CAA de NANTES, 6ème chambre, 31 mars 2026, 25NT01060, Inédit au recueil Lebon

TA Rennes
Rejet 26 février 2025

CAA Nantes
Rejet 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... demandait l'annulation d'un arrêté de l'université Rennes-II prolongeant son interdiction d'accès aux sites universitaires. Le tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande.

La cour d'appel a été saisie de la demande d'annulation de ce jugement. M. A... invoquait notamment l'incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté et des vices de procédure.

La cour d'appel a rejeté la requête de M. A..., confirmant ainsi la décision du tribunal administratif. Elle a jugé que le président de l'université était compétent et que les procédures avaient été respectées.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, 6e ch., 31 mars 2026, n° 25NT01060
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT01060
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 26 février 2025, N° 2204513
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000053747722

Sur les parties

Président :	M. GASPON
Rapporteur :	M. François PONS
Rapporteur public :	M^me BAILLEUL
Avocat(s) :	Simon BUSCAILCésar BUSCAIL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la présidente de l’université Rennes-II a prolongé la mesure d’interdiction d’accès aux sites universitaires dont M. A… faisait l’objet jusqu’à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie.

Par un jugement n° 2204513 du 26 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A…, représenté par M^e Buscail, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 26 février 2025 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la présidente de l’université Rennes-II a prolongé la mesure d’interdiction d’accès aux sites universitaires dont M. A… faisait l’objet jusqu’à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie ;

3°) d’enjoindre à la présidente de l’université Rennes-II de le rétablir dans la plénitude de ses droits universitaires et de l’autoriser à accéder aux locaux universitaires, en particulier au laboratoire de recherche auquel il est affecté ;

4°) de mettre à la charge de l’université Rennes-II une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté du 13 juillet 2022 a été pris par une autorité incompétente ;

- l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure dès lors que le conseil académique n’a pas été préalablement saisi sur le refus de sa demande de délégation, de détachement ou de mise à disposition ;

- il méconnait les dispositions de l’article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié, mais également le principe constitutionnel d’indépendance de la recherche, dès lors qu’il rend plus difficile l’exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques qui lui a été accordé du 1er mars 2023 au 31 août 2023 alors que l’ordonnance du 27 mai 2022 du président de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Rennes a levé les interdictions de se rendre dans tout local de l’université Rennes-II et d’entrer en contact avec toute personne travaillant ou étudiant à l’université Rennes-II dont il faisait l’objet ;

- la présidente de l’université Rennes-II a méconnu les dispositions de l’article L.951-4 du code de l’éducation en décidant de prononcer une interdiction d’accès aux sites universitaires, en ce qu’elle a des effets identiques à une suspension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, l’université Rennes-II conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A… le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête de M. A… est irrecevable, que ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2022 ne conservent un objet que pour son exécution passée du 13 juillet 2022 au 29 juin 2025 et que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pons,

- les conclusions de M^me Bailleul, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Pequignot, pour l’université Rennes-II.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, professeur des universités, exerçait les fonctions de directeur de l’unité de formation et de recherche en C… de l’université Rennes-II lorsqu’il a fait l’objet, le 16 janvier 2017par le président de l’université Rennes-II, d’une mesure de suspension de quatre mois, prolongée le 3 mai 2017 jusqu’au 16 janvier 2018, avec maintien du traitement. Par une décision du 12 octobre 2017, la section disciplinaire de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, saisie des poursuites disciplinaires engagées contre M. A…, a décidé de surseoir à statuer jusqu’à l’issue des poursuites pénales également engagées à l’encontre de l’intéressé. Par un arrêté du 16 juin 2022, la présidente de l’université Rennes-II a prononcé une mesure d’interdiction de plusieurs sites universitaires à l’encontre de M. A… pour une durée de trente jours. Par un arrêté du 13 juillet 2022, la présidente de l’université Rennes-II a prolongé la mesure d’interdiction d’accès aux sites universitaires dont M. A… faisait l’objet jusqu’à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie. Par sa présente requête, M. A… demande à la cour l’annulation du jugement du 26 février 2025 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la présidente de l’université Rennes-II a prolongé la mesure d’interdiction d’accès aux sites universitaires dont M. A… faisait l’objet jusqu’à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie.

