Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 19 mars 2026, n° 26NT00321

TA Rennes
Rejet 5 février 2026

CAA Nantes
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de recourir à un avocat
La cour a constaté que la requête n'avait pas été présentée par un avocat, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste selon le code de justice administrative.
Rejeté
Demande de réexamen de l'affaire
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, rendant le renvoi impossible.
Rejeté
Demande de prise en charge des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas lieu d'ordonner des mesures utiles.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 19 mars 2026, n° 26NT00321
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	26NT00321
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 5 février 2026, N° 2507063
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée unipersonnelle (, SASU Proxy Bat, )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Proxy-Bat a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’État à lui verser une indemnité de 113 000 euros en réparation de préjudices subis en raison des fautes commises par les services fiscaux et d’annuler les trois saisies administratives à tiers détenteur (SATD) pratiquées à son encontre et de la décharger de l’obligation de payer les sommes dont le recouvrement a été poursuivi par ces SATD.

Par une ordonnance n° 2507063 du 5 février 2026, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, la SASU Proxy Bat représentée par son président demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du 5 février 2026 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes ;

2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Rennes afin qu’il soit statué sur le fond ;

3°) d’ordonner toute mesure utile et de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

2. La requête présentée par la SASU Proxy Bat n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat en vertu des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. La lettre du 5 février 2026 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif de Rennes lui a notifié le jugement attaqué a rappelé à la SASU Proxy Bat que la requête d’appel devait être introduite à peine d’irrecevabilité par un avocat. Celle-ci n’a pas recouru au ministère d’un avocat. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SASU Proxy Bat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Proxy Bat.

Fait à Nantes, le 19 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre

G. Quillévéré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.