Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 6 février 2026, n° 25PA05959

CAA Paris 1 septembre 2025

TA Paris
Rejet 13 novembre 2025

CAA Paris
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être accordée en raison du rejet de la requête principale, qui était manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux
La cour a confirmé que les motifs retenus par le tribunal administratif étaient fondés et que le jugement ne souffrait d'aucun défaut d'examen sérieux.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la requérante n'a pas produit de preuves suffisantes pour établir sa situation de vulnérabilité, rendant ainsi le moyen inopérant.
Rejeté
Droit aux conditions matérielles d'accueil
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes et de l'absence de fondement de la requête.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à condamnation.

Résumé par Doctrine IA

Mme B... a demandé l'annulation d'une décision de l'OFII lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

La cour d'appel a été saisie de la décision du tribunal administratif. Mme B... soutenait un défaut d'examen sérieux et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

La cour d'appel a rejeté la requête de Mme B... comme manifestement dépourvue de fondement. Elle a confirmé la décision du tribunal administratif, estimant que Mme B... n'avait pas apporté la preuve de sa situation de vulnérabilité.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 6 févr. 2026, n° 25PA05959
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA05959
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 2025, N° 2528270/8
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Graziano PAFUNDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 24 septembre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2528270/8 du 13 novembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Pafundi, demande à la Cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, M^e Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M^me Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M^me B…, ressortissante turque, née le 24 août 1970, interjette appel du jugement du 13 novembre 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 24 septembre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

3. En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré du défaut d’examen sérieux par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 5 du jugement attaqué.

4. En second lieu, et contrairement à ce que soutient M^me B…, pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur de l’OFII a retenu que l’intéressée n’a pas sollicité l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son arrivée en France, et ce, sans motif légitime. Si la requérante fait valoir que le directeur de l’OFII a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’aurait pas pris en compte sa situation de vulnérabilité, ainsi que l’a retenu la magistrate désignée, elle ne produit aucune pièce, tant en première instance qu’en appel, de nature à établir la réalité de cette situation. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus aux points 7 et 9 du jugement attaqué.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles portant sur les frais liés au litige et à l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…

Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Paris, le 6 février 2026.

La présidente assesseure de la 6ème chambre,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.