Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat, d’une part, à lui verser la somme de 109 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l’article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et, d’autre part, à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant de la privation d’une partie de ses revenus et de sa perte de pouvoir d’achat.

Par un jugement n° 1610524/6-1 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour avant cassation :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 20 mai 2021, le 23 juin 2021, le 25 août 2021 et le 4 mars 2022, M. A, représenté par M^e Lounis, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1610524/6-1 du 26 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 109 000 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien employeur, la société Ascometal, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d’indemnisation ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la privation d’une partie de ses revenus et de sa perte de pouvoir d’achat ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 109 000 euros ;

— les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en appel, permettent de déterminer le montant du préjudice dont il se prévaut ;

— la carence fautive de l’Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d’achat qui en a résulté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Par un arrêt n° 21PA02739 du 2 juin 2022, la cour administrative d’appel de Paris a condamné l’Etat à verser à M. A une somme totale de 3 909,08 assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2016.

Par une décision n° 466300 du 23 févier 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt en ce qu’il avait limité l’indemnisation de M. A à la somme de 3 909,08, renvoyé l’affaire devant la cour et mis à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour après cassation :

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, sous le n° 24PA00961, M. A demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1610524/6-1 du 26 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 109 000 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien employeur, la société Ascometal, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d’indemnisation ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la privation d’une partie de ses revenus et de sa perte de pouvoir d’achat ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en appel, permettent de déterminer le montant du préjudice lié aux pertes de droits à la retraite supplémentaire dont il se prévaut ;

— la carence fautive de l’Etat lui a causé un préjudice tenant à la perte de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d’achat qui en a résulté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la Cour fasse application des modalités de calcul des pertes de droits à la retraite supplémentaire du requérant définies par le Conseil d’Etat.

Elle soutient que :

— si le Conseil d’Etat a retenu la responsabilité de l’Etat du fait de la transposition tardive de la directive du 20 octobre 1980 et déterminé le principe de calcul de l’indemnisation due par l’Etat au bénéfice des demandeurs, le montant de cette indemnisation doit être diminué de la part de droits à retraite dont la perte n’est pas directement imputable à l’Etat ;

— les éléments présentés par les requérants ne permettent pas d’apprécier la réalité ou d’identifier un préjudice évalué à 10 000 euros qui serait distinct du préjudice financier du fait de la perte de droit à pension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ;

— la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ;

— le code de commerce ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ;

— la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

— la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;

— la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ;

— l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ;

— le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Palis De Koninck,

— et les conclusions de M^me Dégardin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er octobre 2013, en sus des prestations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par l’institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur. A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a, par un courrier du 14 avril 2014, informé M. A de l’interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif que la société Ascometal n’était plus en mesure d’honorer les appels de fonds de l’IRUS. M. A a déclaré la créance qu’il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu’il a évalué à 109 000 euros. La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M. A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser le montant de la créance qu’il détenait sur cette société en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du défaut de transposition de l’article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Par un jugement n° 1610524/6-1 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande au motif qu’il n’avait pas transmis de pièces permettant de déterminer, directement ou par déduction, les données nécessaires à l’évaluation des provisions auxquelles la société Ascometal aurait dû procéder. Par un arrêt du 2 juin 2022, la cour administrative d’appel de Paris, a condamné l’Etat à verser à M. A une somme de 3 909,08 en réparation de son préjudice. Par une décision du

23 février 2024, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt dans la mesure des conclusions présentées par M. A quant à l’évaluation des préjudices et a renvoyé l’affaire à la cour dans cette mesure.

Sur le lien de causalité :

2. Aux termes de l’article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur : « Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale. ».

3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt Robins du 25 janvier 2007 (C-278/05), que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que si le financement des droits acquis à des prestations de vieillesse au titre des régimes qu’elles mentionnent ne doit pas nécessairement, en cas d’insolvabilité de l’employeur et d’insuffisance des ressources du régime considéré, être assuré par l’Etat lui-même ni être intégral, l’Etat doit toutefois prendre les mesures nécessaires, par exemple par la mise à la charge des employeurs d’une obligation d’assurance ou par la mise en place d’une institution de garantie, pour que chaque salarié, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié de la valeur de ses droits acquis.

4. Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes a encadré, sous la dénomination d’institutions de retraite supplémentaire, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d’institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s’ajoutant à celles servies par les institutions de retraite complémentaire. En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par des actifs équivalents pour couvrir les engagements qu’elles prennent à l’égard de leurs membres participants et des bénéficiaires. La constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes. / Toutefois, l’obligation instituée par l’alinéa précédent est également considérée comme remplie lorsque les engagements susvisés sont garantis : / 1° Par un organisme mentionné à l’article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l’article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d’un contrat ou d’une convention souscrit soit par l’institution, soit par la ou les entreprises adhérentes ; / 2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors que le risque lié à l’insolvabilité du ou des employeurs est couvert dans des conditions fixées par décret. ".

5. En l’absence d’adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l’application de ces dispositions, prévoyant la faculté de satisfaire à l’obligation instituée par cet article par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, faculté dont le législateur avait entendu subordonner la mise en œuvre à la couverture du risque d’insolvabilité de ces entreprises, était manifestement impossible. Toutefois, cette carence du pouvoir réglementaire n’a pas fait obstacle à l’entrée en vigueur des autres dispositions du même article L. 941-2, dont les trois premiers alinéas étaient suffisamment précis et pouvaient entrer en vigueur indépendamment de la faculté prévue par les dispositions de son 2°. Il en résulte que les engagements des institutions de retraite supplémentaire nés à compter du 11 août 1994 devaient être provisionnés par ces institutions ou garantis auprès d’une entreprise d’assurance, d’une institution de prévoyance, d’une mutuelle ou d’un établissement de crédit.

6. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la suppression des institutions de retraite supplémentaire au plus tard le 31 décembre 2008 en leur ouvrant notamment la possibilité, dont a fait usage l’institution de retraite Usinor Sacilor, de se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire, organismes dont le seul objet est la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d’indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes. Le VI de l’article 116 de la loi dispose qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite supplémentaire transfèrent à une institution de prévoyance, une entreprise d’assurance ou une mutuelle les provisions ou réserves qu’elles ont constituées. L’article 4 du décret du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves, pris pour l’application de ces dispositions, prévoit que les sommes ainsi transférées, sauf à ce qu’elles excèdent le montant des engagements correspondants, ne peuvent être utilisées que pour le paiement des prestations relatives à ces engagements et des éventuels frais de gestion des prestations, ainsi que pour le financement éventuel du surcroît de l’exigence de marge de solvabilité engendré par le transfert des provisions ou réserves.

7. Si le législateur a ainsi pris des mesures propres à garantir, contre le risque lié à l’insolvabilité des employeurs, les engagements portés par les institutions de retraite supplémentaire qui sont nés entre le 11 août 1994 et la transformation de ces institutions en institutions de gestion de retraite supplémentaire, en revanche, aucune disposition ne faisait obligation à une entreprise adhérant à une institution de gestion de retraite supplémentaire ni à une telle institution de couvrir les engagements antérieurs au 11 août 1994 ou postérieurs à la création de l’institution. Contrairement à ce que soutient la ministre des solidarités et de la santé en défense, ni les dispositions de l’article 115 de la loi du 21 août 2003 soumettant les entreprises à une contribution spécifique en cas de régime de retraite subordonnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du salarié dans l’entreprise, ni celles de l’article 11 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoyant des exonérations sociales pour favoriser la constitution de provisions destinées à couvrir des engagements de retraite supplémentaire ne peuvent être regardées comme assurant une complète transposition des objectifs de l’article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980. La nécessité de compléter la transposition de la directive a d’ailleurs conduit à l’adoption de l’ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ainsi, à la date à laquelle la société Ascometal a été placée en redressement judiciaire puis liquidée, les dispositions législatives et réglementaires applicables ne garantissaient pas que les salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, puissent, quelle que soit la date de naissance des engagements, bénéficier de prestations de retraite supplémentaire correspondant au moins à la moitié de la valeur de leurs droits acquis au titre d’un tel régime.

