pas vocation à résider durablement sur le territoire français, puis par son maintien en situation irrégulière en dépit d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 20 décembre 2022 qu’elle n’a pas exécutée. La signature le 4 juillet 2023 d’un pacte civil de solidarité avec un ressortissant indien en situation régulière présente un caractère récent. Les pièces figurant au dossier ne suffisent pas à établir l’ancienneté de la communauté de vie. L’intéressée n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents, son frère et sa sœur et où elle a vécu la majeure partie de son existence. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en refusant d’accorder un titre de séjour à M^me B…, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 21 avril 2026.

Le président de la 4ème chambre,

L. Lainé

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.