Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 décembre 2024, n° 24PA03126

TA Paris
Rejet 2 juillet 2024

CAA Paris
Rejet 4 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de Monsieur B, rendant ainsi sa demande d'admission provisoire sans objet.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a estimé que les premiers juges avaient correctement écarté ce moyen, considérant que l'arrêté avait été pris en conformité avec la législation applicable.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a confirmé que les motifs retenus par les premiers juges étaient fondés et justifiaient le rejet de ce moyen.
Rejeté
Méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne
La cour a jugé que les arguments avancés par Monsieur B n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Demande d'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté, qui était la base de cette injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 4 déc. 2024, n° 24PA03126
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA03126
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2024, N° 2411361
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2024

Sur les parties

Avocat(s) :	Graziano PAFUNDI
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2411361 du 2 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. B, représenté par M^e Pafundi, demande à la Cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler le jugement n° 2411361 du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;

3°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 du préfet de police ;

4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Il soutient que :

— l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 7 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B, ressortissant afghan né le 23 octobre 1999, est entré en France en février 2020 selon ses déclarations afin d’y solliciter la qualité de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 novembre 2023. Par un arrêté du 15 avril 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du

2 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

3. Par une décision du 7 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. B. Par suite, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

4. M. B reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, les moyens tirés du défaut d’examen de sa situation personnelle, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5 et 8 du jugement attaqué.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction sous d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.