8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que les droits à retraite supplémentaire de M. A nés entre le 11 août 1994 et le 23 août 2003 auraient dû être garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l’institution de retraite Usinor Sacilor et les provisions correspondantes ultérieurement transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement des prestations relatives à ces engagements. Dès lors, la perte des droits à pension acquis au titre de la période comprise entre le 11 août 1994 et le 23 août 2003, à la suite de l’insolvabilité de la société Ascometal, n’est pas directement imputable à la faute résultant du caractère incomplet de la transposition de l’article 8 de la directive 80/987, remplacée par la directive 2008/94. Il s’ensuit que M. A est seulement fondé à demander réparation à l’Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

Sur l’évaluation du préjudice :

En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l’Etat :

9. Aux termes de l’article 20 des statuts de l’IRUS relatif aux dispositions propres aux anciens ressortissants du régime ACR et autres, gérés jusqu’au 31 décembre 1996 par le GIE GPC : « Les allocations de retraités et veuves de retraités seront servies à compter du 1er janvier 1997 par l’IRUS./ Les allocations de réversion seront calculées selon les modalités propres à l’ancien régime ACR./ Les droits » potentiels « individuellement reconnus au 1er janvier 1997 par les sociétés seront calculés selon les modalités applicables au 31 décembre 1996 et compte tenu des dispositions de l’article 3 des » conditions relatives à la reprise « pour ce qui est de la fiscalité et du critère de revalorisation ». Aux termes de l’article 3 de ces statuts relatif à la date d’effet : « L’Institution prend la suite à effet du 1er janvier 1990 des opérations assumées antérieurement par l’IPU – l’IRPIC – l’IPICS et l’IRPETAM ou par toutes Institutions fermées du Groupe qui demanderaient leur rattachement, pour les allocataires ou pour des Agents ayant des droits potentiels reconnus au titre desdites Institutions./ Elle est chargée, à compter de cette même date, de l’application des dispositions du règlement ci-annexé pour les Sociétés adhérentes et les catégories de personnel affiliées portées en annexe 1 aux présents statuts/règlement. ».

10. Il résulte des dispositions précitées qu’à effet du 1er janvier 1990, les droits potentiels des agents disposant de tels droits reconnus au titre du régime ACR sont calculés par l’IRUS en application de ses statuts et du règlement qui leur est annexé.

11. L’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale imposait que les droits à retraite supplémentaires de M. A nés entre le 11 août 1994 et le 23 août 2003 soient garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l’institution de retraite Usinor Sacilor. Il est constant que ces droits n’ont donné lieu à aucune de ces mesures.

12. En vertu du règlement annexé au statut de l’IRUS, les droits de retraite supplémentaires des salariés bénéficiaires de l’accord d’entreprise du 1er janvier 1990 sont constitués de la différence entre un montant « R », représentant le niveau de ressources minimum annuel garanti au salarié au titre de la retraite, et un montant « r », agrégeant la pension à laquelle le salarié a droit en vertu de la législation sur la sécurité sociale à laquelle il est soumis, l’allocation pouvant lui être attribuée en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l’ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et, éventuellement, les prestations versées par tout régime institué avec cotisations à la charge exclusive des sociétés adhérentes ou à la charge de celles-ci et de l’intéressé, à l’exclusion des rentes pour incapacité permanente attribuées dans le cadre de la législation sur les accidents du travail. Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la rémunération brute du dernier mois d’activité multipliée par douze, de la part variable « médiane » de l’indice hiérarchique du salarié pondérée par le niveau de sa contribution personnelle moyenne sur les trois années précédant l’année de départ en retraite et des primes et gratifications de caractère général et permanent afférentes aux douze derniers mois d’activité, un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise. L’article 5 du règlement annexé au statut de l’IRUS stipule à cet égard : " Lorsqu’un membre du personnel remplit, lors de la cessation de ses fonctions, la double condition d’avoir au moins soixante-cinq ans d’âge et un minimum de dix années de services tels qu’ils sont définis à l’article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de ses services dans les sociétés adhérentes. / A cet égard, chacune des années de services accomplies dans ces sociétés à partir de l’âge de vingt ans sera transformée en fraction d’annuité de retraite, par application des coefficients ci-après : – de 20 à 24 ans inclus : 0,40 soit 0,40 X 5 ; – de 25 à 29 ans inclus : 0,75 soit 0,75 X 5 ; – de 30 à 34 ans inclus : 1,75 soit 1,75 X 5 ;

