Cour administrative d'appel de Paris, 30 novembre 2023, n° 23PA03659

TA Paris 6 juillet 2023

CAA Paris 1 septembre 2023

CAA Paris
Rejet 30 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
La cour a constaté que la requête de M. A ne respectait pas l'obligation de ministère d'avocat, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
La cour a jugé que M. A n'avait pas respecté les délais et les conditions de régularisation, entraînant le rejet de sa demande d'annulation de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 30 nov. 2023, n° 23PA03659
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	23PA03659
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 1 septembre 2023
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Par une ordonnance n° 2314679/12-3 du 6 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. A demande à la Cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du 6 juillet 2023 du président du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ;

Par une décision n° 2023/021734 du 11 septembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. A.

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné M^me Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : » 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat. Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser./ Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 () ».

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

3. La requête de M. A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière. La lettre du 10 juillet 2023 notifiant à M. A l’ordonnance attaquée mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat. La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A le 10 août 2023 a fait l’objet d’une décision de rejet le 11 septembre 2023, dont il a accusé réception au plus tard le 4 octobre 2023. M. A n’a pas régularisé sa requête, qui n’est pas dispensée de ministère d’avocat. Cette requête ne peut dès lors qu’être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 novembre 2023.

La présidente assesseure de la 2ème chambre

de la Cour administrative d’appel de Paris,

Emmanuelle TOPIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0