Désistement 20 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 20 févr. 2025, n° 25TL00308 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 25TL00308 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2024, N° 2300604 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une ordonnance n° 2300604 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise et désigné en qualité d’expert le docteur C B.
Par une ordonnance n° 2300604 du 19 décembre 2024, la vice-présidente, juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a liquidé et taxé les frais et honoraires de cette expertise à la somme de 1 500 euros et les a mis à la charge de Mme D A.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme A, représentée par Me Bedois, demande à la cour :
1°) de modifier l’ordonnance n° 2300604 du 19 décembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre de l’aide juridictionnelle accordée à Mme A, les frais d’expertise ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête d’appel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de () de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme A demande qu’il soit donné acte de son désistement. Ce désistement d’instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme D A.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025
Le président de la cour,
Signé
J-F. Moutte
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
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