CAA de PARIS, 1ère chambre, 3 juillet 2025, 24PA02023, Inédit au recueil Lebon

TA Paris
Rejet 3 mai 2024

CAA Paris
Rejet 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Entrée régulière sur le territoire français
La cour a estimé que M. B n'a pas prouvé son entrée régulière en France, son visa étant expiré à la date de la décision contestée.
Rejeté
Obligation de quitter le territoire
La cour a jugé que le préfet de police avait agi légalement en vertu des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers, compte tenu de l'absence de justification de l'entrée régulière de M. B.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes de M. B.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B conteste l'arrêté du préfet de police lui ordonnant de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation. Les questions juridiques portent sur la régularité de son entrée en France et la légalité de l'arrêté d'éloignement. La juridiction de première instance a conclu que M. B n'avait pas prouvé son entrée régulière, son visa étant expiré. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments de preuve, confirme le jugement de première instance, considérant que M. B n'a pas établi qu'il était entré en France durant la période de validité de son visa. La requête d'appel est donc rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 1re ch., 3 juil. 2025, n° 24PA02023
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA02023
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 3 mai 2024, N° 2406779
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051847315

Sur les parties

Président :	M. DIEMERT
Rapporteur :	M. Stéphane DIEMERT
Rapporteur public :	M. GOBEILL
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2406779 du 3 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2024 et un mémoire enregistré le 21 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Bertrand, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2406779 du 3 mai 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 du préfet de police ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il est entré régulièrement sur le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Diémert a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 30 octobre 1989, est entré en France en novembre 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 12 mars 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel devant la Cour du jugement du 3 mai 2024 par lequel la magistrate désignée par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ; / (). ".

3. M. B expose qu’il est titulaire d’un passeport revêtu d’un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du 1er novembre au 15 décembre 2022, période au cours de laquelle il serait entré sur le territoire français. Toutefois, en se bornant à produire une attestation de chargement Navigo pour le mois de novembre 2022, l’intéressé n’établit pas être entré en France au cours de la période de validité de son visa qui était en tout état de cause expiré à la date de la décision contestée, ainsi que l’a relevé le tribunal. Par suite, le préfet de police pouvait légalement obliger M. B à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B doit être rejetée, en ce comprises, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,

— M^me Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère,

— M^me Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juillet 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

I. JASMIN-SVERDLINLe président, rapporteur,

S. DIÉMERT

La greffière,

C. POVSE

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.