Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 3 février 2026, n° 25TL02698
TA Montpellier 8 octobre 2024
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TA Montpellier
Rejet 15 octobre 2025
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CAA Toulouse
Rejet 3 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect de l'obligation de représentation par avocat

    La cour a constaté que la notification de l'ordonnance mentionnait clairement l'obligation de représentation par avocat, et que la requérante n'a pas sollicité d'aide juridictionnelle. Par conséquent, la requête est déclarée manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CAA Toulouse, juge des réf., 3 févr. 2026, n° 25TL02698
Juridiction : Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro : 25TL02698
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2025, N° 2501782
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 5 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 3 février 2026, n° 25TL02698