Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D… A… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler l’article 4 de l’arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024 par lequel la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle de la Polynésie française l’a affectée à la délégation aux affaires internationales, européennes et du Pacifique à compter du 8 février 2024.

Par un jugement n° 2400126 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M^me A…, représentée par M^e Usang, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2400126 du tribunal administratif de la Polynésie française du 15 octobre 2024 ;

2°) d’annuler l’article 4 de l’arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024 par lequel la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle de la Polynésie française l’a affectée à compter du 8 février 2024 à la délégation aux affaires internationales, européennes et du Pacifique ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce qu’elle n’a pas été informée de son droit de consulter son dossier personnel avant l’intervention de la décision attaquée ;

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l’article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 29 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 ;

- elle méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2025, la Polynésie française, représentée par M^e Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, notamment son article 65 ;

- la loi du pays n° 2016-26 du 15 juillet 2016 portant mesures exceptionnelles d’intégration des personnels de la délégation de la Polynésie française à Paris recrutés à durée indéterminée dans la fonction publique de la Polynésie française ;

- la délibération n° 85-1064 AT du 16 juillet 1985 créant un service territorial dénommé « Service de la délégation de la Polynésie française » ;

- la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française ;

- la délibération n° 95-226 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés d’administration de la fonction publique de la Polynésie française ;

- la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels ;

- l’arrêté n° 980 CM du 24 juillet 2015 relatif à la dénomination, aux missions et à l’organisation de la délégation de la Polynésie française à Paris ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Desvigne-Repusseau,

- et les conclusions de M^me Jurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté n° 268 CM du 13 mars 2015, pris en exécution de la délibération du conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française du 12 mars 2015, le président de la Polynésie française a nommé M^me A…, qui était alors une agente non titulaire de la Polynésie française, dans l’emploi fonctionnel de chef de service de la délégation de Polynésie française à Paris à compter du 16 mars 2015. Par un arrêté n° 9871/MTF/DGRH du 17 novembre 2016, l’intéressée a été placée en service détaché de longue durée pour occuper cet emploi fonctionnel à compter du 15 octobre 2016, date à partir de laquelle elle a été intégrée, en application de la loi du pays n° 2016-26 du 15 juillet 2016, dans le cadre d’emplois des attachés d’administration de la fonction publique de la Polynésie française et classée au 11ème échelon du premier grade de ce cadre d’emplois. Par un arrêté n° 11058/MAE/DGRH du 4 octobre 2019, elle a été promue au grade d’attaché principal à compter du 1er avril 2019 et classée au 5ème échelon de ce grade. Par un courrier du 25 mai 2023, elle a été informée qu’il était envisagé de mettre fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation de Polynésie française à Paris et a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 juin 2023 au siège de ce service. Le 12 juin 2023, M^me A… a adressé, à la suite de cet entretien, des observations écrites au président de la Polynésie française. Par un courrier du 19 juin 2023, il lui a été indiqué qu’il serait mis fin à ses fonctions à compter du 30 juin 2023. Par un arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023, pris en exécution de la délibération du conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française du même jour, le président de la Polynésie française a mis fin aux fonctions de M^me A… en qualité de cheffe de service de la délégation de Polynésie française à Paris à compter du 30 juin 2023, M^me F… ayant été nommée, par un arrêté n° 934 CM du même jour, pour exercer les mêmes fonctions par intérim à compter du 1er juillet 2023. Enfin, par un arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024, la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle de la Polynésie française a, notamment, mis fin au détachement de longue durée de M^me A… dans l’emploi fonctionnel de chef de service de la délégation de Polynésie française à Paris à compter du 30 juin 2023, l’a intégrée en surnombre dans ce service pour la période du 1er juillet 2023 au 7 février 2024 et l’a affectée à la délégation aux affaires internationales, européennes et du Pacifique à compter du 8 février 2024. M^me A… fait appel du jugement du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’article 4 de l’arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle de la Polynésie française l’a affectée à la délégation aux affaires internationales, européennes et du Pacifique à compter du 8 février 2024.

Sur le cadre juridique applicable :

Aux termes de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française : « (…) / Sous réserve des dispositions de l’article 93, [le président de la Polynésie française] nomme à tous les emplois publics de la Polynésie française, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence du président de l’assemblée de la Polynésie française / (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article 93 de cette loi : « (…) les chefs de services (…) de la Polynésie française (…) sont nommés en conseil des ministres. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes conditions. Ces emplois sont laissés à la décision du gouvernement de la Polynésie française ».