— de 35 à 54 ans inclus : 2, soit 2 X 20 ; – de 55 à 59 ans inclus : 1,75·soit 1,75 X 5 ; – de 60 à 64 ans inclus : 0,75 soit 0,75 X 5 () « . L’article 6 C du règlement annexé au statut de l’IRUS concernant » la retraite anticipée avec bénéfice de toutes les prestations sans abattement « stipule que : » En cas de départ en retraite volontaire avant l’âge de 65 ans avec le bénéfice d’une pension de vieillesse de la sécurité sociale sans abattement et d’allocation des régimes complémentaires (ARRCO, Cadres etc) également sans abattement, la retraite globale « R » sera calculée d’après le nombre d’années acquises au moment du départ (soit 62 au maximum) sans application de coefficient d’anticipation. / Le tableau A figurant à l’annexe 5 du présent règlement donne les pourcentages qui en résultent, en fonction : – de l’âge d’entrée (à partir de 20 ans) – des services reconnus par la Société adhérente (à partir de l’âge de 20 ans) – de l’âge de départ en retraite par anticipation. ".

13. Il résulte de l’instruction que M. A, né le 21 mars 1952, a été recruté au sein de l’entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 1er septembre 1974, à l’âge de 22 ans. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2013, à l’âge de 61 ans et demi tout en bénéficiant de pensions de retraite sans abattement. Il ressort des documents versés à l’instruction par l’intéressé que sa rémunération annuelle de référence peut être arrêtée à la somme de

53 652,39 euros en tenant compte d’une somme de 3 168,33 euros au titre de sa rémunération brute de son dernier mois d’activité multipliée par douze, d’une somme de 540 euros au titre de la part variable « médiane » et d’une somme de 15 092,43 euros au titre des primes et gratifications de caractère général et permanent afférentes à ses douze derniers mois d’activité à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés qui n’est pas prise en compte en application de l’article 3 du règlement de l’IRUS (940,08 euros pour le forfait heures supplémentaires, 6 623,16 euros pour la prime d’ancienneté, 6 261,98 euros pour le versement du treizième mois, 188,28 euros pour la prime de sécurité et 1 078,93 euros pour la prime de départ en vacances). Compte tenu de l’âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2003, le nombre d’annuités acquises durant cette période en application de l’article 5 du règlement annexé au statut de l’IRUS s’est établi à 18. Ainsi, la part du montant R de la garantie de ressources minimales annuelles auxquelles l’intéressé pouvait prétendre au titre de la retraite, afférente à la période du 11 août 1994 au 23 août 2003, était de 9 657,43 euros. Il ressort des éléments communiqués au sujet des pensions perçues par M. A au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites pour 32 125,88 euros, que le montant r de ces droits à la retraite et à la retraite complémentaire s’élevait en moyenne à 96,58 % du montant R. Dès lors, le montant annuel des droits de retraite supplémentaires dû à M. A en application du règlement annexé au statut de l’IRUS était de 330,28 euros au titre de la période du 11 août 1994 au 23 août 2003. Le montant que l’entreprise Ascometal aurait dû provisionner au titre de cette même période, en application de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, doit être établi en multipliant ce montant annuel par le nombre d’années prévisibles de versement des droits supplémentaires de retraite à M. A compte tenu de son espérance de vie à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2013, dont il sera fait une juste appréciation, au regard de l’âge que l’intéressé avait atteint à cette date et des données publiques de l’INSEE, en l’estimant à

22,02 années. Par suite, le montant des provisions auxquelles l’entreprise Ascometal aurait dû procéder au titre de la période en cause s’élevait à 7 272,86 euros.

