Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… G… et M^me A… E…, d’une part, et M. C… F…, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, de condamner la commune de Mons à leur verser respectivement une somme de 1 025 105,279 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019, ainsi que de la capitalisation des intérêts et une somme comprise entre 151 825,97 et 220 112,37 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis dans le cadre d’une opération d’urbanisme. Dans ces deux instances, en défense, la commune de Mons a demandé au tribunal administratif de condamner Toulouse Métropole à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Par un jugement n°s 1902052,1903510 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a joint les deux demandes et a condamné la commune de Mons à verser, d’une part, à M. G… et M^me E… une somme de 146 468 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 14 février 2020 ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d’autre part, à M. F… une somme de 50 167 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 8 mars 2020 , ainsi qu’ une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il a, par son article 7, condamné Toulouse Métropole à garantir intégralement la commune de Mons de l’ensemble des sommes mises à sa charge.

Par un arrêt n° 21TL23620 du 21 septembre 2023, la cour, sur appel de Toulouse Métropole, a annulé l’article 7 de ce jugement et rejeté les conclusions d’appel en garantie présentées par la commune de Mons à l’encontre de Toulouse Métropole.

Par une décision n° 489543 du 17 avril 2025, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi formé par la commune de Mons, a annulé l’arrêt n° 21TL23620 rendu le 21 septembre 2023 et renvoyé l’affaire à la cour.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux sous le n° 21BX03620 puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse sous le n° 21TL23620 et des mémoires enregistrés les 7 septembre 2021 et 3 novembre 2022, puis sous le n° 25TL00809, un mémoire enregistré le 25 septembre 2025 et un mémoire non communiqué du 9 octobre 2025, Toulouse Métropole, représentée par la société d’avocats Goutal, Alibert et associés, demande à la cour  :

1°) d’annuler l’article 7 du jugement n°s 1902052,1903510 du tribunal administratif de Toulouse la condamnant à garantir intégralement la commune de Mons des condamnations prononcées à son encontre ;

2°) de rejeter les appels en garantie présentés par la commune de Mons en première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mons une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-le jugement attaqué n°s 1902052,1903510 est entaché d’une insuffisance de motivation dans sa réponse du tribunal au moyen, opérant, invoqué dans les deux instances par Toulouse Métropole dans le cadre de son appel en garantie, tiré de ce que son service instructeur était placé sous l’autorité du maire de Mons pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, lequel était donc pleinement responsable ;

- par ailleurs, dans le dossier n° 1903510 concernant M. F…, le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la faute commise par l’architecte ;

- en ce qui concerne le bien-fondé du jugement, la convention de mise à disposition des services de la métropole pour l’exercice des compétences communales n’est pas un contrat de louage d’ouvrage et la responsabilité de Toulouse Métropole ne peut être engagée qu’en cas de refus ou de négligence par ses services instructeurs d’exécuter un ordre ou une instruction du maire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

- quand bien même elle serait responsable, la commune de Mons a également commis des fautes de nature à l’exonérer de toute responsabilité en méconnaissant les articles 2, 7, 12 et 13 de la convention de mise à disposition des services de la métropole ;

- les notaires ont également commis des fautes dans le cadre de leur devoir de conseil et d’information de leurs clients en ne les informant pas de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels identifiant un risque de mouvement de terrain sur les parcelles en litige ;

- l’architecte auquel a été confiée la mission d’obtenir le permis d’aménager, qui a été obtenu par MM. G… et M. F… le 9 août 2016 a méconnu son devoir de conseil en n’informant pas ses clients de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels identifiant un risque de mouvement de terrain sur les parcelles en litige ;

- l’Etat a aussi commis une faute lourde dans l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ;

- les pétitionnaires des décisions d’urbanisme illégales ont commis une faute d’imprudence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, M. B… G… et M^me D… E…, représentés par M^e Magrini, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Toulouse Métropole la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- le jugement est régulier ;

