Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des frais de gestion correspondants qui lui ont été réclamés au titre des années 2017 et 2018.

Par un jugement n° 2218053 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 janvier et 18 août 2025, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, représentée par la SCP Waquet – Farge – Hazan – Feliers, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 28 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des frais de gestion correspondants qui lui ont été réclamés au titre des années 2017 et 2018 ;

3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si les contributions au fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 s’analysent comme un impôt ou si elles ne sont au contraire que la contrepartie du financement susceptible d’être apporté par ce fonds en cas de risque ou de défaillance ou de résolution.

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances, de l’industrie et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 avril 2026, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France déclare se désister de sa requête.

La présidente de la cour a désigné M. Gallaud, président assesseur, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France et au ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Paris, le 19 mai 2026.

Le président assesseur de la 7ème chambre,

T. GALLAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.