Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre à la société anonyme Enedis, d’une part, de procéder au déplacement du poste de transformation électrique et de ses accessoires implantés dans la cave de son immeuble et à la remise en état des lieux et, d’autre part, de condamner cette société à lui verser une indemnité d’occupation et à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’implantation irrégulière de cet ouvrage sur sa propriété.

Par un jugement n° 2202476 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 février et 26 juillet 2024 et le 17 juin 2025, M. A…, représenté en dernier lieu par M^e Drouet-Naidin, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d’enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement du transformateur électrique et de ses accessoires implantés dans la cave en sous-sol de sa propriété cadastrée section … située à Montpellier, à la remise en état de la cave et de l’entrée du porche et au remplacement de la porte de la cave par une porte métallique sous astreinte de 1 500 euros à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

3°) de condamner la société Enedis à lui verser, d’une part, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 225 euros à compter du 11 mars 2016 jusqu’à l’évacuation des lieux ainsi que ses arriérés s’élevant à 36 000 euros, pour la période antérieure à mars 2011, et à 32 000 euros, pour la période comprise entre mars 2011 et novembre 2024, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal et, d’autre part, une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

Sur la régularité du jugement attaqué : le tribunal ne s’est pas prononcé au fond sur son action en démolition trente ans après la conclusion de la convention autorisant son implantation par la précédente propriétaire que la cour administrative d’appel de Marseille a qualifiée de convention de servitude.

Sur l’exception de chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d’appel de Marseille : sa demande devant le tribunal et sa requête d’appel ne portent pas sur la nature juridique du contrat qui lie les parties mais sur les conséquences s’attachant à l’arrivée du terme de cette convention, en particulier sur le maintien des ouvrages électriques en litige au-delà du terme du contrat, dont la durée doit être fixée à 30 ans et le terme arrêté au 10 décembre 2010, autorisant leur implantation et sur l’indemnisation des préjudices liés au maintien abusif de ces équipements sur sa propriété, ces points n’ayant pas été précédemment jugés par le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d’appel de Marseille.

Sur l’implantation irrégulière des ouvrages électriques en litige :

- à l’exception des servitudes légales, l’acte authentique de vente par lequel il a acquis son immeuble ne mentionne aucune servitude administrative ou cession de lot au profit d’un tiers de sorte que la convention conclue avec la précédente propriétaire, qui n’a pas davantage fait l’objet d’une mesure de publicité foncière, ne lui est pas opposable, ce qui rend irrégulière l’occupation de sa cave ;

- à la suite de la cessation d’activité du commerce dénommé « La Brioche dorée » et de l’arrivée du terme de la convention conclue le 8 décembre 1980 avec la précédente propriétaire, dont la durée doit être fixée à trente ans dans le silence de ses stipulations, ce contrat a perdu sa cause ainsi que son objet ce qui rend irrégulière l’implantation des ouvrages en litige ; en outre, en vertu de l’effet relatif des contrats institué à l’article 1199 du code civil, le droit de jouissance en litige n’est pas perpétuel et, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, s’éteint au bout de trente ans ;

- la signataire de la convention en litige n’a pas été informée de la nature de l’engagement auquel elle a consenti, que la cour administrative d’appel de Marseille a qualifié de convention de servitude conclue en vertu de l’article R* 332-16 du code de l’urbanisme ;

- il n’entend pas remettre en cause l’autorité de la chose jugée par la cour administrative d’appel de Marseille et, notamment, la nature de la convention conclue par la précédente propriétaire ; toutefois, depuis l’intervention de cet arrêt, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue afin de tenir compte de la situation matérielle et juridique du poste de transformation en litige et, notamment de l’expiration du délai de trente ans et des évolutions réglementaires ou techniques ; or, à ce jour, il n’est pas démontré qu’il serait encore possible d’implanter un transformateur électrique en sous-sol, nécessitant le franchissement d’un portail, d’une porte blindée et d’une porte de cave puis de parcourir plus de 40 mètres, trente ans après la conclusion de la convention autorisant cette installation, dans une cave qui n’est pas directement accessible depuis la voie publique au regard des risques d’incendie, d’explosion ou de pollution pour les occupants.