Aux termes de l’article 1er de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 : « En application de l’article 93 alinéa 1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la présente délibération constitue le statut de droit public des agents occupant les emplois fonctionnels suivants : / (…) / – chef de service (…) de la Polynésie française / (…) ». Aux termes de l’article 4 de cette délibération : « Les emplois fonctionnels définis à l’article 1er ci-dessus peuvent être occupés par : / 1) Des fonctionnaires de la Polynésie française / (…) / ». Aux termes de l’article 5 de la même délibération : « Les fonctionnaires de la Polynésie française sont placés en position de détachement pour exercer l’emploi fonctionnel auquel ils sont nommés / Ils bénéficient de toutes dispositions applicables aux fonctionnaires qui ne seraient pas contraires au régime des emplois fonctionnels ». Aux termes de l’article 27 de la même délibération : « Hormis dans le cas de décès ou d’une démission, la fin de fonctions de l’agent public occupant un emploi fonctionnel est prononcée par le conseil des ministres ». Aux termes de l’article 29 de la même délibération : « Lorsque la fin de fonctions de l’agent public occupant un emploi fonctionnel est envisagée, son ministre de tutelle doit le convoquer à un entretien préalable / La lettre de convocation à l’entretien préalable doit préciser la date et l’heure de l’entretien, qu’il est envisagé de mettre fin aux fonctions de l’agent et préciser qu’il a droit à communication de l’intégralité de son dossier et à l’assistance d’un défenseur de son choix / Ce courrier est transmis à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou signifié par un huissier de justice / L’agent public occupant un emploi fonctionnel régulièrement informé de la convocation qui ne se présente pas à l’entretien ne peut pas se prévaloir de l’absence d’entretien ». Aux termes de l’article 32 de la même délibération : « En cas de cessation de fonctions, le fonctionnaire de la Polynésie française réintègre son emploi d’origine ou un emploi correspondant à son grade, au besoin en surnombre, au lendemain de la cessation de ses fonctions ou après épuisement de ses droits à congés acquis en qualité d’agent public occupant un emploi fonctionnel ».

Aux termes de l’article 1er de la délibération n° 85-1064 AT du 16 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l’article 1er de l’arrêté n° 980 CM du 24 juillet 2015 : « Est créé un service de la Polynésie française dénommé « délégation de la Polynésie française à Paris » ». Aux termes de l’article 3 de cette délibération : « Des arrêtés pris en conseil des ministres définiront la mission et les attributions de la délégation de la Polynésie française à Paris ainsi que les règles applicables à la situation administrative et à la rémunération des agents en fonction dans ce service ». Aux termes de l’article 4 de l’arrêté n° 980 CM du 24 juillet 2015 : « La direction [de la délégation de la Polynésie française à Paris] est composée d’un chef de service (…) ».

Sur la régularité du jugement attaqué :

Contrairement à ce que soutient M^me A…, les premiers juges se sont prononcés, au point 6 de leur décision, sur le moyen tiré de ce qu’elle n’a pas été informée de son droit de consulter son dossier personnel avant l’intervention de la décision attaquée, ce moyen, visé par le jugement attaqué, étant d’ailleurs en l’espèce inopérant.

Sur la légalité de la décision attaquée :

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 31 PR du 8 janvier 2024 relatif à l’exercice des attributions de la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle : « M^me G…, ministre des solidarités et du logement, en charge de l’aménagement, de la famille et des personnes non autonomes, est chargée de l’expédition des affaires courantes et urgentes du ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle, pendant l’absence de M^me C… B…, du 8 au 12 janvier 2024 inclus ».

M^me A… soutient que l’arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024 a été signé par une autorité incompétente dès lors qu’il appartient au seul conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française de mettre fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris et que cet arrêté ne relève pas de l’expédition des affaires courantes ou urgentes.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024 a été signé, au nom et en raison de l’absence de M^me B…, ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle de la Polynésie française, par M^me E…, ministre des solidarités et du logement, en charge de l’aménagement, de la famille et des personnes non autonomes, de la Polynésie française. Contrairement à ce que soutient la requérante, cet arrêté n’a pas pour objet, ni même pour effet, de mettre fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris, mais tire seulement les conséquences de l’arrêté n° 933 CM du 28 juin 2023 mettant fin aux dites fonctions en précisant, conformément aux dispositions précitées de l’article 32 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016, les conditions de sa réintégration dans le cadre d’emplois des attachés d’administration de la fonction publique de la Polynésie française et de sa réaffectation, au besoin en surnombre, dans un emploi correspondant à son grade d’attaché principal. En outre, il ne résulte pas dispositions précitées de l’article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, ni d’aucun autre texte applicable en Polynésie française, qu’il appartiendrait au conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française de prendre lui-même les mesures nécessaires à la réintégration d’un fonctionnaire de la Polynésie française après qu’il a été mis fin aux fonctions que celui-ci occupait dans l’un des emplois fonctionnels prévus par l’article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Si l’arrêté litigieux a été daté du 16 janvier 2024 par les soins du secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française, il ressort néanmoins des pièces du dossier, notamment d’une copie-écran de données extraites du logiciel d’enregistrement et de suivi des courriers reçus par le secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française, qu’il a été signé par M^me E… le 12 janvier 2024, soit durant la période d’absence de M^me B…, puis a été transmis pour officialisation au secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française le 16 janvier 2024. Enfin, contrairement à ce que soutient M^me A…, l’arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024 entre, compte tenu de son objet, dans la catégorie des affaires courantes et pouvait, par suite, être compétemment pris par M^me E… en vertu des dispositions précitées par l’article 1er de l’arrêté n° 31 PR du 8 janvier 2024 relatif à l’exercice des attributions de la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024 a été signé par une autorité incompétente doit être écarté en toutes ses branches.

