Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 2 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure, et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2500380 du 7 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025 sous le n°25TL00761, M. A…, représenté par M^e Moussavou, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 7 février 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dès l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation en le munissant d’une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il entend reprendre en appel ses autres moyens de première instance.

Par une décision du 13 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d’admission à l’aide juridictionnelle présentée par M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M. A…, ressortissant algérien, né le 21 mars 1981, relève appel du jugement du 7 février 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination de cette mesure, et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

En premier lieu, s’il ressort des pièces du dossier que M. A… est arrivé en France en 2022, qu’il a participé à des ateliers linguistiques et culturels au sein de différentes associations, et s’il fait encore valoir qu’il entend s’y installer comme auto-entrepreneur, ces seuls éléments sont insuffisants pour permettre d’estimer qu’il y aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Au contraire, il ressort des pièces du dossier qu’il est entré en France à l’âge de 41 ans, et donc vécu l’essentiel de son existence dans son pays d’origine où demeurent sa mère et sa fratrie, comme il l’a déclaré au cours de son audition devant les services de police le 2 février 2025. Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’elle poursuit. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En deuxième lieu, si M. A… fait valoir qu’il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine au motif qu’il se revendique athée, contrevenant ainsi à la législation en vigueur en Algérie, la seule circonstance qu’il ait fait état de ses craintes lors de son audition du 2 février 2025 devant les services de police, ne permet pas d’établir qu’il y serait personnellement et directement exposé aux risques allégués. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 de cette convention, lequel garantit la liberté de pensée et de conscience, doivent être écartés.

En dernier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu’en appel, d’assortir ses moyens des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d’appel n’est pas tenu d’examiner un moyen que l’appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l’assortir des précisions nécessaires. En l’espèce, en indiquant dans sa requête d’appel qu’il « entend reprendre les moyens développés en première instance » et donc en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu’il a présentés en première instance, sans fournir les précisons indispensables à l’appréciation de leur bien-fondé ni joindre à sa requête une copie du mémoire de première instance qui contenait ces précisions, M. A… ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Toulouse, le 18 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

Frédéric Faïck

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,