Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 28 mars 2025, n° 24TL02865

TA Toulouse
Rejet 17 septembre 2024

CAA Toulouse
Désistement 28 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société 2AY a demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Toulouse qui avait rejeté sa demande de décharge de rappels de TVA, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'une pénalité fiscale. La juridiction de première instance a confirmé les réclamations de l'administration fiscale. En appel, la société a déclaré se désister de sa requête, ce qui a conduit la cour à examiner ce désistement. La cour d'appel a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et n'a donc pas statué sur le fond de l'affaire. La décision du tribunal administratif est ainsi confirmée par l'absence de contestation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 28 mars 2025, n° 24TL02865
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	24TL02865
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 17 septembre 2024, N° 2200669
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre NASSIET
Parties :	société à responsabilité limitée 2AY, société 2AY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée 2AY a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 6 juillet 2015 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la même période ainsi que de la pénalité prévue à l’article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée par l’administration fiscale.

Par un jugement n° 2200669 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, la société 2AY, représentée par M^e Nassiet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 17 septembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 6 juillet 2015 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la même période ainsi que de la pénalité prévue à l’article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée par l’administration fiscale ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la société 2AY, représentée par M^e Marouby, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société 2AY a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société 2AY de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée 2AY et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.

Fait à Toulouse, le 28 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

É. Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.