Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 17 février 2026, n° 25PA05845

TA Paris
Rejet 27 octobre 2025

CAA Paris
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'action
La cour a estimé que la requête était manifestement dénuée de fondement, ce qui justifie le rejet de la demande d'aide juridictionnelle.
Rejeté
Vice d'incompétence et insuffisance de motivation
La cour a constaté que le requérant n'a pas apporté d'arguments nouveaux pour contester l'analyse du tribunal administratif, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
La cour a jugé que les moyens avancés par le requérant ne remettent pas en cause la légalité de l'arrêté, entraînant son rejet.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations des conventions internationales
La cour a considéré que les moyens soulevés ne justifient pas une injonction au préfet, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer des frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 17 févr. 2026, n° 25PA05845
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA05845
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2025, N° 2517004
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné.

Par une ordonnance n° 2517004 du 27 octobre 2025, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. A…, représenté par M^e Kwemo, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’ordonnance du 27 octobre 2025 du président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris ;

3°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 du préfet de police de Paris ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est entachée d’une incompétence de son auteur ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M. B… A…, ressortissant bangladais, né le 25 janvier 1972 à Gazipur (Bangladesh), et entré en France le 26 novembre 2022 selon ses déclarations, a sollicité le 19 septembre 2024 le réexamen de sa demande de protection internationale. Le 14 novembre 2024, l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande comme irrecevable. Par arrêté du 3 février 2025, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A… relève appel de l’ordonnance du 27 octobre 2025 par laquelle le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

M. A… reprend en appel les moyens soulevés en première instance et tirés de ce que la décision l’obligeant à quitter le territoire français serait entachée d’un vice d’incompétence, d’une insuffisance de motivation, d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, d’une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, le requérant ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait nouveau et pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 à 7 de l’ordonnance attaquée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

5. Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ». Aux termes de l’article 20 de cette même loi : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) »

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dénuée de fondement. Dès lors, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Ph. DELAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.