Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me G… et F… E… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de Lavalette a délivré à M. A… D… et M^me B… C… un permis de construire modificatif pour la modification de la hauteur d’une maison à usage d’habitation et de l’emplacement d’un pool house et d’une piscine, sur un terrain cadastré ….

M. et M^me E… ont également demandé à ce même tribunal d’annuler la décision implicite, née le 4 juin 2022, par laquelle le maire de Lavalette a rejeté leur demande tendant au retrait de l’arrêté du 13 juillet 2020 accordant à M. D… et M^me C… un permis de construire en vue de l’édification d’une maison à usage d’habitation avec garage, piscine et abri de jardin sur un terrain cadastré …, a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement des articles L. 480-4 et l. 610-1 du code de l’urbanisme et a refusé d’ordonner l’interruption des travaux en application des dispositions de l’article L. 480- 2 du même code.

Par un jugement nos 2201614, 2203969 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux procédures, a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. et M^me E…, représentés par M^e Vigo, demandent à la cour :

d’annuler ce jugement ;

d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de Lavalette a délivré à M. D… et M^me C… un permis de construire modificatif ;

d’annuler la décision implicite du maire de Lavalette, née le 4 juin 2022, en tant qu’elle rejette leur demande tendant au retrait de l’arrêté du 13 juillet 2020 délivrant à M. D… et M^me C… un permis de construire et de l’arrêté du 27 janvier 2022 leur accordant un permis de construire modificatif ;

d’annuler la décision implicite du maire de Lavalette, née le 4 juin 2022, en tant qu’elle refuse de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme ;

d’annuler la décision implicite du maire de Lavalette, née le 4 juin 2022, en tant qu’elle refuse d’ordonner l’interruption des travaux en application des dispositions de l’article L. 480- 2 du code de l’urbanisme ;

d’enjoindre au maire de Lavalette de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, au retrait pour fraude du permis de construire délivré à M. D… et M^me C… le 13 juillet 2020 ainsi que du permis de construire modificatif qui leur a été délivré le 27 janvier 2022 ;

d’enjoindre au maire de Lavalette de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement des articles L. 480-2 du code de l’urbanisme et de le transmettre sans délai au Procureur de la République ;

d’enjoindre au maire de Lavalette d’ordonner l’interruption des travaux en vertu des dispositions de l’article L. 480- 2 du code de l’urbanisme ;

de mettre à la charge de M. D… et M^me C… d’une part et de la commune de Lavalette d’autre part, une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, M^me C… et M. D…, représentés par M^e Rougier-Chevignard, concluent au rejet de la requête, à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 mai 2024, sauf en ce qu’il les a déboutés de leur demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge solidaire de M. et M^me E… une somme de 4 000 euros sur le même fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la commune de Lavalette, représentée par M^e Merland et M^e Lenoir, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de M. et M^me E… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2026, M. et M^me E…, représentés par M^e Vigo, déclarent se désister de l’instance et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M^me C… et M. D…, représentés par M^e Rougier-Chevignard, déclarent accepter le désistement d’instance et d’action de M. et M^me E… et concluent à ce qu’il soit donné acte de ce désistement et à ce que les frais et dépens soient laissés à la charge respective de chacune des parties en ayant exposés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents (…) des cours, (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire du 14 février 2026, M. et M^me E… ont déclaré se désister de l’instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Par leur mémoire du 18 février 2026, M^me C… et M. D… doivent être regardées comme se désistant, d’une part, de leur appel incident formé sur le rejet, par les premiers juges, de leur demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, d’autre part, de leurs conclusions présentées sur le même fondement au titre de l’instance d’appel. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. et M^me E… le versement d’une somme à la commune de Lavalette sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et M^me E….

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me C… et M. D… de leur appel incident et de leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Lavalette sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me G… et F… E…, à la commune de Lavalette et à M^me B… C… et M. A… D….

Fait à Toulouse, le 27 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.