Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 31 octobre 2025, n° 25PA04025

TA Melun 10 juillet 2025

CAA Paris
Désistement 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le désistement était pur et simple, et a donné acte de ce désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… conteste un jugement du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français. La cour d'appel devait examiner la légalité de cet arrêté et la demande d'annulation. Le tribunal de première instance a prononcé un non-lieu à statuer sur une première requête et a rejeté la seconde. La cour d'appel, après avoir constaté le désistement pur et simple de M. B… concernant sa requête, a donné acte de ce désistement. Ainsi, la cour a confirmé la décision du tribunal administratif en ce qui concerne le désistement, sans se prononcer sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 31 oct. 2025, n° 25PA04025
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04025
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2025, N° 2509165, 2509199
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GONIDECAdrien NAMIGOHAR
Parties :	préfet du Val-d' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2509165, M. A… B…, retenu au centre de rétention administrative de Mesnil-Amelot n° 2, a demandé au tribunal administratif de Melun de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a décidé de sa remise aux autorités portugaises et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans et de mettre fin à la mesure de surveillance dont il fait l’objet.

II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2509199, M. B…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise, après avoir retiré son arrêté du 28 juin 2025 décidant de sa remise aux autorités portugaises, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2509165, 2509199 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2509165, a rejeté la requête n° 2509199.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, sous le n° 25PA04025 M. B…, représenté par M^e Namigohar, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2509165, 2509199 du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut de réexaminer sa situation ;

4°) d’ordonner l’effacement des mentions le concernant dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission ;

5°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 26 août 2025, adressée à M^e Namigohar, le greffe l’a informé qu’une requête n° 25PA04300 a été enregistrée pour M. B… par M^e Gonidec faisant appel du même jugement.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M^e Namigohar a informé la Cour de son dessaisissement de la requête enregistrée sous le n° 25PA04025 au profit de M^e Gonidec.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de M. B… est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 25PA04025 de M^e Namigohar pour M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.