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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, 5 mars 2025, n° 25PA01003 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA01003 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, N° 2323443/3-5 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la région d'Ile-de-France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 88 200 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sonabsence de relogement, assortie des intérêts et de leur capitalisation à hauteur de 10 % et d’enjoindre au préfet de la région d’Ile-de-France de lui attribuer un appartement social.
Par une ordonnance n° 2323443/3-5 du 4 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2323443/3-5 du 4 février 2025 en tant que la juge des référés du tribunal administratif de Paris n’a que partiellement fait droit à sa demande ;;
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A B.
Fait à Paris, le 5 mars 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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