Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M. D… A… a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 ar lequel le réfet de olice a rocédé au retrait de sa carte de séjour luriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays à destination duquel il sera éloigné.

ar un jugement n° 2411168 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de aris a annulé l’arrêté litigieux et a enjoint au réfet de olice de restituer à M. A… la carte de séjour luriannuelle dont il dis osait.

rocédure devant la Cour :

ar une requête enregistrée le 4 novembre 2024, le réfet de olice demande à la Cour :

1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 2411168 du 2 octobre 2024 du tribunal administratif de aris ;

2°) de rejeter la demande résentée ar M. A… devant ce tribunal.

Il soutient que :

- M. A… a obtenu son titre de séjour frauduleusement ;

- aucun des autres moyens soulevés en remière instance n’est fondé.

ar un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2025, M. A…, re résenté ar M^e Langlois, conclut :

1°) à la confirmation du jugement du 2 octobre 2024 du tribunal administratif de aris ;

2°) à l’annulation de l’arrêté du réfet de olice du 21 mars 2024 ;

3°) à ce qu’il soit enjoint au réfet de olice de lui restituer la carte de séjour qui lui a été retirée, à com ter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros ar jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation un délai de quinze jours à com ter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous la même astreinte, en lui délivrant durant cet examen une autorisation rovisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

4°) à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la fraude invoquée ar le réfet de olice sur son identité n’est as établie ;

- il n’a as commis de fraude our obtenir un titre de séjour ;

- la décision de retrait de titre de séjour est entachée d’incom étence, d’insuffisance de motivation, de défaut d’examen com let de sa situation, de violation du rinci e du contradictoire, de méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’erreur manifeste d’a réciation ;

- la décision d’obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de retrait de titre de séjour qui la fonde ;

- cette décision est entachée d’erreur de droit, dès lors que le réfet s’est cru en situation de com étence liée, de méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’erreur manifeste d’a réciation ;

- la décision fixant le délai de dé art volontaire est illégale en raison de l’illégalité des décisions de retrait de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français qui la fondent ;

- cette décision est entachée d’erreur manifeste d’a réciation ;

- la décision fixant le ays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions de retrait de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français qui la fondent.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le ublic et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me Irène Jasmin-Sverdlin,

- et les observations de M^e Langlois, re résentant M. D… A….

Considérant ce qui suit :

1. ar un arrêté du 21 mars 2024, le réfet de olice a rononcé le retrait de la carte de séjour luriannuelle dont dis osait M. D… A…, ressortissant malien né le 1er janvier 1988, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination. M. A… a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler cet arrêté. ar un jugement du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de aris a annulé a annulé l’arrêté litigieux et a enjoint au réfet de olice de restituer à M. A… la carte de séjour luriannuelle dont il dis osait. Le réfet de olice relève a el du jugement attaqué.

Sur le moyen d’annulation retenu ar le tribunal administratif de aris :

2. Aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le ublic et l’administration : «  ar dérogation aux dis ositions du résent titre, un acte administratif unilatéral obtenu ar fraude eut être à tout moment abrogé ou retiré. ». Il ressort de ces dis ositions qu’un acte administratif obtenu ar fraude ne crée as de droits et, ar suite, eut être retiré ou abrogé ar l’autorité com étente our le rendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait ex iré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il a artient à l’administration d’établir la reuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la trom er, our rocéder à ce retrait.

3. our annuler la décision contestée, le tribunal administratif de aris a estimé que le réfet de olice n’établissait as la reuve de la fraude ayant fondé le retrait de la carte de séjour luriannuelle de M. A….

4. D’une art, le réfet de olice soutient que la date de naissance mentionnée dans l’acte de naissance de M. D… A… diffère de celle figurant sur celui de M. B… A…, qui rétend être le frère jumeau du requérant et que ce dernier et M. B… A… ont les mêmes em reintes digitales, ce qui est im ossible même chez les vrais jumeaux. Toutefois, il ne ressort as des ièces du dossier, alors que le réfet de olice ne roduit as le relevé d’em reintes digitales du requérant et de M. B… A…, justifiant que celles-ci seraient identiques, que les documents versés aux débats ar M. D… A…, notamment son asse ort malien et une co ie d’acte de naissance, auraient été établis frauduleusement. D’autre art, si le réfet de olice soutient que la feuille de salle rem lie le 19 se tembre 2015 ar M. C… A…, ère résumé du requérant, mentionne au titre de ses enfants B…, né en 1988 et non D…, il ressort des ièces roduites ar M. A… en remière instance qu’il a été hébergé ar son ère de son arrivée en France jusqu’au décès de ce dernier. Enfin, les incohérences relevées dans la note du 15 décembre 2022 du service de sécurité intérieure concernent M. B… A… et non M. D… A…. ar suite, le réfet de olice n’établit as la reuve d’une fraude sur l’identité ayant fondé le retrait de la carte de séjour luriannuelle de M. D… A….

5. Il résulte de ce qui récède que le réfet de olice n’est as fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de aris a annulé our le motif ra elé au oint 3, son arrêté du 21 mars 2024.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, artie erdante à l’instance, une somme de 1 000 euros à verser à M. A…, en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du réfet de olice est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le résent arrêt sera notifié à M. D… A…, au réfet de olice et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, résident de chambre,

- M. Sté hane Diémert, résident-assesseur,

- M^me Irène Jasmin-Sverdlin, remière conseillère.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025.

La ra orteure,

I. JASMIN-SVERDLIN

Le résident,

I. LUBEN

La greffière,

C. OVSE

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.