Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… et la société Gold Leiw ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 20 mai 2023 par laquelle la commission supérieure de la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF) a rejeté leurs recours formés contre les oppositions émises à leur encontre par les commissaires de la SECF par deux décisions du 24 février 2023 à hauteur de la somme de 378 590,90 euros et, par voie de conséquence, d’annuler ces oppositions.

Par un jugement n° 2316867/6-2 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B… et la société Gold Leiw, représentés par M^e Boulay, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du 20 mai 2023 de la commission supérieure de la SECF et les oppositions émises à leur encontre par les décisions du 24 février 2023 à hauteur de la somme de 378 590,90 euros ;

3°) de mettre à la charge de la SECF la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- aucune disposition du code des courses au trot ne donnait compétence à la SECF pour prononcer, à titre de sanction, postérieurement aux courses concernées et après expiration du délai de 10 jours prévu à l’article 22 du code, la disqualification des chevaux dont ils sont propriétaires ;

- au regard de sa grave illégalité et de la méconnaissance des droits fondamentaux qu’elle implique, une telle sanction devrait nécessairement être frappée d’inexistence ;

- la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de la sanction de disqualification qui la précède ;

- les oppositions notifiées par la SECF le 26 février 2023 sont tardives, en méconnaissance des dispositions de l’article 55 du code des courses au trot.

Par un mémoire distinct, enregistré le 1er août 2025, M. B… et la société Gold Leiw demandent à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, la SECF, devenue la société d’encouragement à l’élevage du trotteur français (SETF), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge, chacun, de M. B… et de la société Gold Leiw.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B… et la société Gold Leiw ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, la SETF conclut qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

- la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;

- le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ;

- le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010,

- le code des courses au trot ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vrignon-Villalba,

- les conclusions de M^me Larsonnier, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Boulay pour M. B… et la société Gold Leiw, et de M^e Beau pour la SETF.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 21 septembre 2019, les commissaires de la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF), devenue la société d’encouragement à l’élevage du trotteur français (SETF), ont délivré à la SASU Ecurie HM stables, constituée par la société de droit luxembourgeois Gold Leiw, en qualité de propriétaire titulaire de couleurs, une autorisation de faire courir quatorze chevaux. Par une décision du 1er avril 2022, les commissaires de la SECF ont décidé, au titre de leur pouvoir disciplinaire, de disqualifier ces chevaux pour toutes les courses auxquelles ils avaient participé entre le 10 août 2020 et le 27 janvier 2022. Cette décision étant devenue définitive, la SECF a mis en demeure la société Gold Leiw et son administrateur unique, M. B…, de lui régler une somme correspondant aux allocations et primes qui leur avaient été versées à raison des chevaux disqualifiés, pour un montant total de 378 590,90 euros. N’ayant pas obtenu de réponse, la SETF a notifié à la société Gold Leiw ainsi qu’à M. B…, le 26 février 2023, des oppositions émises par ses commissaires le 24 février 2023 à leur encontre, à hauteur de la somme due. Ces oppositions ont été publiées au bulletin de la SATF n° 10 du 9 mars 2023, avec désignation des débiteurs et des chevaux pour lesquels des gains restent dus et qui ne peuvent dès lors être engagés ni courir dans une épreuve régie par le code des courses au trot. Par courrier du 13 mars 2023, la société Gold Leiw et M. B… ont formé un recours préalable contre ces décisions d’opposition devant la commission supérieure de la SETF. Par une décision du 20 mai 2023, la commission supérieure de la SETF a rejeté ce recours. La société Gold Leiw et M. B… relèvent appel du jugement du 14 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision du 20 mai 2023 et des décisions d’opposition du 24 février 2023 émises à leur encontre, pour un montant actualisé, en dernier lieu, à 220 129,96 euros suite aux paiements effectués par certains des nouveaux propriétaires des chevaux disqualifiés, dont le nom a en conséquence été radié de la liste des oppositions.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ».

Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d’État (…), le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. Il ne peut être relevé d’office ». Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ».

M. B… et la société Gold Leiw invoquent l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 dans leur rédaction issue de l’article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Ils soutiennent qu’en abandonnant au pouvoir réglementaire l’attribution à la SETF, personne morale de droit privé, d’un pouvoir disciplinaire, le législateur aurait méconnu l’étendue de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution, ce dont il résulterait une atteinte au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre,

Aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, telle que modifiée par la loi susvisée du 12 mai 2010, qui n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel : « Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l’agriculture. Ces sociétés participent, notamment au moyen de l’organisation des courses de chevaux, au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural. Dans chacune des deux spécialités, course au galop et course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société mère. Chaque société mère exerce sa responsabilité sur l’ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge. Elle propose notamment à l’approbation de l’autorité administrative le code des courses de sa spécialité, délivre les autorisations qu’il prévoit, veille à la régularité des courses par le contrôle des médications, tant à l’élevage qu’à l’entraînement, et attribue des primes à l’élevage. Les obligations de service public incombant aux sociétés mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret. »

