Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

I. – M^me D… C… a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler le titre de perception d’un montant de 5 251,11 euros émis le 8 février 2021 par la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n°2200075 du 29 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis ce dossier au tribunal administratif de Toulouse, qui l’a enregistré sous le n°2303729.

II. – M^me D… C… a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler le titre de perception d’un montant de 1 015,50 euros émis le 13 avril 2021 par la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n°2200076 du 29 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis ce dossier au tribunal administratif de Toulouse, qui l’a enregistré sous le n°2303730.

Par un jugement n°2303729, 2303730 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M^me D… C…, représentée par le cabinet d’avocats Celier, Danezan, Soula, agissant par M^e Danezan, demande à la cour :

1°) d’infirmer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 janvier 2024 ;

2°) d’annuler les titres de perception émis les 8 février et 13 avril 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les titres de perception en litige ne comportent aucune signature, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- ils sont entachés d’un défaut de motivation, dès lors qu’ils ne mentionnent pas avec une précision suffisante les bases de liquidation ;

- ils visent un indu de rémunération sur la période du 19 mars 2020 au 17 août 2020, or, pendant cette période, elle était placée en arrêt de travail et devait donc percevoir une rémunération à plein traitement ; des retenues au titre de trop-perçus d’indemnités journalières ont été pratiquées sur son traitement de février à juin 2021, pour un montant de 4 906,08 euros ; il ne pouvait à la fois être procédé à ces retenues sur traitement et à l’émission de titres de perception.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- les titres de perception en litige mentionnent le nom, le prénom et la qualité de leur auteur ; l’état revêtu de la formule exécutoire concernant chacun de ces deux titres de perception est signé ;

- ces titres de perception et les courriers les accompagnant indiquent les bases de liquidation des créances constatées avec une précision suffisante ;

- en application de l’article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, M^me C… a été rémunérée à plein traitement du 18 février au 17 mai 2020, puis à demi-traitement du 18 mai au 17 août 2020, puis n’a plus perçu de traitement jusqu’au 16 février 2021 ; ainsi, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait dû être rémunérée à plein traitement jusqu’au 17 août 2020 ; les précomptes réalisés de février 2020 à juin 2021 portent sur des périodes distinctes de celles concernées par les titres de perception en litige, durant lesquelles elle était en congé de maladie ; durant ce congé, M^me C… a perçu à la fois des indemnités journalières de sécurité sociale, qui lui ont été directement versées par la sécurité sociale, et un plein ou un demi-traitement, alors qu’en vertu de l’article 2 du décret précité du 17 janvier 1986, les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement ; le titre de perception émis le 8 février 2021 porte sur la déduction des indemnités journalières de sécurité sociale perçues au titre du congé de maladie de M^me C…, pour la période du 19 mars au 7 juillet 2020, et sur la régularisation du demi-traitement du 18 mai au 17 août 2020 ; pour la période du 19 mars au 7 juillet 2020, le montant des indemnités journalières de sécurité sociale qui devait être recouvré était de 3 506,24 euros et un précompte a été effectué sur les bulletins de paie de juin et d’août 2020, pour des montants respectifs de 783,59 euros et de 259 euros, soit un total de 1 042,59 euros ; M^me C… restait ainsi redevable de la somme de 2 463,65 euros ; elle est également redevable de la somme de 3 479,71 euros compte tenu du fait qu’elle a à tort perçu l’intégralité de son traitement en mai, juin et juillet 2020 alors qu’elle n’avait droit qu’à un demi-traitement et qu’elle également perçu indument des primes et indemnités ; sur cette somme de 3 479,71 euros, 265 euros et 427,25 euros ont respectivement été déduits sur ses bulletins de paie de juillet et septembre 2020, de sorte que M^me C… restait redevable d’une somme de 2 787,46 euros ; le titre de perception émis le 13 avril 2021 porte quant à lui sur la déduction d’indemnités journalières de sécurité sociale perçues au titre du congé de maladie de l’intéressée entre le 8 juillet et le 17 août 2020 ; durant cette période, elle a bénéficié d’indemnités journalières d’un montant total de 1 263,51 euros et un précompte de 248,01 euros a été opéré sur sa rémunération de janvier 2021, de sorte que l’indu s’élevait à 1 015,50 euros.

Par une ordonnance du 6 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 28 octobre 2025 à 12 heures.

Par une décision du 21 juin 2024, M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hélène Bentolila, conseillère,

- et les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… a été recrutée par le rectorat de l’académie de Toulouse à compter du 9 février 2013 en qualité d’agente contractuelle pour exercer les fonctions d’enseignante dans la discipline « conducteurs routiers » au sein de cette académie. Le 9 mars 2020, elle a conclu un contrat de recrutement à durée indéterminée, avec prise d’effet au 25 mars 2020 et elle a exercé en dernier lieu ses fonctions au lycée polyvalent Jean Baylet, à Valence d’Agen (Tarn-et-Garonne). Elle a été placée en congé de maladie non imputable au service du 18 février 2020 au 30 juin 2021 et a démissionné de ses fonctions au 1er septembre 2021. Par deux courriers des 28 octobre 2020 et 19 février 2021, le recteur d’académie l’a informée de ce que des indus de rémunération, pour des montants respectifs de 5 251,11 euros et 1 015,50 euros, avaient été constatés et que ces sommes lui seraient réclamées ultérieurement par l’émission de titres de perception. Les 8 février et 13 avril 2021, la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a émis à l’encontre de M^me C… deux titres de perception en vue du recouvrement de ces sommes, que l’intéressée a contesté par des recours gracieux les 31 mars et 19 mai 2021. Elle relève appel du jugement du 18 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ces deux titres de perception.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Le V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l’Etat ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ».

3. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l’état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. Les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l’état revêtu de la formule exécutoire doivent, en revanche, être mentionnés sur le titre de perception, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

4. Si les titres de perception des 8 février et 13 avril 2021 ne sont pas matériellement signés, ils indiquent toutefois les nom, prénom et qualité de leur auteur, M^me B… A…, cheffe de section à la direction du budget. De plus, à l’appui de ses mémoires en défense produits en première instance, la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de Haute-Garonne a produit les états récapitulatifs des créances pour mise en recouvrement, émis les 8 février et 13 avril 2021 et revêtus de la formule exécutoire, qui comportent la signature de leur auteur. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature des titres de perception en litige doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ».

6. Il résulte des termes mêmes des titres de perception en litige que ceux-ci indiquent, dans la rubrique « détail de la somme à payer », le montant et la nature de l’ensemble des sommes recouvrées par l’administration au titre d’indus de rémunération, ainsi que les différents éléments de calcul de ces sommes. Dans ces conditions, les bases et les éléments de calcul mentionnés dans les titres de perception en cause permettent de déterminer le montant de la créance réclamée.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l’article 1er du présent décret. Les agents contractuels : / (…) / 4° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d’allocations familiales, à l’exception des agents visés à l’article L. 755-10 du code de la sécurité sociale. / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15. (…) ». Aux termes de l’article 12 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : (…) / Après trois ans de services : / – trois mois à plein traitement ; / – trois mois à demi-traitement. »

8. Pour contester le bien-fondé des titres de perception en litige, M^me C… soutient d’une part qu’ayant été placée en congé de maladie, elle devait percevoir une rémunération à plein traitement et, d’autre part, que les sommes recouvrées avaient déjà fait l’objet de retenues sur traitement.

9. Il résulte de l’instruction que M^me C… a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 18 février 2020. Dès lors qu’elle comptabilisait plus de trois ans de service, elle bénéficiait du droit, en application des dispositions précitées du décret du 17 janvier 1986, de percevoir un plein traitement du 18 février au 17 mai 2020, puis un demi-traitement du 18 mai 2020 au 17 août 2020, avant de ne plus percevoir de traitement pendant six mois, soit jusqu’au 16 février 2021. Ainsi, contrairement à ce qu’elle soutient, elle n’avait pas droit à son plein traitement durant l’intégralité de son congé de maladie.

10. De plus, il résulte de l’instruction que le titre de perception émis le 8 février 2021, portant sur un montant de 5 251,11 euros, vise en premier lieu à recouvrer un trop-perçu sur rémunération résultant du versement à l’intéressée d’un plein traitement pour la période du 18 mai 2020 au 17 août 2020 en lieu et place du demi-traitement auquel elle avait droit, pour un montant de 3 479,71 euros, et que les sommes de 265 euros et 427,25 euros ont respectivement été déduites sur ses bulletins de paie de juillet et septembre 2020, de sorte que M^me C… restait redevable d’une somme de 2 787,46 euros à ce titre. Ce titre de perception porte en second lieu sur la récupération du montant équivalent aux indemnités journalières de sécurité sociale versées à M^me C… pour la même période, du 19 mars au 7 juillet 2020, dès lors que ces indemnités ont été versées à l’intéressée par la sécurité sociale et doivent, en application des dispositions précitées, être déduites du demi-traitement perçu. Ainsi que le fait valoir l’administration, ces indemnités sont d’un montant de 3 506,24 euros et il résulte de l’instruction qu’un précompte a été effectué sur les bulletins de paie de juin et d’août 2020, pour des montants respectifs de 783,59 euros et de 259 euros, soit un total de 1 042,59 euros, de sorte que l’intéressée restait redevable de la somme de 2 463,65 euros. Par ailleurs, le titre de perception émis le 13 avril 2021 porte sur la déduction d’indemnités journalières de sécurité sociale perçues au titre du congé de maladie dont a bénéficié M^me C… entre le 8 juillet et le 17 août 2020, période durant laquelle, elle a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant total de 1 263,51 euros. L’administration fait à ce titre valoir qu’un précompte d’un montant de 248,01 euros a été opéré sur sa paie de janvier 2021, de sorte que l’indu s’élevait à 1 015,50 euros. M^me C… ne conteste pas ces éléments de calcul. Si elle se prévaut de précomptes opérés sur sa rémunération entre février 2020 et juin 2021, ainsi que le fait valoir le recteur d’académie, ces précomptes ne se rapportent pas aux mêmes périodes que celles concernées par les titres de perception en litige, ce que M^me C… ne conteste pas. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les créances recouvrées ne seraient pas constituées doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me D… C… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président de chambre,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

M^me Bentolila, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La rapporteure,

H. Bentolila

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.