Sur l’indemnisation des préjudices :

- l’occupation en litige donne lieu au règlement d’une police d’assurance, à l’acquittement de l’impôt foncier, de la taxe sur les ordures ménagères et le prive de la pleine jouissance de son droit de propriété sans aucune contrepartie financière ;

- il subit depuis plusieurs années la présence d’un matériel dangereux sans accès direct à la rue et dont la grille de ventilation se situe dans l’immeuble lui-même, occupé par plusieurs cabinets d’avocats, ce qui peut causer un préjudice aux occupants en cas d’incendie ;

- il est fondé à obtenir le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 15 euros par m2 occupé, soit 225 euros ;

- il est fondé à obtenir le versement d’une indemnité de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ;

- il est fondé à solliciter l’enlèvement du poste de transformation en litige et de ses accessoires ainsi que la remise en état des lieux par l’enlèvement, notamment le remplacement de la porte située dans la cave, la suppression de la grille d’évacuation située sous le porche et la remise en état de la dalle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, la société Enedis, représentée par M^e Piquemal, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la remise en état de l’immeuble de l’appelant : les conclusions par lesquelles M. A… sollicite la remise en état de la cave et de l’entrée du porche ne reposent sur aucun fondement factuel ni juridique et ne sont pas motivées dans le corps de la requête.

Sur l’exception de chose jugée : eu égard à l’identité d’objet, de cause et de parties, la requête de M. A… se heurte à l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 octobre 2009 et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 octobre 2011.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

- elle ne saurait être tenue au versement d’une indemnité d’occupation dès lors que l’installation du poste de transformation électrique en litige s’est opérée sans indemnité, conformément à la convention du 8 décembre 1980 et aux dispositions de l’article R* 332-16 du code de l’urbanisme ;

- le préjudice moral allégué n’est pas établi.

Par une ordonnance du 9 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 2 septembre 2025, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me El Gani-Laclautre, première conseillère ;

- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A… a fait l’acquisition, le 28 décembre 2001, d’un hôtel particulier édifié sur la parcelle cadastrée section … à Montpellier (Hérault), dénommé hôtel de …, à usage de commerces et de bureaux. Une cave, située en sous-sol, supporte un poste de transformation de courant électrique et des câbles électriques de haute et basse tension en sous-sol exploités par la société Enedis, ces ouvrages ayant été édifiés dans le cadre d’une convention dite d’établissement d’ouvrages d’énergie électrique conclue le 8 décembre 1980 entre la société Électricité de France et la précédente propriétaire. À compter de l’année 2005, M. A… a entrepris différentes démarches, amiables et judiciaires, en vue d’obtenir l’enlèvement de ces ouvrages électriques. Pour sa part, la société Enedis l’a assigné en la forme des référés en vue de rétablir l’accès à ces installations pour en assurer l’entretien. Par un jugement n° 0700771 du 16 octobre 2009, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA04623 du 10 octobre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté l’action en démolition de ces ouvrages. Par un acte du 11 mars 2021, M. A… a assigné au fond la société Enedis en vue d’obtenir l’enlèvement du poste de transformation électrique ainsi que le versement de dommages et intérêts. Par un acte du 4 octobre 2021, la société Enedis l’a assigné d’heure à heure en vue de rétablir l’accès à la cave et lui permettre de remplacer le tableau haute tension du poste de transformation. Par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nîmes du 15 octobre 2021, confirmée par un arrêt de la chambre civile de la cour d’appel de Nîmes du 23 mai 2022, l’autorité judiciaire a enjoint à M. A… de remettre les clés donnant accès au poste de transformation électrique et de ne pas nuire aux travaux précités sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de trois jours suivant la signification de cette décision. Par une ordonnance du 16 décembre 2021, confirmée par un arrêt de la chambre civile de la cour d’appel de Nîmes du 12 mai 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté l’action en démolition du poste de transformation et en indemnisation présentée par M. A… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et l’a invité à mieux se pourvoir au regard de la nature publique des ouvrages en cause. Par un jugement du 14 décembre 2023, dont M. A… relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’enlèvement du poste de transformation électrique précité et de ses accessoires, à la remise en état de sa propriété, au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation et de ses arriérés ainsi qu’à l’indemnisation de son préjudice moral.