Le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d’intervention des sociétés mères prévoit en son article 1er que : « Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret. Elles publient à leur bulletin officiel respectif les codes, calendriers, programmes et résultats des courses ainsi que les sanctions prises en application des codes des courses et les listes de personnes bénéficiant d’un agrément dans les différents secteurs d’activité qu’elles régissent. Elles rendent compte annuellement au ministre chargé de l’agriculture de l’exécution des missions de service public qui leur sont confiées. ». Il est précisé, au point 1 du cahier des charges relatif à l’élaboration et à la tenue des codes des courses, annexé au décret précité, que : « Les sociétés de courses de chevaux agréées comme sociétés mères sont chargées de réglementer les courses par l’élaboration d’un code des courses pour chaque spécialité qui encadre l’ensemble des épreuves, précise les caractéristiques des personnes et des chevaux autorisés à prendre part aux courses, les règles selon lesquelles les épreuves doivent se dérouler ainsi que les sanctions à appliquer aux contrevenants et les recours possibles. Les codes sont soumis pour approbation au ministre chargé de l’agriculture. Les sociétés mères sont chargées de leur donner une publicité suffisante. Les sociétés de courses de chevaux s’engagent à respecter le code régissant la spécialité des courses qu’elles organisent. » Le point 4 de ce cahier des charges prévoit que : « Les sociétés mères délivrent les autorisations de faire courir, d’entraîner, de monter et de driver, ainsi que de percevoir des primes à l’élevage. Elles assurent le contrôle de la régularité des courses en veillant au respect des prescriptions des codes et en organisant les recours contre les décisions prises en application de celles-ci. Elles disposent d’un pouvoir de sanctions disciplinaire et pécuniaire. ».

En premier lieu, il résulte des dispositions citées aux points 5 et 6 que les sociétés de courses de chevaux, dont la SETF, sont investies d’une mission de service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage chevalin. Cette mission consiste en l’élaboration et la tenue des codes des courses, l’organisation des courses, l’établissement des conditions d’attribution et de répartition des subventions, la fixation des modalités de régulation des courses et de la filière, à participer au financement de l’entretien et à la construction des hippodromes, à veiller à la sélection des chevaux, enfin à apporter leur concours aux actions techniques et de formation professionnelle liées aux courses, à l’élevage et à la sélection des chevaux. Tant l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres, parmi lesquels les propriétaires de chevaux, par la SETF, prévu notamment par les articles 25 et 96 du code des courses au trot, que la règle, prévue à l’article 53 du code, selon laquelle un cheval ne peut pas courir tant que les entrées, forfaits et autres sommes dus par son propriétaire, en vertu des dispositions du code, ne sont pas payés, résultent nécessairement du pouvoir qui lui est reconnu par la loi concernant l’élaboration du code des courses au trot ainsi que l’organisation et le contrôle des manifestations hippiques.

En deuxième lieu, il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Il ressort expressément des travaux parlementaires que l’encadrement de l’organisation des courses de chevaux et des paris hippiques par la loi du 2 juin 1891 a été mis en place, d’une part, pour l’amélioration de la race chevaline et le financement de l’élevage et, d’autre part, pour mettre un terme « aux abus et aux scandales » liés au développement excessif des courses hippiques et pour prévenir le risque de dépendance au jeu. Ainsi, le législateur a entendu assurer la sauvegarde de l’ordre public. Comme mentionné au point 7, il a par ailleurs confié aux sociétés de courses, par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, une mission de service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage chevalin, dans le cadre de laquelle il lui appartient d’élaborer les codes des courses et de s’assurer de leur bon déroulement et de leur régularité. Eu égard aux objectifs poursuivis, les dispositions du règlement des courses au trot qui permettent de disqualifier des chevaux et de les empêcher de courir tant que les sommes qui doivent être reversées, le cas échéant, suite à cette disqualification, ne l’ont pas été, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

En troisième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. En déterminant, à l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, les sanctions administratives qui peuvent être infligées par les sociétés mères en plus des sanctions pénales prévues pour les délits qui y sont énumérés, en lien avec le dopage des chevaux, ce qui ressortit de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution s’agissant de « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables », le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité devant la loi, la loi du 2 juin 1891 n’instituant en elle-même aucune différence de traitement dès lors qu’elle prévoit un seul et même régime applicable à toutes les sociétés de courses et à leurs membres.

Il résulte de ce qui précède qu’en édictant les dispositions de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 dans leur rédaction issue de l’article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence ni, de ce fait, la liberté d’entreprendre ou le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Il s’en suit que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil d’Etat.

