Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure.

Par un jugement n°2406178 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025 sous le n°25TL00907, M. B…, représenté par M^e Ruffel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2024 du préfet de l’Hérault ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l’indemnité accordée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- le préfet de l’Hérault a commis une erreur de droit au regard du motif du refus de délivrance d’un titre de séjour alors qu’il lui appartient de viser un contrat de travail présenté par un étranger ;

- la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard du pouvoir de régularisation du préfet au titre d’une admission exceptionnelle au séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code du travail ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M. B…, ressortissant marocain né le 6 août 1984, est entré en France le 17 mai 2022 sous couvert d’un passeport en cours de validité revêtu d’un visa « travailleur saisonnier » valable du 13 mai 2022 au 12 août 2022 et a sollicité, le 6 octobre 2023, son admission au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 12 avril 2024, le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. L’intéressé a formulé un recours gracieux le 18 juin 2024 qui a été rejeté le 5 août 2024. Par la présente requête, M. B… relève appel du jugement du 9 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, d’une part, l’article 3 de l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention « salarié » éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour en continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans (…) ». L’article 9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ». L’accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre.

D’autre part, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l’article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d’une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle (…) ». L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 »

Il ressort des termes de l’arrêté en litige que pour refuser de délivrer à M. B… le titre de séjour qu’il sollicitait en qualité de salarié, le préfet de l’Hérault a relevé que l’intéressé ne produit pas le contrat de travail visé par les autorités compétentes prévu à l’article 3 précité de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Si l’appelant soutient à nouveau en appel que le représentant de l’Etat a commis une erreur de droit en se fondant sur ce motif dès lors qu’il appartient à ses services de viser un tel contrat dans le cadre d’une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le préfet aurait été saisi d’une demande d’autorisation de travail par l’employeur de M. B… et il ressort également des termes de l’arrêté que le préfet a relevé que ce dernier ne détenait pas le visa de long séjour pour obtenir un titre de séjour en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêté en litige sur ce point ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, portant sur la délivrance des catégories de carte de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 de ce code à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité à l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

M. B… ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour soutenir qu’en refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre d’une activité salariée, le préfet de l’Hérault aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la présence de l’intéressé en France est récente, qu’il est dépourvu de visa de long séjour, qu’il se prévaut d’une autorisation de travail du 10 mai 2022, d’un contrat de travail à durée déterminée du 19 mai 2022 au 18 août 2022 et d’une promesse d’embauche 10 juin 2024, le tout dans le domaine de l’agriculture et de la viticulture. Au regard de la durée et des conditions du séjour en France de l’intéressé en qualité de travailleur saisonnier, les éléments dont il se prévaut ne suffisent pas établir qu’en refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre de son activité professionnelle, le préfet de l’Hérault aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

En troisième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… s’est marié au Maroc le 3 août 2021 avec une compatriote titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 3 décembre 2033, qu’il est entré en France le 17 mai 2022 au moyen d’un visa « travailleur saisonnier » valable du 13 mai 2022 au 12 août 2022, qu’il a été employé du 19 mai 2022 au 18 août 2022 en qualité d’ouvrier agricole et qu’il a bénéficié le 10 juin 2024 d’une promesse d’embauche de l’entreprise « AS AOH Viticulture du Midi » pour un poste en qualité d’ouvrier. L’intéressé se prévaut d’attestations de contrat d’électricité et d’un calendrier de paiement, d’un contrat de bail du 1er novembre 2022 et d’un avis d’imposition de 2023. Compte tenu de la faible durée et des conditions de son séjour en France, l’appelant n’établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire national et ne justifie d’aucune intégration professionnelle particulière. Par suite, le préfet de l’Hérault n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés aux points 7 et 9 de la présente ordonnance, le préfet de l’Hérault n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. B…. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Toulouse, le 26 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

D. Chabert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,