CAA de PARIS, 1ère chambre, 23 décembre 2025, 25PA04862, Inédit au recueil Lebon

TA Paris
Rejet 20 mars 2024

TA Melun
Rejet 15 mai 2024

CAA Paris
Annulation 3 avril 2025

CAA Paris
Non-lieu à statuer 23 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Demande d'exécution d'une décision de justice
La Cour a constaté que le préfet avait autorisé le regroupement familial après l'ouverture de la procédure, rendant la demande d'exécution sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 1re ch., 23 déc. 2025, n° 25PA04862
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04862
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Exécution décision justice adm
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 3 avril 2025, N° 24PA04120
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000053164114

Sur les parties

Président :	M. LUBEN
Rapporteur :	M^me Irène JASMIN-SVERDLIN
Rapporteur public :	M. GOBEILL
Avocat(s) :	Salim BEN HAMIDANE
Parties :	préfet de Seine-et-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. D… A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse, M^me E… A… C… et son fils, M. F… A… B….

Par un jugement n° 2206561 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24PA04120 du 3 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que la décision du préfet de Seine-et-Marne et a enjoint à ce préfet d’admettre au bénéfice du regroupement familial M^me E… A… C… et M. F… A… B…, dans un délai de deux mois à compter de sa mise à disposition.

Par des lettres, enregistrées les 4 juin, 30 juillet et 11 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e A… Hamidane, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt de la Cour du 3 avril 2025 et d’ouvrir une procédure juridictionnelle.

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la première vice-présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle.

Le 4 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a communiqué à la Cour la lettre informant le requérant qu’il a autorisé le regroupement familial sollicité au bénéfice de son épouse et de son fils.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Irène Jasmin-Sverdlin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant tunisien né le 20 janvier 1990, a sollicité, le 9 novembre 2020, le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils. Par un jugement n° 2206561 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA04120 du 3 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement et la décision du préfet de Seine-et-Marne et a enjoint à ce préfet d’admettre au bénéfice du regroupement familial M^me E… A… C… et M. F… A… B…, dans un délai de deux mois à compter de sa mise à disposition. Par des lettres, enregistrées les 4 juin, 30 juillet et 11 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e A… Hamidane, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt de la Cour du 3 avril 2025. Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la première vice-présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle.

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a autorisé, le 5 novembre 2025, soit postérieurement à l’ouverture de la procédure juridictionnelle, le regroupement familial sollicité par le requérant au bénéfice de son épouse et de son fils. Par suite, les conclusions présentées par le requérant à fin d’exécution de l’arrêt du 3 avril 2025 enjoignant à ce préfet d’admettre au bénéfice du regroupement familial l’épouse et le fils de M. A… B… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de l’arrêt n° 24PA04120 du 3 avril 2025 de la Cour administrative d’appel de Paris.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, président de chambre,

- M. Stéphane Diémert, président-assesseur,

- M^me Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 décembre 2025.

La rapporteure,

I. JASMIN-SVERDLIN

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.