Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2314579 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bafoil-Demonque et M^e Beauvais, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2314579 du 2 octobre 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

 – elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

 – les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

 – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 – le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

 – le rapport de M. Ivan Luben,

 – et les observations de M^e Beauvais pour M^me B… A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante brésilienne née le 25 juillet 1981, est entrée sur le territoire français le 7 septembre 2018 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Le 16 septembre 2020, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’autoentrepreneur. Par un arrêté du 26 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M^me B… A…. Dans le cadre de l’injonction de réexamen prononcée à la suite de ce jugement, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 14 novembre 2023, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me B… A… relève appel du jugement du 2 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… A…, qui réside en France depuis près de huit ans, est titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle de cuisine depuis 2020 et a exercé dans différents établissements, d’abord en qualité de commis de cuisine, puis à partir de février 2023 comme cheffe de partie en contrat à durée indéterminée. Elle produit ainsi ses contrats de travail, des bulletins de salaire ainsi qu’une attestation d’emploi en date du 14 octobre 2025 dans laquelle son employeur témoigne de ses qualités professionnelles et humaines. Ainsi, eu égard à l’activité professionnelle de M^me B… A… dans un secteur en tension, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressée. Par suite, cette décision doit être annulée, ainsi que la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle est assortie.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… A… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

4. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

5. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M^me B… A… d’un titre de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2314579 du 2 octobre 2025 du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M^me B… A… un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… A… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M^me C… B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, président de chambre,

- M^me Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère,

- M^me Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juin 2026.

Le président-rapporteur,

I. LUBEN

L’assesseure le plus ancienne,

M-I. LABETOULLE

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 25PA05198