Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2502666 du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2025, M. B…, représenté par M^e Hagege, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué, à tort, qu’il ne justifiait pas de sa présence réelle et continue sur le territoire français depuis son arrivée, notamment pour les années 2019 et 2020 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas examiné la possibilité de lui accorder un titre de séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, s’est fondé sur la circonstance qu’il n’avait produit aucune demande d’autorisation de travail ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant tunisien né le 1er septembre 1976, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 28 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur l’ensemble des décisions :

3. M. B… reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, les moyens selon lesquels les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français auraient été signées par une autorité incompétente, seraient insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montreuil, respectivement aux points 2, 3 et 4 du jugement attaqué.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B…, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l’arrêté du 17 janvier 2025, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la possibilité de faire bénéficier M. B… d’une admission exceptionnelle au séjour et a décidé, au regard de la situation de l’intéressé, de ne pas lui accorder une telle régularisation. Ainsi, la décision n’est pas entachée d’une erreur de droit.

5. En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis, pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. B… au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, s’est fondé sur la circonstance qu’il n’avait produit aucune demande d’autorisation de travail. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la décision en litige, que le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est également fondé sur le fait que M. B… n’alléguait aucun motif exceptionnel ou humanitaire pour prétendre à une admission au séjour à titre exceptionnel en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré en France le 23 septembre 2019 et qu’il y réside habituellement depuis cette date. Il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident toujours son épouse et ses deux enfants et où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-trois ans. En outre, il n’établit pas qu’il aurait constitué des liens d’ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d’une intégration particulière. Par ailleurs, il se prévaut de la circonstance qu’il travaille, à temps complet, en qualité de magasinier, depuis le mois de novembre 2020, pour une rémunération au moins égale au salaire minimum, et produit, à ce titre, les bulletins de salaire afférents. Toutefois, cette circonstance n’implique pas nécessairement le développement de liens privés intenses. Il s’ensuit que c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle de M. B… que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre du pouvoir discrétionnaire de régularisation ou, en ce qui concerne la vie privée et familiale, au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En dernier lieu, contrairement à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué dans l’arrêté du 17 janvier 2025, M. B… établit le caractère habituel de son séjour en France depuis 2019. Toutefois, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur les motifs exacts de sa décision, notamment l’absence de situation humanitaire ou de motifs exceptionnels justifiant de faire usage du pouvoir discrétionnaire de régularisation ou l’absence de production d’une demande d’autorisation de travail, en méconnaissance des stipulations de l’accord franco-tunisien relatives à l’admission au séjour au titre du travail, notamment celles de l’article 3.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ce refus doit être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas porté au droit de M. B… au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas non plus entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B….

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 5 février 2026.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.