Sur la régularité du jugement attaqué :

Il résulte des motifs retenus aux points 5 et 6 du jugement attaqué que le tribunal a rejeté la demande de M. A… au motif que l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier puis par la cour administrative d’appel de Marseille sur la précédente action présentée par l’intéressé faisait obstacle à ce qu’il présente une nouvelle demande de même nature tendant à ce que soit ordonné le déplacement des ouvrages en litige. Dès lors que les premiers juges ont accueilli l’exception de chose jugée opposée en défense par la société Enedis, ils n’étaient pas tenus de répondre au moyen tiré de ce que l’expiration d’un délai de trente ans depuis la conclusion de la convention autorisant l’implantation du poste de transformation en litige a pour effet de rendre irrégulière cette occupation. Par suite, les premiers juges n’ayant pas omis de statuer au fond sur la demande de M. A…, le jugement attaqué n’est pas irrégulier sur ce point.

Sur l’action en déplacement de l’ouvrage public irrégulièrement implanté :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige :

D’une part, aux termes de l’article R* 332-16 du code de l’urbanisme : « Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l’installation, sur le terrain de l’opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l’opération. S’ils le préfèrent, les constructeurs et lotisseurs peuvent offrir pour les besoins de ladite installation un local adéquat leur appartenant, moyennant paiement d’une indemnité globale et une fois versée par l’organisme tenu d’assurer la distribution publique d’électricité ou de gaz. Le montant forfaitaire au mètre carré de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre du développement industriel et scientifique. Les distributeurs d’électricité ou de gaz ont la libre disposition des postes de transformation ou de détente installés en exécution du présent article, notamment pour alimenter le réseau de distribution publique ». Sur renvoi de ces dispositions, l’article A332-1 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l’indemnité globale et unique due en application de l’article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d’électricité et de gaz d’un local destiné à l’installation d’un poste de transformation du courant électrique ou d’un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros ».

D’autre part, lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l’écoulement du temps, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

En ce qui concerne la présence d’un ouvrage public :

Il résulte de l’instruction, notamment de la convention d’établissement d’ouvrages d’énergie électrique du 8 décembre 1980, que le poste de transformation d’énergie électrique en litige et ses accessoires ont été édifiés par le concessionnaire du réseau public de distribution d’électricité dans une cave mise à sa disposition située en sous-sol d’une propriété privée, tant dans l’intérêt du propriétaire de l’hôtel de … et de ses futurs acquéreurs, que dans l’intérêt du service public de distribution de l’électricité en vue d’assurer une distribution rationnelle de l’énergie électrique. Il résulte tout autant de l’instruction que ce poste de transformation électrique, s’il assure l’alimentation en énergie électrique d’un commerce, permet également d’assurer l’éclairage public ainsi que la distribution générale de l’électricité au profit des abonnés des immeubles ou îlots voisins pour un total de 1 000 clients selon la société Enedis. Le poste de transformation électrique en litige et ses accessoires ont, dès lors, le caractère d’ouvrages publics.

