Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 14 novembre 2025, n° 25PA04695

TA Paris
Rejet 13 août 2025

CAA Paris
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être accordée en raison du rejet de la requête d'appel, qui était manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que le moyen soulevé par le demandeur n'apportait aucun élément nouveau et que les premiers juges avaient correctement motivé leur décision.
Rejeté
Illégalité de la décision de l'OFII
La cour a considéré que la décision de l'OFII était conforme aux dispositions légales et que le demandeur n'avait pas justifié d'un motif de vulnérabilité.
Rejeté
Droit à des conditions matérielles d'accueil
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes et de l'absence de fondement de la requête d'appel.
Rejeté
Réexamen de la demande
La cour a jugé que cette demande était également dépourvue de fondement, étant donné le rejet des autres demandes.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes et de l'absence de fondement de la requête d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 14 nov. 2025, n° 25PA04695
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04695
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 13 août 2025, N° 2521361
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Graziano PAFUNDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du

22 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil qui lui avait été accordé.

Par un jugement n° 2521361 du 13 août 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Pafundi, demande à la Cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler le jugement n° 2521361 du 13 août 2025 du tribunal administratif de Paris ;

3°) d’annuler la décision de l’OFII du 13 août 2025 ;

4°) d’enjoindre, à titre principal, au directeur territorial de l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de réexaminer sa demande de conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 22 juillet 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin, à compter du même jour, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M. A…, ressortissant sénégalais, né le 10 avril 1993. M. A… interjette appel du jugement du 13 août 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

3. M. A… reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans apporter d’élément nouveau, de fait ou de droit, de nature à remettre en cause la motivation retenue par le tribunal administratif de Paris. En particulier, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu, au point 8, la circonstance que

M. A… a coché la case « non, je refuse cette orientation » sur la notification à se présenter à un hébergement pour demandeur d’asile avant d’apposer sa signature sur le document et que, dès lors, il ne fait état d’aucun motif particulier de vulnérabilité. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 8.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, ses conclusions portant sur les frais liés à l’instance et celles relatives à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et M^e Pafundi.

Fait à Paris, le 14 novembre 2025.

La présidente assesseure de la 6ère chambre,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.