Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… épouse A… a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté en date du 8 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Par un jugement no 2502277 du 9 octobre 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M^me B… épouse A…, représentée par M^e Nataf, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 du préfet de l’Eure ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa demande et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) ».

M^me B… épouse A…, ressortissante camerounaise née en 1955, a sollicité, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, son admission au séjour, laquelle lui a été refusée par un arrêté du 8 avril 2025 du préfet de l’Eure. L’intéressée fait appel du jugement n° 2502277 du 9 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, parent à charge d’un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour. ».

L’appelante qui soulève, à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l’objet, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de ce qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’elle satisfaisait aux conditions de délivrance de plein droit du titre de séjour prévu par ces dispositions.

Il ressort toutefois des pièces du dossier et n’est pas contesté que M^me B… épouse A… ne justifie pas du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne satisfait pas dès lors aux conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-11 du même code. Elle n’est par conséquent pas fondée à soutenir qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour ce motif. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’appelante est entrée très récemment en France, le 18 mai 2024, sous couvert d’un visa de court séjour. Si elle justifie être à la charge de son fils français, elle n’établit pas qu’elle ne pourrait pas continuer à bénéficier d’un soutien financier de sa part dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 69 ans et où résident quatre de ses enfants. En outre, il ressort du courriel adressé aux services de la préfecture le 26 février 2025 par le conseil de M^me B… épouse A… que ce dernier a indiqué que l’intéressée « doit effectivement suivre un traitement médical au regard de son hypertension et autres problèmes de santé liés à son âge mais sans avoir une pathologie spécifique nécessitant un suivi obligatoirement en France ». Dans ces conditions, le préfet n’a pas, par l’arrêté attaqué, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte hors de proportion avec les motifs de sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le moyen tiré de ce que l’intéressée ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’elle satisfait aux conditions de délivrance du titre de séjour prévue par ces mêmes dispositions doivent être écartés.

En troisième lieu, compte tenu notamment des motifs énoncés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit par suite être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M^me B… épouse A… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… épouse A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Eure.

Fait à Douai le 16 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

Nathalie Romero