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’université :

2. Il est constant que la décision en litige n’a pas été retirée par la présidente de l’université Rennes-II. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’université ne peut qu’être rejetée.

Sur le bien-fondé du jugement :

3. En premier lieu, l’arrêté du 13 juillet 2022 interdisant à M. A… d’accéder aux locaux de l’université est signé par le président de l’université qui est, en application de l’article R. 712-1 du code de l’éducation, « responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge ». Le président de l’Université, qui est ainsi titulaire du pouvoir de police dans l’enceinte de l’établissement, était compétent pour signer l’arrêté pris à l’encontre de M. A…, sur le fondement des articles R. 712-1 et R. 712-8 du code de l’éducation.

4. En deuxième lieu, M. A… soutient que l’arrêté en cause est entaché d’un vice de procédure, dès lors que le conseil académique n’a pas été préalablement saisi. L’arrêté d’interdiction aux sites universitaires en cause, pris sur le fondement de l’article R. 712-8 du code de l’éducation, qui ne prévoit qu’une information a posteriori du conseil académique et n’impose pas une telle consultation préalable, n’a pas méconnu cet article. Le moyen doit, par suite, être écarté pour ce motif.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : « Les enseignants-chercheurs titulaires en position d’activité régis par le présent décret peuvent bénéficier d’un congé pour recherches ou conversions thématiques, d’une durée de six mois par période de trois ans passée en position d’activité ou de détachement, ou douze mois par période de six ans passée en position d’activité ou de détachement. Toutefois, les enseignants-chercheurs nommés depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un premier congé de douze mois. / (…) / Le congé pour recherches ou conversions thématiques est accordé par le président ou le directeur de l’établissement, au vu d’un projet présenté par le candidat, après avis du conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation. (…) ».

6. Dès lors que l’arrêté d’interdiction d’accès aux sites universitaires en cause a été pris en application de l’article R. 712-8 du code de l’éducation, M. A… ne saurait utilement soutenir que l’arrêté du 13 juillet 2022 méconnaît les dispositions de l’article 19 du décret du 6 juin 1984 précitées, qui fixent les conditions d’octroi du congé pour recherches ou conversions thématiques, ou le principe constitutionnel d’indépendance de la recherche.

7. En quatrième lieu, si M. A… soutient que l’arrêté attaqué a pour objet de contourner la limitation dans le temps d’une mesure de suspension, fixée à un an par l’article L. 951-4 du code de l’éducation, l’arrêté du 13 juillet 2022 n’a d’autre objet que de prévenir les désordres au sein des locaux dont a la charge le président d’université. Il n’a ni pour objet ni pour effet de suspendre, dans l’intérêt du service et à titre conservatoire, un agent ou de contourner les exigences de l’article L. 951-4 du code de l’éducation. La circonstance, au demeurant non établie, que l’arrêté attaqué rende plus difficile l’exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques qui a été accordé à M. A… du 1er mars 2023 au 31 août 2023 est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en cause.

8. En dernier lieu, la seule circonstance que l’arrêté d’interdiction d’accès aux sites universitaires prive M. A… de la possibilité d’accéder aux équipements universitaires dans le cadre du congé pour recherches ou conversions thématiques qui lui a été accordé n’est, en tout état de cause, pas de nature à caractériser une atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’indépendance des professeurs d’université.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement du 26 février 2025 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la présidente de l’université Rennes-II a prolongé la mesure d’interdiction d’accès aux sites universitaires dont M. A… faisait l’objet jusqu’à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie.

10. Le présent arrêt rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d’une mesure d’injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1er : La requête M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à l’université Rennes-II.

Délibéré après l’audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Pons, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le rapporteur

F. PONS

Le président

O. GASPON

La greffière

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.