Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 janvier 2026, n° 26NT00010

TA Nantes
Rejet 31 octobre 2025

CAA Nantes 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du Conseil d'Etat
La cour a constaté que l'ordonnance du tribunal administratif a été rendue en premier et dernier ressort, et que les conclusions de l'appelant ont le caractère d'un pourvoi en cassation, ce qui justifie la transmission de l'affaire au Conseil d'Etat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande d'annulation d'un refus de visa d'entrée en France. La question juridique posée est de savoir si la cour administrative d'appel est compétente pour examiner cette demande, étant donné que le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort. La juridiction de première instance a conclu à l'irrecevabilité de la demande de M. B… en raison de cette compétence exclusive du Conseil d'État. La cour d'appel, après avoir examiné les dispositions du code de justice administrative, confirme que la requête de M. B… a le caractère d'un pourvoi en cassation et doit donc être transmise au Conseil d'État. Ainsi, la cour d'appel ordonne la transmission du dossier au Conseil d'État, confirmant l'ordonnance du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 30 janv. 2026, n° 26NT00010
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	26NT00010
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2025, N° 2509872
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… D… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de court séjour en France.

Par une ordonnance n° 2509872 du 31 octobre 2025, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M. B… demande à la cour d’annuler cette ordonnance du 31 octobre 2025 du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort : (…) 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France (…) ». Enfin, aux termes de l’article 5 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France : « Les dispositions relatives aux visas d’entrée en France s’appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 ».

La demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Nantes est relative à un refus de visa d’entrée et de court séjour ayant donné lieu à une décision du 4 février 2025 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie). Il résulte des dispositions précitées que l’ordonnance du 31 octobre 2025 par laquelle le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l’intéressé a été rendue en premier et dernier ressort. Par suite, les conclusions de la requête de M. B… dirigées contre cette ordonnance ont le caractère d’un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. Dès lors, il y a lieu, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. C… ben D… B….

Fait à Nantes, le 30 janvier 2026.

Le Conseiller d’État Président de la cour administrative d’appel

Jean-Pierre DUSSUET