- les moyens soulevés par Toulouse Métropole ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré les 30 août 2022, M. C… F…, représenté par M^e Chaboussou en premier lieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Toulouse Métropole et de la commune de Mons la somme de 5 220 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Toulouse Métropole ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense et des mémoires enregistrés les 29 septembre 2022, 17 novembre 2022, 8 octobre 2025, la commune de Mons, représentée par M^e Keller, conclut au rejet de la requête de Toulouse Métropole et à ce qu’il soit mis à sa charge la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le jugement est régulier ;

- les moyens soulevés par Toulouse Métropole ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code civil ;

- le code de l’environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bentolila, président-assesseur,

- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public,

- et les observations de M^e Aveline représentant Toulouse Métropole, celles de M^e Keller représentant la commune de Mons et celles de M^e Got substituant M^e Magrini, représentant M. G….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… G… et M. C… F… ont obtenu, par un arrêté du 9 août 2016 du maire de Mons (Haute-Garonne), un permis d’aménager un lotissement de trois lots à bâtir sur une parcelle cadastrée …. Ils ont acquis en indivision la parcelle … avec la compagne de M. G…, M^me E…, et l’épouse de M. F…, par acte notarié du 6 février 2017. Après la réalisation du lotissement, M. G… et M^me E… ont acquis de M. & M^me F…, par acte notarié du 19 juin 2018, le lot … (parcelle …) et M. G… a obtenu, par arrêté du 20 avril 2018, un permis de construire une maison d’habitation sur ce lot. Toutefois, par deux courriers du 26 octobre 2018, le maire de Mons a indiqué, d’une part, à M. G… et M. F…, en leurs qualités de bénéficiaires du permis d’aménager du 9 août 2016, et, d’autre part, à M. G…, en sa qualité de bénéficiaire du permis de construire du 20 avril 2018, que le plan de prévention des risques naturels prévisibles du bassin de la Marcaissonne Saune Seillonne sur la commune de Mons approuvé par arrêté préfectoral du 18 avril 2016, classait leurs terrains en zone bleu foncé en raison d’un risque moyen de mouvement de terrain, qu’il était ainsi inconstructible , que le permis de construire et le permis d’aménager n’auraient pas dû être délivrés, et que les travaux en cours de réalisation devaient être interrompus. Par un jugement n°s 1902052,1903510 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Mons à verser à M. G… et M^me E… une somme de 146 468 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 14 février 2020 et à M. F… une somme de 50 167 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 8 mars 2020 en réparation des préjudices subis dans le cadre de cette opération d’urbanisme. Il a par ailleurs, à l’article 7 de ce jugement, condamné Toulouse Métropole à garantir intégralement la commune de Mons des sommes mises à sa charge aux articles 2 et 4 au profit de M. G… et M^me E… et aux articles 3 et 5 au profit de M. F….

2. Par un arrêt n° 21TL23620 du 21 septembre 2023, la cour a, sur appel de Toulouse Métropole, annulé l’article 7 de ce jugement et rejeté les conclusions d’appel en garantie présentées par la commune de Mons à l’encontre de Toulouse Métropole.

3. Par une décision n° 489542 du 17 avril 2025, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi formé par la commune de Mons, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire à la cour.

Sur la régularité du jugement :

Sur le moyen commun aux jugements n°s 1902052 et 1903510 :

4. Contrairement à ce que fait valoir Toulouse Métropole, le jugement, qui condamne Toulouse Métropole à garantir la commune de Mons de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, est suffisamment motivé, dans sa réponse au point 29, au moyen invoqué par Toulouse Métropole tiré de ce que seule la responsabilité de la commune pouvait être engagée.

Sur le moyen afférent à l’instance n° 1903510 :

5. Ainsi que le fait valoir Toulouse Métropole, les premiers juges n’ont pas répondu dans le dossier n° 1903510 concernant M. F…, à son moyen invoqué dans son mémoire du 1er mars 2021 communiqué aux parties et visé par le tribunal, tiré de ce que la personne publique devait être partiellement exonérée de sa responsabilité du fait de la faute de l’architecte. Faute de réponse à ce moyen qui n’était pas inopérant, le jugement est entaché d’une omission à statuer et doit dès lors, en tant que dans son article 7, Toulouse Métropole est condamnée à garantir la commune de Mons des condamnations mises à sa charge aux articles 3 et 5 au profit de M. F…, être annulé pour irrégularité.

