Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 25 juin 2025, n° 25PA01355

TA Melun
Désistement 21 février 2025

CAA Paris
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence et de demande formelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'autant plus que Monsieur B n'avait pas déposé de demande formelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle.
Accepté
Irrecevabilité de la requête d'appel
La cour a constaté que la requête d'appel n'était pas accompagnée de la copie de la décision contestée, ce qui constitue une irrecevabilité selon le code de justice administrative.
Rejeté
Violation des droits de l'appelant
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête d'appel, ce qui empêche d'examiner le fond de la contestation de l'arrêté.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête d'appel, empêchant l'examen de cette injonction.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête d'appel, ce qui empêche d'examiner la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 25 juin 2025, n° 25PA01355
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01355
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 21 février 2025, N° 2407619
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues KEUFAK TAMEZE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2407619 du 21 février 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. B, représenté par M^e Keufak Tameze, demande à la cour :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 ;

4°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ».

2. En l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu d’admettre M. B, qui n’a d’ailleurs pas déposé de demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la recevabilité de la requête d’appel :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

4. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 () ». Aux termes de ce dernier article : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 21 février 2025 notifiant à M. B le jugement du tribunal administratif de Melun dont il fait appel mentionne expressément, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 précité du code de justice administrative, que la requête d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être assortie d’une copie de la décision juridictionnelle contestée. Cette prescription n’a pas été respectée par M. B qui n’a pas adressé la copie du jugement dont il fait appel, ni justifié de l’impossibilité de la joindre à sa requête. Il y a lieu dès lors, de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 25 juin 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.