Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2503147 du 9 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A…, représenté par M^e Joulie, demande à la cour :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement en ce qu’il rejette ses conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

3°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

5°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit et d’un défaut d’examen de sa situation, dès lors que le préfet n’a pas visé les stipulations de l’accord franco-algérien, qu’il n’a pas examiné son droit au séjour sur le fondement des articles 4) et 5) de l’article 6 de cette convention et qu’il n’a pas pris en compte la circonstance qu’il serait père de deux enfants français ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire est privée de base légale ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) »

M. A…, ressortissant algérien, né le 12 avril 1993, déclare être entré pour la dernière fois en France le 27 juillet 2024. Par un arrêté du 28 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A… relève appel du jugement du 9 mai 2025 du tribunal administratif de Toulouse en ce que, après avoir annulé la décision portant interdiction de retour, il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement (…) » Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) » En l’espèce, M. A… qui relève appel d’un jugement rejetant sa demande d’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ne justifie pas d’une situation d’urgence. Par suite, il n’y a pas lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur le bien-fondé du jugement :

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige vise les textes dont il a été fait application et, contrairement à ce que soutient M. A…, le préfet rappelle les éléments essentiels relatifs à sa situation personnelle en particulier qu’il a déclaré être père de quatre enfants dont deux d’entre eux seraient à sa charge et qu’il ne justifie pas de l’intensité de ses liens en France. Comme l’a relevé à bon droit la magistrate désignée, la circonstance que l’accord franco-algérien ne soit pas visé est sans incidence sur la régularité de la motivation dès lors que M. A… était en mesure de comprendre les motifs de la décision en litige et de les discuter utilement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté et le préfet n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen à cet égard.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas allégué que M. A… aurait sollicité la délivrance d’un titre de séjour, en particulier sur le fondement des stipulations des 4) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Par suite, il ne saurait être reproché au préfet de la Haute-Garonne de ne pas avoir examiné le droit au séjour de l’appelant sur ce fondement.

Aux termes des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) »

Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance d’un titre de séjour lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

En troisième lieu, d’une part, si M. A… entend se prévaloir du principe selon lequel, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français, alors même qu’il n’aurait pas sollicité la délivrance d’un tel titre, et s’il ressort des pièces du dossier que l’appelant est père d’une enfant mineure, née le 21 décembre 2022, il ressort de la copie du livret de famille, que le requérant ne l’a reconnue que le 29 mai 2023 au consulat général de France à Oran, soit postérieurement à sa naissance. S’agissant de son second enfant allégué, née le 8 août 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… l’ait reconnue ou ait entrepris des démarches en ce sens qui n’auraient pu aboutir. Il ne produit aucun élément relatif à son lien de filiation avec ses deux autres enfants, qui seraient nés d’une précédente union. Dès lors, pour pouvoir se prévaloir du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, il lui appartient d’établir qu’il subvient aux besoins de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an. A cette fin, il se borne à produire une attestation rédigée par sa concubine. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A… bénéficiait d’un droit au séjour en application du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien doit être écarté.

D’autre part, et tel que l’a relevé à bon droit la magistrate désignée, il n’est pas contesté que M. A…, entré pour la première fois sur le territoire français au cours de l’année 2017, a rejoint son pays d’origine le 15 octobre 2022 et est entré en France pour la dernière fois le 27 juillet 2024. Si son frère et sa sœur résident régulièrement sur le territoire français, il ne produit aucun document relatif à l’intensité de leurs liens. Il ne justifie d’aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire français et n’établit pas être dépourvu d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine, où résident selon ses déclarations ses parents ainsi qu’une partie de sa fratrie. Dans ces conditions, et eu égard également à ce qui a été dit au point 8, M. A… ne peut soutenir que le refus d’autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A… bénéficiait d’un droit au séjour en application du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien doit être écarté.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A… a été condamné par un arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 26 décembre 2024 à une peine de douze mois d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours et violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours commis le 1er août 2021 avec sa concubine et son frère. Il ressort des termes de l’arrêt que la cour d’appel a qualifié les faits de « graves s’agissant de multiples coups portés sur un homme à terre, dont un coup avec un tesson de bouteille ayant occasionné une plaie importante au niveau du visage » et a considéré que son projet de sortie « n’offre guère de garantie de réinsertion. » Dans ces conditions, nonobstant le caractère isolé de cette condamnation et en l’absence de tout élément produit par M. A… quant à ses perspectives d’insertion sur le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n’a entaché sa décision d’aucune erreur d’appréciation en considérant que la présence du requérant sur le territoire constituait une menace pour l’ordre public.

En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A… ne justifie pas avoir établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et que son comportement constitue une menace à l’ordre public. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.

En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’égard de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

En septième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet aurait commis un défaut d’examen de la situation de M. A….

En huitième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1o L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour (…) 5o L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement (…) 8o L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce (…) qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) »

Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. A…, le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur le risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet dès lors qu’il ne peut justifier être entré régulièrement en France, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, s’est précédemment soustrait à l’exécution d’une mesure identique et ne présente pas de garanties de représentation suffisante. Si l’appelant entend soutenir qu’il dispose de garanties de représentations suffisantes en ce qu’il justifie d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale en raison de ce qu’il résiderait chez son frère, il ne l’établit pas, de même que la seule attestation d’hébergement en date du 5 mai 2025 rédigée par sa concubine précisant qu’il réside à son domicile depuis le 10 août 2024 ne permet pas d’établir cette circonstance. En tout état de cause, en se prévalant également de sa qualité de père de deux enfants mineurs français, l’appelant ne conteste pas les motifs également retenus par le préfet, tirés de ce qu’il ne justifie être entré régulièrement en France et qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit précédemment que sa situation ne répond pas à des circonstances particulières justifiant que lui soit accordé un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à la charge des dépens et à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

Olivier Massin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,