6. Il y a donc lieu de traiter le jugement n° 1902052 par la voie de l’effet dévolutif, et de traiter le litige n° 1903510 par la voie de l’évocation.

Sur le litige n° 1903510 :

Sur la demande d’appel en garantie présentée par la commune de Mons :

Sur le principe de la responsabilité de Toulouse Métropole :

7. D’une part, l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme dispose que, lorsque l’autorité compétente pour instruire des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préalables est une commune, elle « peut charger des actes d’instruction : / (…) b) Les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités (…) ».

8. D’autre part, aux termes de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) III. – Les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. / IV. – Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention conclue entre l’établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l’établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret (…) ». Aux termes de l’article D. 5211-16 de ce code : « Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition (…) s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par l’établissement de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition (…) Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service (…) ».

9. Enfin, l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l’égard de toute personne physique ou morale qu’elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit ».

10. Il résulte de l’instruction que, par une convention conclue en décembre 2014 entre la commune de Mons et la communauté urbaine de Toulouse, à laquelle a succédé le 1er janvier 2015 , « Toulouse Métropole », cet établissement public de coopération intercommunale a mis à disposition de la commune son service instructeur du droit des sols sur le fondement des dispositions de l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme et des III et IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. L’article 14 de cette convention stipule que : « La mise à disposition du service instructeur donne lieu à rémunération au profit de la communauté urbaine. Les communes verseront annuellement une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service mis à disposition et supportées par la communauté urbaine. Elles seront calculées dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 ». L’article 12 de la même convention stipule que : « (…) 1° dans l’hypothèse où la commune de Mons serait attraite dans un contentieux indemnitaire relatif à un permis, une déclaration ou un certificat d’urbanisme ayant été instruit par les services de la communauté urbaine mis à disposition dans le cadre de la présente convention, elle renonce à appeler cette dernière en garantie. La commune de Mons restera seule responsable des éventuelles irrégularités commises par le service instructeur mis à sa disposition dans le cadre des opérations d’instruction des permis et des déclarations, et agissant sur l’instruction du maire (…). Seront également à la charge de la commune de Mons l’ensemble des dépenses liées au contentieux de l’urbanisme, notamment les condamnations aux dépens, les frais irrépétibles et les condamnations d’ordre indemnitaire ».

11. Une convention de mise à disposition des services d’un établissement public de coopération intercommunale au profit d’une de ses communes membres qui prévoit, conformément aux dispositions du IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur constitue un contrat à titre onéreux, prévoyant la rémunération d’une personne physique ou morale au sens des dispositions de l’article L. 2131-10 du même code. Une telle convention ne peut donc légalement contenir de clause stipulant que la commune concernée renonce à exercer toute action en responsabilité à l’égard de l’établissement public de coopération intercommunale.

12. Par suite, contrairement à ce que fait valoir Toulouse Métropole, alors même que la convention de mise à disposition en litige prévoit le seul remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur conformément au IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, la clause d’irresponsabilité de Toulouse Métropole prévue à l’article 12 de la convention doit, conformément à l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, applicable aux conventions conclues à titre onéreux, être écartée, et la commune de Mons est fondée à soutenir que, sur le principe, elle est en droit d’appeler Toulouse Métropole en garantie.

Sur les causes exonératoires invoquées par Toulouse Métropole :

13. Toulouse Métropole appelée en garantie par la commune de Mons est en droit, en vue de réduire le quantum de la somme devant être mise à sa charge en qualité de garant, de faire valoir tous moyens de nature à établir que la condamnation de la commune est injustifiée, à la fois en se prévalant de causes exonératoires de la responsabilité de la personne publique, ainsi que dans le cadre de l’appel en garantie présenté par la commune, des fautes qui auraient été commises par la commune.

