Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 mars 2026, n° 26NT00202
TA Nantes
Rejet 25 novembre 2025
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CAA Nantes
Rejet 30 mars 2026

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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, juge des réf., 30 mars 2026, n° 26NT00202
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 26NT00202
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Nantes, 25 novembre 2025, N° 2311939
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 31 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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