CAA Paris
3 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 3 févr. 2025, n° 25PA00469 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA00469 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 922-26 ;
— le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;
— le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Paris, le 3 février 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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