Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2508978/6-3 du 2 avril 2025, le président de formation de jugement au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M^me A…, représentée par M^e Chelbi, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 2 avril 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet de police, qui ne conteste pas que son dossier de demande de titre de séjour est complet et s’est borné à lui remettre une confirmation de dépôt, doit être regardé comme ayant tacitement refusé de lui délivrer le récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le refus de délivrance du récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 mars 2026, le préfet de police conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il soutient que :

- par un arrêté du 8 mai 2025, il a décidé de refuser de délivrer à M^me A… le titre de séjour sollicité, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi et que cet arrêté, se prononçant sur la demande de M^me A…, a rendu le refus de délivrance d’un récépissé caduque ;

- la requête est irrecevable pour le motif retenu par le tribunal administratif.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bruston a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a déposé une demande d’admission au séjour le 26 mars 2025 et à cette même date le préfet de police de Paris lui a délivré un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » lui indiquant qu’elle serait informée de l’avancement et de la suite donnée à sa démarche. Elle relève appel de l’ordonnance du 2 avril 2025, par laquelle le président de formation de jugement au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation la décision du 26 mars 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour comme irrecevable.

2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, M^me A… déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bruston, président,

M. Mantz, premier conseiller,

M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

S. BRUSTON

L’assesseur le plus ancien,

P. MANTZ

Le greffier,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.