Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler la décision du 26 octobre 2022 du service des retraites de l’Etat suspendant le versement de sa pension pour les années 2017 à 2020 et la décision du 7 février 2023 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision et, d’autre part, d’annuler le titre de perception du 2 octobre 2023 de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique lui réclamant une somme de 138 855 euros et les décisions des 28 décembre 2023 et 9 janvier 2024 portant rejet de son recours administratif préalable formé contre ce titre de perception ainsi que de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme.

Par un jugement n°s 2306226, 2403986 du 24 février 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2026, M. A…, représenté par M^e Arvis, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n°s 2306226, 2403986 du 24 février 2026 ;

2°) d’annuler les décisions des 26 octobre 2022 et 7 février 2023 du service des retraites de l’Etat ;

3°) d’annuler le titre de perception du 2 octobre 2023 et les décisions des 28 décembre 2023 et 9 janvier 2024 portant rejet du recours formé contre celui-ci ;

4°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 138 855 euros ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) ».

2. La requête de M. A… est dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes n°s 2306226, 2403986 du 24 février 2026 statuant sur un litige relatif à la suspension, par le service des retraites de l’Etat, du versement de sa pension de retraite pour les années 2017 à 2020. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative précitées que le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort dans ce litige. Par suite, les conclusions de M. A… dirigées contre ce jugement ont le caractère d’un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er :

Le dossier de la requête de M. A… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B… A….

Fait à Nantes, le 12 mai 2026.

J-P. Dussuet

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