Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 27 février 2026, n° 26PA00690

TA Melun
Rejet 3 décembre 2025

CAA Paris
Rejet 27 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de l'imposition
La cour a estimé que le contribuable n'a pas justifié la condition d'urgence requise pour la suspension, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le bien-fondé de l'imposition.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… demande à la cour d'appel de suspendre le recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 2014, 2015 et 2016, en raison d'un doute sur la légalité de l'imposition et d'une situation financière difficile. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge par un jugement du 3 décembre 2025. La cour d'appel, après avoir examiné les conditions de l'urgence et du doute sérieux, conclut que M. B… ne justifie pas l'urgence requise pour la suspension. Par conséquent, la cour d'appel confirme le jugement de première instance en rejetant la requête de M. B….

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 27 févr. 2026, n° 26PA00690
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	26PA00690
Type de recours :	Suspension sursis
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2025, N° 2207329
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas ROZENBAUM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Par un jugement n° 2207329 du 3 décembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. B…, représenté par M^e Rozenbaum doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la justice administrative de suspendre l’exécution du recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales et pénalités subséquentes mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 jusqu’au jugement au fond de sa requête tendant à l’annulation du jugement du 3 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge de ces impositions.

Il soutient que :

- il est contraint de s’acquitter d’un montant de 162 229 euros, alors que son revenu annuel imposable n’est que de 7 050 euros avec un enfant à charge, que le sursis de paiement a pris fin, qu’une mesure d’exécution pourrait être prise à son encontre et qu’ainsi, il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’imposition.

Vu la requête d’appel, enregistrée le 2 février 2026 sous le n° 26PA00651, par laquelle M. B… demande à la cour d’annuler le jugement du 3 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

La présidente de la cour a, par une décision du 28 août 2025, désigné M^me Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Maomis, qui avait une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, M. B… a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2014, 2015 et 2016, à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre de ces mêmes années. Sa demande tendant à la décharge de ces impositions a été rejetée par jugement du 3 décembre 2025. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du recouvrement des cotisations d’impôt sur le revenu, des contributions sociales et pénalités subséquentes mises à sa charge jusqu’au jugement au fond de sa requête tendant à l’annulation du jugement du 3 décembre 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition dont il s’agit, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition et, d’autre part, que l’urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.

4. L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. En cas de demande de suspension de la mise en recouvrement d’impositions, pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées. Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose.

5. En l’espèce, M. B… n’invoque ni ne justifie que la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative serait satisfaite.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d’imposition ou au bien-fondé des impositions, que la requête introduite par M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 27 février 2026.

La juge des référés,

Sylvie VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.