Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2302612 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. A…, représenté par M^e Ruffel, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 juillet 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 13 décembre 2022 ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M^e Ruffel au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvier 2024.

Par ordonnance du 16 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 12 août 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Crassus,

- et les observations de M^e Ruffel représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant sud-africain né le 22 mars 1978, est entré en France le 29 février 2020 sous couvert d’un visa court séjour. Le 30 août 2022, M. A… a sollicité l’admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. M. A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2022. Il relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, qui disposait, aux termes de l’arrêté du 14 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 126 du 14 septembre 2022 et consultable sur le site internet de la préfecture, d’une délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Cette délégation n’est donc pas d’une portée trop générale. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux terme de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. (…)  ».

5. Il résulte de ces dispositions que lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans le pays dont l’étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l’avis d’un collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.

6. D’une part, il résulte des pièces du dossier que pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. A…, le préfet de l’Hérault s’est appuyé sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’intégration et de l’immigration du 5 décembre 2022 en estimant que l’état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais que, pour sa prise en charge, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui souffre de bronchopathie chronique obstructive nécessitant un traitement de fond, et qui bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 13 avril 2022, ne produit aucun élément de nature à établir, contrairement à ce qu’a estimé le préfet à la suite de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qu’il ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, et qu’il ne peut y retourner. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de demander la communication du dossier du rapport médical auprès de l’Office français de l’intégration et de l’immigration, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de l’Hérault aurait méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire »ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, qui est entré en France le 29 février 2020, est célibataire, sans charge de famille et a conservé d’importantes attaches familiales dans son pays d’origine au sein duquel il a vécu toute sa vie et où réside son frère. Bien que faisant état d’une expérience professionnelle et de promesses d’embauche, au demeurant postérieures à l’arrêté attaqué, il ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». En outre, le requérant ne justifie pas davantage de tels motifs pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », les recommandations produites attestant de ses qualités humaines et personnelles étant insuffisantes pour établir l’existence d’une intégration d’une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de l’Hérault n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne procédant pas à son admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information en sera délivrée au préfet de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président,

M^me Lasserre, première conseillère,

M^me Crassus, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025

La rapporteure,

L. Crassus

Le président,

F. Faïck

La greffière

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,