En ce qui concerne la faute des notaires :

14. Il résulte de l’instruction que les actes notariés de la vente du 6 février 2017 de la parcelle cadastrée … acquise par M. F… ne mentionnaient pas qu’elle était classée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles, approuvé par arrêté préfectoral du 18 avril 2016, sur le bassin de la Marcaissonne Saune Seillonne sur la commune de Mons, en zone inconstructible du fait de son classement en zone bleu foncé en raison d’un risque moyen de mouvement de terrain. Dans les circonstances de l’espèce, cette abstention constitue une faute des notaires dans l’exercice de leur devoir de conseil, de nature à exonérer la commune de sa responsabilité à hauteur de 10 %.

En ce qui concerne la faute de l’architecte :

15. Ainsi que le fait valoir Toulouse Métropole, l’établissement par un architecte du projet de permis d’aménager ayant conduit à la délivrance du permis d’aménager du 9 août 2016, sans mention du fait que la parcelle cadastrée … était classée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles, approuvé par arrêté préfectoral du 18 avril 2016, sur le bassin de la Marcaissonne Saune Seillonne sur la commune de Mons, en zone inconstructible en raison de son classement en zone bleu foncé en raison d’un risque moyen de mouvement de terrain, est de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité. Dans les circonstances de l’espèce, cette abstention est de nature à exonérer la commune de sa responsabilité à hauteur de 10 %.

En ce qui concerne la faute du préfet au titre de la carence des services de l’Etat dans l’exercice du contrôle de légalité :

16. La circonstance que le préfet de la Haute-Garonne s’est abstenu de déférer au tribunal administratif le permis d’aménager un lotissement de trois lots à bâtir sur la parcelle cadastrée … accordé à M. G… et M. F… par arrêté du 9 août 2016 du maire de Mons, ne revêt pas le caractère d’une faute lourde dans l’exercice du contrôle de légalité, seule de nature à engager en pareil cas la responsabilité de l’Etat envers la commune.

En ce qui concerne la faute du pétitionnaire :

17. Dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de ce qu’il ne résulte pas de l’instruction que M. F… aurait été un acheteur professionnel, et alors ainsi qu’il est dit au point 14, que la promesse de vente conclue par M. F… devant notaire, ne mentionnait pas que la parcelle cadastrée était classée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le bassin de la Marcaissonne Saune Seillonne sur la commune de Mons, en zone inconstructible du fait de son classement en zone bleu foncé en raison d’un risque moyen de mouvement de terrain, il n’y a pas lieu de retenir à son encontre une faute de nature à exonérer même partiellement, la commune de sa responsabilité.

18. Il résulte de ce qui précède que Toulouse Métropole est fondée à soutenir que la commune de Mons, qui n’aurait dû être condamnée à indemniser M. F… qu’à hauteur de 80% de la somme de 50 167 euros soit 40 133,60 euros, à laquelle s’ajoute la condamnation prononcée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 2 000 euros, soit au total la somme de 42 133,60 euros, ne saurait être garantie par elle pour un montant supérieur à cette somme.

Sur le partage de responsabilité entre la commune de Mons et Toulouse Métropole :

19. En vertu de l’article 2 de la convention conclue en octobre 2014, si le service de la communauté urbaine, aux droits de laquelle est venue Toulouse Métropole, est désigné comme étant le « service instructeur » des demandes d’autorisations d’occupation ou d’utilisation des sols, « … le maire de la commune de Mons adresse directement au chef de service (instructeur) toutes les instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie. Il contrôle l’exécution de ces tâches. Le maire ou son délégataire est le seul signataire des décisions et actes administratifs ». Il résulte par ailleurs de l’instruction que la commune, au même titre que l’avait été la métropole, avait été associée par l’Etat aux travaux d’élaboration du plan de prévention des risques naturels, qui présentait un caractère récent à la date de la délivrance du permis de construire. Dans ces conditions, eu égard à ses pouvoirs de direction et de contrôle du service instructeur de Toulouse Métropole, et en définitive à sa qualité de signataire des autorisations d’urbanisme, le maire de la commune de Mons, en délivrant illégalement à M. F… par arrêté du 9 août 2016, un permis d’aménager un lotissement de trois lots à bâtir sur la parcelle cadastrée …, alors que le plan de prévention des risques naturels prévisibles, sur le bassin de la Marcaissonne Saune Seillonne sur la commune de Mons approuvé par arrêté préfectoral du 18 avril 2016, classait les terrains en zone bleu foncé en raison d’un risque moyen de mouvement de terrain, et que ces terrains étaient ainsi inconstructibles, a commis une faute ayant concouru à hauteur de la moitié, aux préjudices subis par M. F…, devant être pris en charge par Toulouse Métropole dans le cadre de l’appel en garantie présenté par la commune de Mons.