En ce qui concerne la régularité de l’implantation de l’ouvrage public en litige :

Les dispositions précitées de l’article R*332-16 du code de l’urbanisme imposent aux constructeurs et aux lotisseurs de supporter l’édification de postes de transformation de courant électrique nécessaires à l’opération projetée sur le terrain d’assiette du projet ou, le cas échéant, d’offrir un local adéquat leur appartenant pour les besoins d’une telle installation. Sur ce point, il résulte de l’instruction, en particulier de la convention d’établissement d’ouvrages d’énergie électrique précitée du 8 décembre 1980, que la précédente propriétaire de l’hôtel particulier, acquis par M. A… en 2001, a autorisé la société Électricité de France, aux droits de laquelle vient la société Enedis, à implanter, sans contrepartie financière, les installations électriques en litige tant dans l’intérêt de l’immeuble que dans l’intérêt d’une distribution rationnelle de l’énergie électrique par le gestionnaire chargé d’exploiter le réseau public de distribution de l’électricité. Ainsi que cela résulte de la convention en litige, notamment de son préambule et de ses articles 3 et 4, si ce poste de transformation électrique a été implanté pour alimenter un commerce situé au rez-de-chaussée de l’immeuble dénommé « La Brioche dorée », cet équipement a également été édifié tant dans l’intérêt du propriétaire de l’immeuble et des futurs acquéreurs que dans l’intérêt du réseau public de distribution de l’électricité, les ouvrages en litige assurant également la distribution générale de l’électricité, l’éclairage public et les branchements d’abonnés situés dans les immeubles et îlots voisins, ce qui représente un total de 1 000 clients dans le centre-ville de Montpellier. Par ailleurs, en application de l’article 3 de cette convention, le propriétaire de l’immeuble en litige s’est engagé à faire figurer dans le règlement de copropriété de l’immeuble les obligations résultant de la convention et à en justifier auprès d’Électricité de France, le notaire chargé de la rédaction de ce règlement de copropriété étant tenu d’en délivrer une copie au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Ces stipulations sont de nature à établir que le droit d’occupation en litige présente un caractère réel et qu’il a été accordé dans le cadre des dispositions désormais codifiées à l’article R* 332-16 du code de l’urbanisme.

Tout d’abord, si M. A… soutient que la mise à disposition de sa cave n’a été autorisée que pour assurer la desserte en énergie électrique du magasin « La Brioche dorée » lequel n’est plus exploité à ce jour, il résulte toutefois de ce qui vient d’être dit que le poste de transformation électrique n’assure pas seulement l’alimentation électrique de ce commerce, lequel nécessite, du reste, toujours une alimentation électrique indépendamment de l’activité qui s’y exerce, mais permet également d’assurer la desserte en énergie électrique de tout un hôtel particulier sur trois étages sur rez-de-chaussée avec caves avec cours intérieures ainsi que l’alimentation des immeubles et îlots voisins représentant un total de 1 000 clients selon les affirmations non contredites sur point de la société Enedis. Par suite, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que la convention en litige aurait perdu son objet du seul fait de la cessation d’activité du commerce « La Brioche dorée », un commerce étant toujours exploité depuis le départ de cette enseigne et le poste de transformation électrique en litige ayant été autorisé et édifié tant dans l’intérêt du propriétaire de l’hôtel … que de celui du réseau public de distribution de l’énergie électrique afin d’assurer une distribution rationnelle de l’énergie électrique dans les immeubles et îlots voisins selon les stipulations du préambule et de l’article 3 de la convention en litige.

Ensuite, si M. A… soutient que la convention du 8 décembre 1980 ne stipule aucun terme, ce qui commande d’en fixer la durée à trente ans, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de l’implantation du poste de transformation en litige, le droit consenti à la société Enedis étant lié à l’affectation de l’ouvrage en cause au service public de distribution de l’énergie électrique et à la nécessité d’assurer la desserte en énergie électrique de l’immeuble en litige ainsi que celle des immeubles et îlots voisins conformément aux stipulations de cette convention dans l’intérêt du réseau public de distribution de l’énergie électrique. En outre, ainsi qu’il a été dit, la convention en litige a été conclue en application des dispositions désormais codifiées à l’article R* 332-16 du code de l’urbanisme, lesquelles imposent aux propriétaires d’immeubles de consentir à des droits réels sur leurs biens pour les besoins du réseau public de distribution de l’énergie électrique. S’il est constant que la convention en litige ne stipule pas de durée, le droit d’occupation qui en résulte a nécessairement pour terme la date à laquelle le poste de transformation électrique ne sera pas plus affecté à l’utilité publique s’attachant au fonctionnement du réseau public de distribution de l’électricité. Par suite, eu égard au caractère réel du droit consenti dans le cadre de la convention du 8 décembre 1980 et à l’utilité publique des ouvrages électriques en litige laquelle n’a pas disparu à la date du présent arrêt, l’implantation du poste de transformation en litige n’est pas devenue irrégulière par le seul effet de l’écoulement d’un délai de trente ans depuis la conclusion de cette convention. Dès lors, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la convention du 8 décembre 1980 serait, en l’absence de terme, arrivée à expiration au terme du délai de trente ans, ce qui rendrait irrégulière l’implantation des ouvrages en litige.