En ce qui concerne le montant de la rente qui aurait dû être versée à M. A après 2014 :

14. Il résulte de l’instruction qu’à la date de son admission à la retraite, M. A qui bénéficie de droits de retraite supplémentaire au taux plein, totalisait, en application de l’article 5 de ce règlement, 62 annuités et que le montant annuel de la rémunération de référence constituant l’assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l’article 3 du même règlement s’établissait, comme il a été dit au point 13, à 53 652,39 euros. Ainsi le montant R de garantie de ressources à la retraite s’élevait à la somme annuelle de 33 264,48 euros. Eu égard aux éléments chiffrés versés à l’instruction, le montant r des droits de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires auxquels M. A pouvait prétendre peut, ainsi qu’il a été dit plus haut, être établi, par extrapolation, à 96,58 % du montant R, soit une somme annuelle de 32 126,84 euros. Il résulte de ce qui précède que le montant des droits de retraite supplémentaire de M. A s’établissait à une somme annuelle de 137,65 euros. Pour établir le montant total des sommes que M. A aurait perçues au titre de la retraite supplémentaire à la suite de l’interruption de son versement au-delà du premier trimestre 2014, il convient de multiplier ce chiffre par le nombre d’années prévisibles de retraite compte tenu de l’espérance de vie de l’intéressé à la date du présent arrêt. Il résulte notamment des données publiques de l’INSEE que l’espérance de vie d’un homme ayant atteint l’âge de M. A à la date du présent arrêt peut être estimée à 25,08 années. Il y a donc lieu de retenir une période de versement courant du second trimestre 2014 au 1er mai 2039, pour un total de 28 532,14 euros.

En ce qui concerne l’indemnisation due par l’Etat à M. A :

15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 que le préjudice imputable à l’Etat doit être établi, d’abord, en diminuant le montant des sommes dont M. A a été privé du fait de l’interruption des versements de ses droits à retraite supplémentaire après 2014, soit 28 532,14 euros, du montant des sommes que l’entreprise Ascometal aurait dû provisionner entre le 11 août 1994 et le 23 août 2003, soit 7 272,86 euros, puis en retenant la moitié de la différence entre ces deux sommes. L’indemnisation due par l’Etat à M. A doit donc être évaluée à la moitié de la somme de 21 259,29 euros, soit 10 629,64 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l’Etat à verser cette somme à M. A.

Sur les intérêts :

16. La somme de 10 629,64 euros, indiquée au point 15, portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l’Etat de la demande d’indemnisation préalable de M. A, soit le 9 mars 2016.

Sur l’évaluation des préjudices de toute nature :

17. Si M. A peut demander la réparation de préjudices distincts de la perte de ses droits à pension de retraite supplémentaire pouvant résulter de cette dernière, tels que, notamment, des troubles dans ses conditions d’existence, il lui appartient d’en démontrer l’existence et l’étendue. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’intéressé ne fait valoir aucun élément propre à sa situation personnelle de nature à établir l’existence ou l’étendue de la baisse de son pouvoir d’achat après 2014. Aucune indemnisation ne lui sera donc accordée à ce titre.

Sur les frais liés à l’instance :

18. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A la somme de 10 629,64 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2016.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 mars 2021 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025 à laquelle siégeaient :

M. Delage, président,

M^me Julliard, présidente-assesseure,

M^me Palis De Koninck, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

La rapporteure,

M. PALIS DE KONINCK

Le président,

Ph. DELAGE La greffière,

N. DAHMANI

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.