20. Il résulte de ce qui précède, et en l’absence de contestation du jugement, dans sa partie non annulée pour irrégularité par le présent arrêt, et contre lequel aucun appel n’a été formé, en tant qu’il évalue à la somme de 50 167 euros le préjudice subi par M. F…, ainsi qu’à la somme de 2 000 euros, le montant des frais irrépétibles alloués en première instance, que la commune de Mons est seulement fondée à demander à être garantie par Toulouse Métropole de ses condamnations prononcées à son encontre au profit de M. F… à hauteur de la moitié de 42 133,60 euros soit 21 066,80 euros.

Sur la requête de Toulouse Métropole afférente au jugement n° 1902052 :

Sur le bien-fondé du jugement :

Sur le principe de la responsabilité de Toulouse Métropole :

21. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 12 du présent arrêt que Toulouse Métropole n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la commune était fondée, sur le principe, eu égard à l’illicéité et par suite l’inapplicabilité de la clause exonératoire de responsabilité de Toulouse Métropole, à demander à être garantie de la condamnation prononcée à son encontre par Toulouse Métropole.

Sur les causes exonératoires invoquées par Toulouse Métropole ;

22. Dans le cadre de son appel formé contre l’article 7 du jugement du 28 octobre 2021, en tant qu’il condamne Toulouse Métropole à garantir la commune de Mons de l’ensemble des sommes que la commune est condamnée à verser aux consorts G… et E…, Toulouse Métropole, en sa qualité de garant de la commune de Mons, est recevable à invoquer, en vue de réduire le quantum de la somme devant être mise à sa charge en qualité de garant, tous moyens de nature à établir que la condamnation de la commune était injustifiée, à la fois en se prévalant de causes exonératoires de la responsabilité de la personne publique, ainsi que dans le cadre de l’appel en garantie présenté par la commune, des fautes qui auraient été commises par la commune.

En ce qui concerne la faute des notaires :

23. Il résulte de l’instruction que les actes notariés de la vente du 6 février 2017 de la parcelle cadastrée …, comprenant trois lots, et de la vente du 19 juin 2018 du lot … acquis par M. G… et sa compagne, M^me E…, ne mentionnaient pas que la parcelle cadastrée … était classée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles, approuvé par arrêté préfectoral du 18 avril 2016, sur le bassin de la Marcaissonne Saune Seillonne sur la commune de Mons, en zone inconstructible du fait de son classement en zone bleu foncé en raison d’un risque moyen de mouvement de terrain. Dans les circonstances de l’espèce, cette abstention constitue une faute des notaires dans l’exercice de leur devoir de conseil, de nature à exonérer la commune de sa responsabilité à hauteur de 10 %.

En ce qui concerne la faute des architectes :

24. Ainsi que le fait valoir Toulouse Métropole, l’établissement par un architecte du projet de permis d’aménager délivré à M. G… ayant conduit à la délivrance du permis d’aménager du 9 août 2016, sans mention du fait que la parcelle cadastrée … était classée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles, approuvé par arrêté préfectoral du 18 avril 2016, sur le bassin de la Marcaissonne Saune Seillonne sur la commune de Mons, en zone inconstructible en raison de son classement en zone bleu foncé en raison d’un risque moyen de mouvement de terrain, est de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité. Dans les circonstances de l’espèce, cette abstention est de nature à exonérer la commune de sa responsabilité à hauteur de 10 %.

En ce qui concerne la faute du préfet au titre de l’exercice du contrôle de légalité :

25.La circonstance que le préfet de la Haute-Garonne s’est abstenu de déférer au tribunal administratif le permis accordé par le maire de Mons, par arrêté du 20 avril 2018 à M. G… et M^me E… pour construire une maison d’habitation sur l’une des parcelles de ce lotissement, ne revêt pas le caractère d’une faute lourde dans l’exercice du contrôle de légalité, seule de nature à engager en pareil cas la responsabilité de l’Etat envers la commune.