Enfin, en imposant au propriétaire de faire figurer les obligations résultant de la convention du 8 décembre 1980 dans le règlement de copropriété de l’immeuble et de dénoncer à la commune de Montpellier les servitudes grevant son immeuble en cas de classement d’une partie de la parcelle dans la voirie publique, l’article 3 de ce contrat, a pour objet et pour effet de grever l’immeuble détenu par M. A…, d’un droit réel fondé sur l’article R* 332-16 du code de l’urbanisme qu’il ne pouvait ignorer, la propriétaire de l’immeuble s’étant contractuellement engagée à reprendre les obligations découlant de cette convention dans le règlement de copropriété de l’immeuble, ce qui le rend opposable aux propriétaires ultérieurs. Par suite, l’appelant ne peut utilement soutenir que cette dernière n’aurait pas été informée de la nature de l’engagement auquel elle a consenti. En outre, la desserte en énergie électrique en premier lieu de l’hôtel de … et de ses parties communes et des immeubles et îlots voisins étant toujours nécessaire à la date du présent arrêt, l’utilité publique des ouvrages publics en litige ne peut être regardée comme ayant pris fin. Par suite, eu égard à la portée de ses stipulations, la convention du 8 décembre 1980 autorisant l’implantation des ouvrages en litige n’est pas devenue caduque du seul fait de la cessation de l’exploitation du commerce dénommé « La Brioche dorée », de l’expiration d’une durée de trente ans ou de la méprise de la précédente propriétaire sur la portée de son engagement contrairement à ce que soutient l’appelant. M. A…, qui s’est abstenu de verser aux débats les pages 4, 5 et 6 de son titre de propriété ainsi que le règlement de copropriété mentionné à l’article 3 de la convention en litige, ne produit aucun élément circonstancié à l’appui de ses allégations selon lesquelles son bien ne serait grevé d’aucune servitude ou droit autorisant la mise à disposition d’une cave aux fins d’implantation d’un poste de transformation de l’énergie électrique desservant l’ensemble de son immeuble, en ce compris les commerces situés en rez-de-chaussée et les immeubles voisins.

L’implantation des ouvrages électriques en litige doit être regardée comme ayant été autorisée par la convention du 8 décembre 1980, dont le propriétaire était tenu de reprendre les obligations dans le règlement de copropriété de l’immeuble et dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait été dénoncée par une mesure de publicité foncière ultérieure. Par suite, en l’absence de preuve contraire, cette convention et le règlement de copropriété de l’immeuble constituent les titres autorisant l’implantation des ouvrages électriques en litige sous la forme d’un droit réel grevant le bien dans le cadre des dispositions désormais codifiées à l’article R* 332-16 du code de l’urbanisme.

