Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… C… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a limité à la somme de 3 000 euros le montant de l’aide qui lui a été attribuée dans le cadre du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Par un jugement n° 2300118 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024 sous le n° 2401705 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, transmise par ordonnance du 25 mars 2024 du président de la 4° chambre de ce tribunal à la présente cour, où elle a été enregistrée le 26 mars 2024 sous le n° 24TL00730, une requête identique enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2024 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 30 juillet et 27 décembre 2024, M^me B… C…, représentée par M^e Robaglia, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement du 1er février 2024 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d’annuler la décision du 24 octobre 2022 de la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

3°) d’enjoindre le réexamen de sa demande d’aide financière afin qu’elle soit fixée à hauteur du traitement subi dans un camp d’hébergement ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est illégale, dès lors qu’elle ne mentionne pas les voies et délais de recours ;

- l’avis de la commission ministérielle compétente n’est ni visé, ni joint à la décision attaquée ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation, dès lors qu’elle ne précise pas les modalités de calcul de l’aide attribuée ;

- elle méconnaît le principe d’égalité de traitement garanti par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre, représenté par M^e Commin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 200 euros soit mise à la charge de M^me B… C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ;

- l’instruction n° 1294/ARM/SGA/DRH-MD/FM du 7 janvier 2019 relative au rôle, à la composition et au fonctionnement de la commission ministérielle consultative relative au dispositif d’aide de solidarité destiné aux enfants des ex-membres des forces supplétives et assimilés ayant servi l’armée française pendant la guerre d’Algérie ;

- l’instruction n° 2020-01/ONACVG du 19 mai 2020 relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilées ayant servi l’armée française pendant la guerre d’Algérie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lafon,

- et les conclusions de M^me Fougères, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… C…, née le 17 septembre 1973, a demandé, le 6 mai 2021, à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à bénéficier du dispositif d’aide institué par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Par une décision du 24 octobre 2022, la directrice générale de l’Office lui a attribué une aide financière de 3 000 euros au titre de l’amélioration du logement. M^me B… C… fait appel du jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision, en tant qu’elle a limité à cette somme le montant de l’aide qui lui a été accordée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ».

3. Faute pour la décision en litige du 24 octobre 2022, laquelle notamment ne refuse pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, d’entrer dans l’une des catégories mentionnées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de celle-ci est inopérant et ne peut donc qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l’instruction n° 1294/ARM/SGA/DRH-MD/FM du 7 janvier 2019 relative au rôle, à la composition et au fonctionnement de la commission ministérielle consultative relative au dispositif d’aide de solidarité destiné aux enfants des ex-membres des forces supplétives et assimilés ayant servi l’armée française pendant la guerre d’Algérie : « Il est institué une commission ministérielle aux fins d’examiner les dossiers de demandes d’aides instruits par les services de l’ONACVG au titre du dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilés de l’armée française pendant la guerre d’Algérie et de formuler un avis sur chaque dossier qui lui est soumis. / Le secrétariat de la commission est assuré par l’ONACVG, qui établit un relevé d’avis (…) ». Aux termes du 3 de l’instruction n° 2020-01/ONACVG du 19 mai 2020 relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilées ayant servi l’armée française pendant la guerre d’Algérie, publiée au bulletin officiel des armées le 26 juin 2020 : « (…) 3.3 Décision d’attribution / (…) / La décision d’attribution est prise par le directeur général de l’ONACVG, sur l’avis de la commission ministérielle prévue par l’instruction n° 1294/ARM/SGA/DRH-MD/FM du 7 janvier 2019, dans la limite des crédits prévus à ce titre dans le budget de l’ONACVG (…) ». Il ressort des pièces du dossier que la décision du 24 octobre 2022 vise « les demandes d’aides présentées en commission le 21 octobre 2022 » et mentionne qu’elle est prise « après avis de ladite commission ». Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de joindre l’avis de la commission ministérielle consultative, relative au dispositif d’aide de solidarité destiné aux enfants des ex-membres des forces supplétives et assimilés ayant servi l’armée française pendant la guerre d’Algérie, aux décisions d’attribution de cette aide. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’avis de cette commission n’aurait été ni visé ni joint à la décision attaquée doit être, en tout état de cause, écarté.

5. En troisième lieu, la circonstance que la décision du 24 octobre 2022 ne comporterait pas la mention des voies et délais de recours, prévue par les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, est, alors d’ailleurs qu’elle figure dans la notification du 27 octobre 2022, sans incidence sur la légalité de celle-ci.