En deuxième lieu, M^me A… soutient, en se prévalant des dispositions de l’article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de l’article 29 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 et de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, que l’arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024 a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle a assuré sa défense seulement après l’entretien préalable du 8 juin 2023, ayant précédé la décision mettant fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris, sans avoir pu accéder à son dossier personnel. Toutefois, un tel moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté dès lors que les garanties invoquées par la requérante sont au nombre de celles qui précédent l’édiction d’une décision mettant fin aux fonctions d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel prévu par l’article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, l’arrêté litigieux du 16 janvier 2024 n’ayant pas cet objet ainsi qu’il a été dit au point précédent du présent arrêt.

En dernier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour apprécier si l’affectation d’un fonctionnaire décidée, après sa réintégration à l’expiration d’un détachement, dans un emploi du corps ou du cadre d’emplois auquel il appartient porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de ces stipulations, il appartient au juge administratif de prendre en compte non seulement les conséquences de cette décision sur la situation personnelle ou familiale de l’intéressé mais aussi le statut de celui-ci et les conditions de service propres à l’exercice des fonctions découlant de ce statut.

D’autre part, aux termes du deuxième alinéa de l’article 70 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 : « A l’expiration d’un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade. Lorsqu’il refuse cet emploi, il ne peut être nommé à l’emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu’une vacance est ouverte ou un poste créé. Il est, en attendant, placé en position de disponibilité d’office ».

Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de l’arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024, que, après qu’il a été mis fin aux fonctions de M^me A… en qualité de cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris, l’intéressée a été réintégrée dans le cadre d’emplois des attachés d’administration de la fonction publique de la Polynésie française à compter du 1er juillet 2023 et que, dans la mesure où aucun poste correspondant à son grade n’était vacant au sein de la délégation de la Polynésie française à Paris, elle a été affectée, en surnombre, dans ce service du 1er juillet 2023 au 7 février 2024. Au cours de cette période, la requérante s’est vu proposer à quatre reprises une liste de vingt-cinq postes vacants dans des emplois correspondant à son grade et situés en Polynésie française, la délégation de la Polynésie française à Paris étant le seul service n’étant pas situé sur le territoire polynésien. M^me A… n’ayant pas répondu aux diverses sollicitations de l’administration de la Polynésie française, cette dernière l’a informée, par un courrier du 31 octobre 2023 reçu le 14 décembre suivant, qu’elle sera affectée dans un poste de conseiller des affaires européennes au sein de la délégation aux affaires internationales, européennes et du Pacifique située à Papeete (Polynésie française) et que, afin d’organiser son rapatriement en Polynésie française, un délai de deux mois lui serait accordé pour rejoindre son nouveau poste. Par ailleurs, si M^me A… fait valoir qu’elle a travaillé au sein de la délégation de la Polynésie française à Paris à compter du 1er février 1994, soit depuis près de trente ans à la date de l’arrêté attaqué, elle ne pouvait toutefois ignorer, en ayant fait le choix d’intégrer la fonction publique de la Polynésie française en 2016, qu’elle avait vocation à occuper au cours de sa carrière de fonctionnaire des emplois situés essentiellement sur le territoire polynésien. Si la requérante indique également qu’elle est la mère de deux enfants qui sont encore à sa charge, cette circonstance est en l’espèce sans incidence dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux enfants de M^me A…, qui sont majeurs, ne pourraient pas poursuivre leurs études supérieures sur le territoire métropolitain. En outre, la requérante fait elle-même valoir que son époux est décédé en France en 2018, de même qu’il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté, que, à la date de la décision attaquée, elle dispose d’attaches familiales en Polynésie française où réside notamment sa mère. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision de l’affecter, à compter du 8 février 2024, au sein de la délégation aux affaires internationales, européennes et du Pacifique située en Polynésie française porterait atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M^me A… une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la Polynésie française et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : M^me A… versera à la Polynésie française une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me D… A… et au président de la Polynésie française.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

- M. Gallaud, président assesseur,

- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Le rapporteur,

M. Desvigne-RepusseauLa présidente,

V. Chevalier-AubertLa greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.