Cour administrative d'appel de Paris, 12 mars 2024, n° 23PA05162

TA Paris
Rejet 12 octobre 2023

CAA Paris
Rejet 12 mars 2024

CE
Rejet 16 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête d'appel
La cour a constaté que la requête d'appel n'a pas été présentée par un avocat, ce qui est requis par la loi pour ce type de litige. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 12 mars 2024, n° 23PA05162
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	23PA05162
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2023, N° 2315976
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande du 3 mai 2023 tendant à la reconstitution de sa carrière.

Par une ordonnance n° 2315976 du 12 octobre 2023, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 12 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (). ». L’article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d’appel peut rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d’irrecevabilité a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l’article R. 751-5 du code de justice administrative.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés à peine d’irrecevabilité par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. () ».

3. Le litige dont M. A a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d’avocat. Le courrier de notification de l’ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 de ce code, que l’appel devait être présenté par un avocat. La requête d’appel de M. A n’a pas été présentée par un avocat et n’a pas été régularisée par la suite. Cette requête, est dès lors manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris, le 12 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

J. BONIFACJ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.