6. En quatrième et dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés : « Les enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans l’une des structures dont la liste est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu’au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s’acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l’insertion professionnelle. / Nul ne peut bénéficier de plus d’une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l’objet d’un seul versement, ne peut être révisé ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « (…) Une instruction du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant être joints à la demande ». Aux termes enfin de l’article 3 du même décret : « La décision d’attribution de l’aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l’Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent. / Pour attribuer l’aide et en déterminer le montant, le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d’une part, la durée de séjour du demandeur dans l’une ou plusieurs des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 1er et les conditions de scolarisation qu’il y a connues, d’autre part, l’ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l’article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir ».

7. D’autre part, par l’instruction n° 2020-01/ONACVG du 19 mai 2020, la directrice générale de l’office national des combattants et victimes de guerre a défini les modalités de traitement des demandes au titre du dispositif institué par le décret du 28 décembre 2018. L’instruction précise, d’une part, que ce dispositif est destiné à apporter une aide de solidarité à ses destinataires afin de prendre en charge des dépenses ayant un caractère essentiel, dans les domaines du logement, de la santé, ainsi que de la formation et l’insertion professionnelle, d’autre part, que les services doivent apprécier la situation et le besoin des demandeurs en prenant en compte trois critères liés au temps cumulé des séjours dans les camps et/ou les hameaux de forestage, les conditions de scolarisation dérogatoires de droit commun et la situation personnelle du demandeur. Son annexe III, intitulée « Fiche d’aide à la décision », comprend un tableau indicatif d’examen des demandes d’aides financières déterminant, pour chaque situation, un nombre de points à attribuer au demandeur, en fonction de la durée du séjour dans les camps ou hameaux, des conditions de scolarisation dérogatoires, de la situation financière, du logement, de l’environnement social et de la santé. Cette fiche définit quatre niveaux de priorité, correspondant, chacun, à une fourchette indicative de points réunis par le demandeur et à une fourchette indicative de taux de prise en charge se rapportant au montant de la demande ou à un plafond de 10 000 euros. Elle indique enfin que les montants d’aide peuvent varier dans les limites indicatives de 500 euros et 10 000 euros.

8. Aux termes de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toutes les personnes sont égales en droit ». Aux termes de l’article 21 de la même charte : « 1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. / 2. Dans le domaine d’application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite ». Aux termes enfin de l’article 51 de la charte : « 1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (…) ».

9. Il ressort des pièces du dossier que, pour déterminer le montant de l’aide attribuée à M^me B… C…, la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a tenu compte des éléments propres à la situation de l’intéressée, en particulier des circonstances selon lesquelles elle a séjourné un an et cent-quatre-vingt-quatorze jours dans le camp de Narbonne (Aude) et disposait d’un revenu réel mensuel disponible s’élevant à 417,50 euros. Sa demande atteignait ainsi, en application des lignes directrices énoncées dans l’instruction n° 2020-01/ONACVG du 19 mai 2020, et en particulier son annexe III, un total de 45 points et, par voie de conséquence, le niveau de priorité 3, qui correspondait à une fourchette indicative de taux de prise en charge de 20 à 50 % du montant de l’aide demandée, plafonnée à 10 000 euros. Dans ces conditions, en attribuant à M^me B… C… une aide de 3 000 euros, soit 30 % du plafond fixé par l’instruction n° 2020-01/ONACVG du 19 mai 2020, laquelle garantit, par la prise en compte de critères pertinents, objectifs et permettant d’assurer une homogénéité dans le traitement des diverses demandes, le respect du principe d’égalité entre les bénéficiaires, la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre n’a pas méconnu, en tout état de cause, les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’appelante se prévaut de ce que d’autres personnes, qui auraient subi les mêmes conditions et traitements, auraient reçu une somme plus importante. Toutefois elle cite, à l’appui de son moyen, des exemples non étayés ou correspondants à des séjours de plus de trois mille jours dans des camps et à des bénéficiaires du mécanisme, distinct, de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, ainsi que par leurs familles, du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures dans lesquelles ils ont été accueillis sur le territoire national, prévu par la loi du 23 février 2022. Ce faisant, elle n’établit ni le caractère arbitraire de la fixation du montant de l’aide financière, dite de solidarité, prévue par le décret du 28 décembre 2018, ni l’existence d’une inégalité procédant de l’attribution d’une aide limitée à 3 000 euros pour ce qui la concerne.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… C… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions au bénéfice de l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Office national des combattants et des victimes de guerre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… C… et à l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, où siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Lasserre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le rapporteur,

N. Lafon

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,