CAA Paris
25 août 2025
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 25 août 2025, n° 25PA01118 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA01118 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | préfet du, préfet du Val-de-Marne |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 821-1, le dix-huitième alinéa de son article R. 811-1, le 6° de son article R. 222-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du préfet du Val-de-Marne est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée à M. A B.
Fait à Paris, le 25 août 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 22 mai 2025, n° 24BX01355Non-lieu à statuer
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile
Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 13 février 2025, n° 24VE02324Désistement
- Port ·
- Développement ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Etablissement public ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Propriété des personnes ·
- Marais
- Justice administrative ·
- Erreur matérielle ·
- Commissaire de justice ·
- Prénom ·
- Tribunaux administratifs ·
- Dispositif ·
- Recours ·
- Visa ·
- Ordonnance ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Outre-mer ·
- Refus ·
- Recours ·
- Jeune ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Décision d’éloignement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Sanction ·
- Amende ·
- Protection ·
- Habitat ·
- Bon de commande ·
- Médiateur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Gouvernement
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Apatride ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- État de santé, ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Traitement ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation de travail ·
- Erreur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sérieux ·
- Délai ·
- Famille
- Immigration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Parlement européen ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Règlement (ue) ·
- Adoption ·
- Manifeste ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.