Sur les autres moyens de la requête :

En premier lieu, M. B… et la société Gold Leiw soulèvent, par la voie de l’exception, l’illégalité de la sanction de disqualification du 1er avril 2022, pour l’exécution de laquelle ils ont été mis en demeure de régler une somme correspondant aux allocations et primes qui leur avaient été versées par la SECF à raison des chevaux disqualifiés, pour un montant actualisé de 330 129,90 euros selon la dernière mise en demeure du 11 août 2023, à la suite de laquelle, en l’absence de paiement, les décisions d’opposition attaquées ont été prises.

L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par la voie de l’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception d’illégalité n’est en outre recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

La sanction de disqualification du 1er avril 2022, intervenue sur le fondement des dispositions combinées du 7° du I de l’article 92 et du II de l’article 96 du code des courses au trot, est devenue définitive. Cette décision ne formant pas une opération complexe avec les décisions attaquées et ne présentant pas, eu égard à ce qui a été dit aux points 7 à 9, le caractère d’un acte nul et non avenu, l’exception d’illégalité soulevée par M. B… et la société Gold Leiw est, en tout état de cause, irrecevable.

En second lieu, aux termes de l’article 53 du code des courses au trot du 25 février 2022, applicable à la date de notification des oppositions litigieuses : « Sous réserve de la notification préalable d’une opposition, dans les conditions déterminées par les articles 54 et 55 du présent Code (…) / II. Aucun cheval ne peut courir tant que les entrées, forfaits et autres sommes dus, en vertu des dispositions du présent Code, par quiconque possède une part d’intérêt quelconque dans sa propriété, ne sont pas payés. / III. Aucun cheval ne peut courir tant que les entrées, forfaits et autres sommes dus par son propriétaire, en vertu des dispositions du présent Code, ne sont pas payés (…) ». Selon l’article 54 du même code : « Le droit de former opposition, en vertu des dispositions de l’article précédent, appartient : (…) / aux Commissaires de la SECF et à ceux de France-Galop, s’il s’agit d’entrées ou de forfaits dus pour des courses dont le programme a été publié dans leurs Bulletins ou d’autres sommes dues en vertu des dispositions du présent Code ; (…). ». Et aux termes de l’article 55 du même code : « I- Pour que les dispositions de l’article 53 du présent Code reçoivent leur application, il faut qu’une opposition soit adressée par écrit à la SECF. (…) / III. Les oppositions ne sont plus recevables si elles n’ont pas été notifiées à la SECF, dans les douze mois qui suivent le jour de la course. (…) / V. Si, à l’expiration d’un délai de dix jours francs à compter de la date de réception du pli recommandé, les sommes dues n’ont pas été intégralement versées à la SECF, mention en est faite dans le Bulletin de la SECF. / Dès lors, le débiteur ne peut engager, faire courir, entraîner ni monter un cheval dans une course régie par le présent Code et tous les chevaux lui appartenant deviennent incapables de courir dans toute course, jusqu’à complète libération de sa dette auprès de la SECF. / VI. Aussi longtemps que le nom d’une personne figure sur la liste des oppositions, cette personne ne peut engager, faire courir, entraîner ni monter un cheval dans une course régie par le présent Code. Aussi longtemps que le nom d’un cheval figure sur la liste des oppositions, ce cheval ne peut être engagé ni courir dans une course régie par le présent Code. ».

Les oppositions litigieuses ont été prises indépendamment de toute course, suite à l’intervention de la sanction de disqualification intervenue le 1er avril 2022. Dès lors, M. B… et la société Gold Leiw ne peuvent utilement soutenir que les commissaires de la SETF disposaient d’un délai de douze mois pour les notifier et que ces oppositions seraient illégales en raison de leur tardiveté. Il suit de là que le moyen tiré ce que la décision de la commission supérieure de la SETF du 20 mai 2023 serait illégale en raison de l’illégalité des oppositions du 24 février 2023 doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… et la société Gold Leiw ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision du 20 mai 2023 par laquelle la commission supérieure de la SETF a rejeté leurs recours formés contre les oppositions émises à leur encontre par deux décisions du 24 février 2023.

Sur les frais de l’instance :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SETF, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes que M. B… et la société Gold Leiw demandent à ce titre. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B… et de la société Gold Leiw, conjointement, une somme globale de 2 000 euros à verser à la SETF au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionalité soulevée par M. B… et par la société Gold Leiw.

Article 2 : La requête de M. B… et de la société Gold Leiw est rejetée.

Article 3 : M. B… et de la société Gold Leiw verseront à la SETF une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de M. B… et de la société Gold Leiw au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, à la société Gold Leiw et à la société d’encouragement à l’élevage du trotteur français.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Seulin, présidente de chambre,

- M^me Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

- M^me Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

C. VRIGNON-VILLALBALa présidente,

A. SEULIN

La greffière,

N. COUTY

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.