Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a, notamment, demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’expulsion du territoire français dont il fait l’objet par arrêté du 1er mars 2024.

Par un jugement n° 2402970 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d’annuler ce jugement du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu’il a fait droit à la demande de M. A….

Il soutient que :

- il a pu légalement prendre une mesure d’assignation à résidence, dès lors que la décision d’expulsion, sur laquelle elle est fondée, est justifiée par la menace pour l’ordre public que constitue la présence en France de M. A…, laquelle relativise l’atteinte évoquée à sa vie privée et familiale ;

- il a relevé appel du jugement du 29 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision d’expulsion du territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Sadek, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) par la voie de l’appel incident, à l’annulation du jugement en tant qu’il rejette les conclusions qu’il avait présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés ;

- le jugement doit être réformé en ce qu’il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lafon,

- les conclusions de M^me Fougères, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Sadek pour M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Après avoir prononcé, par arrêté du 1er mars 2024, l’expulsion du territoire français de M. A…, de nationalité algérienne, le préfet de la Haute-Garonne a, par décision du 29 mars 2024, assigné ce dernier à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de cette expulsion. Il fait appel du jugement du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu’il a annulé cette dernière décision.

Sur l’appel principal du préfet de la Haute-Garonne :

2. Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : / (…) / 6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 29 avril 2025, confirmé par un arrêt de la cour de ce jour, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il prononce l’expulsion de M. A… du territoire français et fixe le pays de renvoi. Le préfet n’établit pas, en tout état de cause, la légalité de cet arrêté en se bornant à soutenir qu’il serait justifié par la menace pour l’ordre public que constitue la présence en France de M. A…, laquelle relativiserait l’atteinte évoquée à sa vie privée et familiale. Dès lors, la mesure d’assignation à résidence, qui a été prise en application des dispositions citées au point précédent, est privée de base légale. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir prononcé l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2024, annulé par voie de conséquence la décision du 29 mars 2024 portant assignation à résidence, en relevant d’office un tel moyen qui découle de l’autorité absolue de chose jugée attachée à l’annulation de cet arrêté.

Sur les frais liés au litige de première instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, en ne mettant pas à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens, le tribunal administratif de Toulouse n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, l’intimé n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement contesté en tant qu’il a rejeté les conclusions qu’il avait présentées à ce titre.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, à M^e Sadek et à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, où siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Crassus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le rapporteur,

N. Lafon

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,