Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me E… F… et M^me G… F… épouse D… ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État, en réparation de leurs préjudices personnels et de ceux de M^me C… A… veuve F… résultant du décès de M. B… F…, à verser les indemnités de 50 000 euros aux ayants droit de M^me C… A… veuve F…, de 35 000 euros à M^me E… F… en son nom propre, et de 35 000 euros à M^me G… F… épouse D… en son nom propre, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022 et capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 2207780 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon et transmise à la cour administrative d’appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 juin 2024, M^mes F…, agissant en leur qualité d’ayants droit de M^me C… A… veuve F… et en leurs noms propres, représentées par M^e Labrunie, demandent à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 décembre 2023 ;

2°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par leur mère, M^me A… veuve F…, et à chacune la somme de 35 000 euros en réparation de leurs préjudices moraux respectifs, subis du fait du décès de M. F… ;

3°) de majorer ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022 et de leur capitalisation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens et la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- leur action indemnitaire propre n’est pas prescrite ;

- l’Etat a commis une faute en manquant à son obligation d’assurer la sécurité de ses travailleurs soumis aux rayonnements ionisants ;

- c’est l’exposition à de tels rayonnements qui a causé le cancer du poumon dont leur père est décédé en 1996 et qui est une maladie radio-induite, sans qu’y fasse obstacle le délai de latence ;

- l’évaluation de leurs préjudices moraux respectifs, correspondant à un préjudice d’affection et d’accompagnement, doit tenir compte de leur âge au moment du décès.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ;

- à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas établi, une simple probabilité ne pouvant en l’espèce suffire.

Par une ordonnance du 10 juin 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 8 juillet 2025, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;

- le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Revert,

les conclusions de M^me Balaresque, rapporteure publique,

et les observations de M^e Mesland-Althoffer, substituant M^e Labrunie, représentant M^mes F….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… F… né en 1926, avait été affecté de juillet 1975 à juillet 1983, sur l’atoll de Mururoa en qualité de chef de chantier pour une société privée qui exerçait alors une activité de sous-traitante du centre d’énergie atomique. En novembre 1995 il a développé un cancer du poumon des suites duquel il est décédé le 29 avril 1996. M^me A…, veuve de M. F…,

après avoir obtenu du médecin chef du département de suivi des centres d’expérimentations nucléaires, le 2 décembre 2011, les relevés d’exposition externe et les résultats d’anthropospectrogammamétrie concernant son époux, a présenté le 4 novembre 2011 au ministre chargé de la défense, en qualité d’ayant droit, une demande d’indemnisation en application de la loi du 5 janvier 2010. Le ministre de la défense a rejeté cette demande par décision du 2 octobre 2014. Par un jugement du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a jugé que M^mes E… F… et G… F… épouse D…, venues aux droits de leur mère, décédée en juillet 2012, pouvaient bénéficier de la présomption d’imputabilité du décès de leur père aux essais nucléaires en Polynésie française sur le fondement de cette loi et a ordonné une expertise. Par un jugement du 6 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné le Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (CIVEN) à verser à M^mes F… la somme de 26 432, 50 euros, avec intérêts à partir du 4 novembre 2012 et capitalisation. Le 4 juillet 2022, M^mes F…, agissant en leurs noms propres et au nom de M^me A… veuve F…, ont présenté au ministre des armées une demande d’indemnisation des préjudices économique et moral subis par leur mère et de leurs propres préjudices moraux, du fait du décès de M. F…. Par un jugement du 21 décembre 2023, dont l’appel par M^mes F… a été transmis à la Cour par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande indemnitaire tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation de leurs préjudices moraux respectifs et du préjudice moral subi par leur mère, du fait du décès de M. F….

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

2. Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I. Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l’ayant droit avant le 31 décembre 2027 (…) ». Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (…) entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa. / (…) ». Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I. Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée (…) / V. – Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ». En vertu des dispositions des articles L.1333-2 et R.1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an.

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ». Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». Il résulte de ces dispositions que, s’agissant des créances recouvrant les conséquences d’une exposition aux rayonnements ionisants, le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration.

En ce qui concerne les droits à indemnisation de M^me A… veuve F… et de M^mes F… :

M. B… F… étant décédé le 29 avril 1996, l’ampleur et le caractère définitif des conséquences dommageables dont M^mes F… demandent réparation pour elles-mêmes et pour leur mère doivent être regardés comme connus d’elles à cette même date.

En outre, à compter de la publication le 6 janvier 2010 de la loi du 5 janvier 2010 et le 13 juin 2010 de son décret d’application du 11 juin 2010 établissant la liste des maladies visées par cette loi, M^me A… veuve F… a eu connaissance précise de ce que la période et la zone d’affectation de son époux en Polynésie française, et la maladie dont il est décédé étaient au nombre de celles qui le rendaient susceptible de bénéficier du régime légal d’indemnisation créé, et a été de la sorte mise à même de considérer qu’il pouvait exister un lien entre les essais nucléaires et le décès de son époux. Le délai de prescription quadriennale relatif à la créance correspondant à ses préjudices propres causés par le décès de son époux a donc commencé de courir à son égard au plus tard le 1er janvier 2011. C’est d’ailleurs le 4 novembre 2011 et en fonction de ces indications que pour la première fois M^me A… veuve F… a demandé au ministre chargé de la défense l’indemnisation des préjudices subis par son époux sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010. La circonstance que le ministre a refusé de faire droit à cette demande et que ce n’est que par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 février 2017 que le bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 a été reconnu dans le chef de M. F… est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription quadriennale à l’égard de sa veuve. Pour les mêmes motifs, c’est également à compter du 1er janvier 2011 que le délai de prescription quadriennale a commencé de courir à l’égard de ses filles M^mes E… et G… F… en ce qui concerne leurs préjudices propres.

Si les appelantes affirment que ce délai de prescription a été interrompu par les jugements du tribunal administratif de Lyon des 14 février 2017 et 6 février 2020 reconnaissant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 et condamnant le CIVEN à verser à M^mes F…, en qualité d’ayants droit de M. F…, une indemnité en réparation des préjudices que celui-ci a subis, ces jugements afférents à la réparation des préjudices propres de M. F… sont postérieurs à l’expiration du délai de prescription et se rapportent à la seule créance née de l’action successorale suivant le décès de l’intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation des préjudices propres des appelantes et de leur mère. Par suite, ces jugements n’ont pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.

Or, M^mes F… n’ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices personnels et des préjudices de leur mère résultant du décès de M. F…, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2022 et n’ont accompli aucun acte interruptif pendant le délai de prescription quadriennale, laquelle était acquise, ainsi qu’il a été dit, le 31 décembre 2014.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me E… F… et M^me G… F… épouse D… ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande indemnitaire. Leur requête d’appel doit donc être rejetée, y compris leurs conclusions relatives à leurs frais d’instance.

DéCIDE :

Article 1er :

La requête de M^mes F… est rejetée.

Article 2 :

Le présent arrêt sera notifié à M^me E… F…, à M^me G… F… épouse D… et au ministre des armées.

Copie en sera adressée au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, où siégeaient :

- M. Marcovici, président,

- M. Revert, président assesseur,

- M. Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.