En ce qui concerne la faute des pétitionnaires :

26. Dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de ce que M. G… et M^me E… étaient des acheteurs non-professionnels, et alors ainsi qu’il est dit précédemment, que les actes notariés de la vente du 6 février 2017 de la parcelle cadastrée …, comprenant trois lots, et de la vente du 19 juin 2018 du lot … devant notaire, ne mentionnaient pas que cette parcelle était classée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le bassin de la Marcaissonne Saune Seillonne sur la commune de Mons, en zone inconstructible du fait de son classement en zone bleu foncé en raison d’un risque moyen de mouvement de terrain, il n’y a pas lieu de retenir à leur encontre une faute de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité.

27. Il résulte de ce qui précède que Toulouse Métropole est fondée à soutenir que la commune de Mons, qui n’aurait dû être condamnée à indemniser les consorts G… et E… qu’à hauteur de 80 % de la somme de 146 468 euros soit 117 174,40 euros, à laquelle s’ajoute la condamnation prononcée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 2 000 euros, soit au total la somme de 119 174,40 euros, ne saurait être garantie par elle pour un montant supérieur à cette somme.

Sur le partage de responsabilité entre la commune de Mons et Toulouse Métropole :

28. En vertu de l’article 2 de la convention conclue en octobre 2014, si le service de la communauté urbaine, aux droits de laquelle est venue Toulouse Métropole, est désigné comme étant le « service instructeur » des demandes d’autorisations d’occupation ou d’utilisation des sols, « … le maire de la commune de Mons adresse directement au chef de service (instructeur) toutes les instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie. Il contrôle l’exécution de ces tâches. Le maire ou son délégataire est le seul signataire des décisions et actes administratifs ».

29. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, le maire de Mons, en délivrant à M. G… par arrêté du 9 août 2016 un permis d’aménager, puis le 20 avril 2018, un permis de construire sur un terrain cadastré … constituant l’une des parcelles de ce lotissement, alors que le plan de prévention des risques naturels prévisibles, sur le bassin de la Marcaissonne Saune Seillonne sur la commune de Mons approuvé par arrêté préfectoral du 18 avril 2016, classait leurs terrains en zone bleu foncé en raison d’un risque moyen de mouvement de terrain, et que ces terrains étaient ainsi inconstructibles, a commis des fautes ayant concouru à hauteur de la moitié, aux préjudices subis par les propriétaires.

30. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu, d’une part, des fautes respectives commises par l’architecte et le notaire de nature à exonérer la commune de sa responsabilité à hauteur de 20 %, et, d’autre part, du partage de responsabilité sus évoqué, Toulouse Métropole doit être condamnée à garantir la commune de Mons à hauteur seulement de la moitié de la somme de 119 174,40 euros soit 59 587, 20 euros. Toulouse Métropole est dès lors fondée à demander la réformation du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse en tant qu’il l’a condamné à garantir la commune de Mons pour un montant supérieur.

Sur les frais liés au litige :

31. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L’article 7 du jugement n° 1903510 du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu’il condamne Toulouse Métropole à garantir la commune de Mons des condamnations prononcées à son encontre par les articles 3 et 5 de ce jugement.

Article 2 : Toulouse Métropole garantira la commune de Mons des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. F… à hauteur de la somme de 21 066,80 euros.

Article 3 : Toulouse Métropole garantira la commune de Mons des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. G… et M^me E… à hauteur de la somme de 59 587, 20 euros.

Article 4 : L’article 7 du jugement n° 1902052 du 28 octobre 2021 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu’il est contraire à ce qui précède.

Article 5: Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Toulouse Métropole, à la commune de Mons, à M. B… G… et M^me A… E…, à M. C… F….

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu président,

M. Bentolila, président-assesseur,

M^me El Gani-Laclautre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Le rapporteur

P. Bentolila

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

C. Lanoux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.