Il s’évince de ce qui précède que le poste de transformation électrique en litige et ses accessoires doivent être regardés comme régulièrement implantés. Les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… tendant à ce que soit ordonné le déplacement de cet ouvrage public et la remise en état des lieux doivent, par voie de conséquence, sans qu’il y ait lieu d’examiner les possibilités de régularisation ni procéder à un bilan entre les inconvénients liés la présence de cet ouvrage pour les divers intérêts en présence et les conséquences de sa démolition pour l’intérêt général, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En premier lieu, s’agissant de l’indemnité d’occupation due pour l’installation des ouvrages en litige, les parties ont convenu, dans le cadre de la convention en litige, que l’édification du poste de transformation ne donnerait lieu à aucune indemnité, dès lors qu’il a été implanté tant dans l’intérêt de l’immeuble en litige et de ses futurs propriétaires que dans l’intérêt du réseau public de distribution de l’énergie électrique. Sur ce point, il résulte de l’instruction que l’intéressé bénéficie, grâce à la présence de cet ouvrage électrique et de ses accessoires dont il est tenu réglementairement de supporter l’installation dans le cadre de la législation relative à l’urbanisme et dont il ne pouvait ignorer l’existence à la date de l’acquisition de son bien, d’une desserte électrique adaptée à la taille et aux besoins des différents locaux composant son immeuble dont la maintenance est assurée aux seuls frais de la société Enedis pour l’ensemble de sa propriété, en ce compris les commerces situés au rez-de-chaussée lesquels disposent, de ce fait, d’une puissance électrique importante, ce qui lui permet d’exploiter son immeuble de rapport sans être contraint d’installer, à ses frais, un tel ouvrage. Par suite, les parties ayant contractuellement renoncé au versement de l’indemnité d’un montant de 106,71 euros par mètre carré prévue par les dispositions précitées des articles R* 332-16 et A332-1 du code de l’urbanisme, laquelle a, de surcroît, un caractère forfaitaire et donne lieu à un versement unique sans aucune autre indemnité, M. A… n’est pas fondé à réclamer le versement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 225 euros et ses arriérés, le préjudice de jouissance allégué procédant des sujétions résultant des dispositions précitées de l’article R* 332-16 du code de l’urbanisme.

En second lieu, il résulte de l’instruction que, depuis 2005, M. A… a multiplié les procédures tendant à l’enlèvement du poste de transformation électrique en litige et bloqué l’accès de son immeuble aux techniciens de la société Enedis qui devaient y intervenir en 2021 en vue de remplacer les installations en litige, alors même qu’il ne pouvait ignorer que ses recours devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d’appel de Marseille ont été rejetés en 2007 et en 2011 et que l’autorité judiciaire a décliné sa compétence dès 2021 pour connaître de son action en démolition de l’ouvrage public en litige. Si M. A… invoque également des risques pour la sécurité liés à la présence du poste de transformation électrique en litige, il ne produit aucun élément précis et circonstancié quant à l’état d’entretien de cet ouvrage, à la nature exacte des risques qu’il allègue, pas plus qu’il ne démontre en quoi cet équipement ne respecterait pas les prescriptions techniques en vigueur ou ne ferait l’objet d’aucune maintenance. À l’inverse, il résulte de la procédure de référé d’heure à heure devant le tribunal judiciaire de Nîmes que le poste de transformation a fait l’objet de travaux de maintenance et de remplacement au cours de l’année 2021 auxquels l’appelant s’est opposé, ce qui a nécessité l’intervention du juge des référés de ce tribunal. Enfin, M. A… ne démontre ni la nature ni l’importance des nuisances liées à la présence d’une grille sous le porche de l’immeuble, alors que le poste de transformation en litige a été implanté depuis 45 ans à la date du présent arrêt et existait déjà lorsqu’il a acquis le bien immobilier en 2001 en connaissance de cause de sorte qu’il ne pouvait en ignorer la présence. Par suite, le préjudice moral dont se prévaut M. A… procédant de son propre fait et n’étant pas imputable à la présence d’ouvrages irrégulièrement implantés, il n’y a pas lieu de l’indemniser.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de chose jugée ni sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction opposées en défense par la société Enedis, M. A… n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Enedis et non compris dans les dépens.

DÉCIDE:

La requête de M. A… est rejetée.

M. A… versera à la société Enedis une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la société anonyme Enedis.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

M. Bentolila, président-assesseur,

M^me El Gani-Laclautre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La rapporteure,

N. El Gani-Laclautre

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

C. Lanoux

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.