Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la décision par laquelle la préfète d’Indre-et-Loire a supprimé le poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique et, d’autre part, la décision de refus de nomination dans les effectifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et d’enjoindre à la préfète d’Indre-et-Loire de l’intégrer sur le poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2004363 du 20 décembre 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B…, représenté par M^e Athon-Perez, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2004363 du tribunal administratif de Melun en date du 20 décembre 2023 ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète d’Indre-et-Loire a supprimé le poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique et la décision refusant de le nommer dans les effectifs de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et la somme de 3 000 euros au titre des frais engagés dans la présente instance.

M. B… soutient que :

- la décision de suppression du poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique n’a pas été précédée de la consultation du comité technique, en méconnaissance de l’article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

- elle n’est dictée par aucun motif tiré de l’intérêt du service et est entachée d’un détournement de procédure lié à son engagement syndical ;

- la décision de refus de nomination est illégale en raison de l’illégalité de la décision de supprimer le poste ou de le laisser vacant ;

- elle est fondée sur des motifs discriminatoires.

La requête a été transmise au ministre de l’intérieur et au préfet d’Indre-et-Loire, qui n’ont produit aucune observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Boizot,

- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Achard pour M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, attaché principal d’administration de l’Etat affecté à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, a présenté sa candidature pour deux postes publiés à la vacance de postes au sein de la préfecture d’Indre-et-Loire, dont celui de chef du service des ressources humaines et de la logistique. Le tableau de mobilité des attachés d’administration de l’Etat du 10 janvier 2020 mentionne l’arrivée de M. B… à la préfecture d’Indre-et-Loire. Par courriel du 16 janvier 2020, la cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale de la préfecture d’Indre-et-Loire l’a toutefois informé que la préfète avait souhaité « fermer » le poste pour lequel il figurait sur le tableau de mobilité. Par un jugement du 20 décembre 2013 dont M. B… relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la préfète d’Indre-et-Loire supprimant le poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique et, d’autre part, de celle refusant de le nommer dans les effectifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

2. Si, dans ses écritures, M. B… sollicite l’annulation d’une part, de la décision par laquelle la préfète d’Indre-et-Loire a supprimé le poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique et, d’autre part, de celle refusant de le nommer dans les effectifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, il ressort des pièces du dossier que la préfète d’Indre-et-Loire a décidé de ne pas pouvoir ce poste en raison d’une restructuration interne des services, et non de le supprimer. Les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision de la préfète d’Indre-et-Loire de supprimer le poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique doivent dès lors être regardée comme dirigées contre la décision refusant de pourvoir ce poste.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la publication de l’instruction du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution dans chaque département d’un secrétariat général commun aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, ayant pour mission d’assurer au plan départemental la gestion des fonctions supports, notamment en matière d’achat, de ressources humaines, de logistique et d’immobilier, la préfète d’Indre-et-Loire a, conformément aux dispositions du point IV de cette instruction, nommé, par lettre de mission du 9 octobre 2019, un préfigurateur chargé de proposer les missions précises du futur secrétariat général commun et de définir ses liens avec les différents services, le projet de contrat de service, les attributions et les règles de fonctionnement de la structure de gouvernance collégiale, ainsi que le futur organigramme, le choix des responsables des services, les fiches de postes des agents mais également l’organisation géographique et immobilière du service, au plus tard le 30 juin 2020.

4. Dès lors, au regard de ce contexte, la préfète d’Indre-et-Loire a estimé opportun, dans le cadre normal du pouvoir d’organisation des services, de ne pas pourvoir le poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique, et non de le supprimer, contrairement à ce que soutient le requérant, dès lors que les missions relevant du poste pour lequel M. B… avait postulé avaient vocation à être absorbées par la nouvelle structure au regard des termes de la circulaire du 2 août 2019, de son annexe 1 et de la fiche de poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique. Il résulte de ce qui précède que la mesure prise se rattache au pouvoir d’organisation du service que la préfète d’Indre et Loire a exercé pour la bonne marche de la structure et dans l’intérêt du service. Par ailleurs, aucune disposition législative ou règlementaire ne faisait obligation à cette autorité de pourvoir le poste en question, les candidats à la mutation n’ayant à cet égard aucun droit à obtenir l’affectation de leur choix. De plus, la circonstance que le poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique ait été déclaré par erreur vacant est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, l’administration n’étant jamais tenue de pourvoir un emploi vacant. Dès lors, la préfète d’Indre-et-Loire a pu légalement décider que l’emploi de chef de service des ressources humaines et de la logistique ne serait pas pourvu, sans qu’il soit nécessaire de consulter le comité technique en application des dispositions combinées de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, alors applicable, et de l’article 34 du décret du 15 février 2011, relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

5. En second lieu, si M. B… soutient qu’il est victime d’une discrimination syndicale et d’un détournement de pouvoir, ni la discrimination alléguée, ni le détournement de pouvoir ne sont établis par les pièces du dossier, la décision attaquée étant justifiée par des considérations ayant trait à l’intérêt du service. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’annulation ne peuvent dès lors qu’être rejetées. Les conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au préfet d’Indre-et-Loire et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Lemaire, président,

- M^me Boizot, première conseillère,

- M^me Lorin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 19 décembre 2025.

La rapporteure,

S. BOIZOTLe président,

O. LEMAIRE

La greffière,

C. DABERT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.